ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

REDIFFUSION 

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)

CETTE REDIFFUSION CONCERNE LES PETITES AMENDES DE 10.000 ET DE 1500 E QUI PEUVENT
ETRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AU MONTANT EN CAUSE

  Le TA de PARIS du 21 janvier  dit il Non au CE ???

Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous

Depuis de  nombreux mois, nous informons les contribuables de ce pays en contestant le droit de l’administration d être à la fois juge et partie pour la remise des pénalités fiscales.Le jugement DOGGIDOG sera t il inscrit dans les grands arrêts...?

TA Paris 21 janvier 2013 n° 1101024/2-2 

les commentaires d'Olivier Fouquet (cliquer)

EXTRAIT Ce principe de proportionnalité existe tant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel  (Cons. const 30/12/1995 n°97-395 DC, LF pour 1998 : censure d’une amende relative à la facturation), que dans celle de la CEDH  (706/2012 aff. 4837/06, Segame c/ France).

 POUR LIRE ET IMPRIMER  

"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur est proportionné à la gravité des faits réprimés".

 lire aussi ke commentaire de notre ami didier KESSLER

les conclusions de Mr Carrère rapporteur public

"Néanmoins, dès lors que le fait générateur de l’amende est le défaut de déclaration mensuelle, et que l’amende établie au titre d’une année résulte de la somme des amendes correspondant à chaque déclaration, nous vous proposons de considérer que le contrôle de proportionnalité doit s’exercer pour chaque déclaration d’échange de biens ayant donné lieu à l’amende."

Le conseil d état rappelle à nouveau que l’objectif premier des conventions est de supprimer les doubles impositions et non de créer des doubles exonérations 

La question soulevée par de nombreux amis d EFI est de savoir comment interpréter cette analyse de bon sens :mais pas pour tous... 

Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger
(CE 09.11.2015)

faut il une exonération ou faut il un non assujettissement ?

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI
sur les prestations de services(CE 20/05/16) 

Dans la situation le CE a constaté que" le VZB n’était pas assujetti à l’impôt en Allemagne, ne pouvait donc être regardé comme résident de cet Etat" .Il a donc imposé les dividendes de source francaise à la RAS au taux de droit commun non conventionnel soit 25%

Par ailleurs, il passe sous silence l’application de la libre circulation des capitaux 

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

le Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), organisme de retraite des dentistes de Berlin, ayant son siège en Allemagne, a perçu, en 2003 et 2004, des dividendes de sociétés françaises qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 25 % en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l’article 187 du code général des impôts. Il a demandé le remboursement de la totalité  de ces retenues en invoquant une méconnaissance de la libre circulation des capitaux et, à titre subsidiaire, leur restitution partielle en se prévalant du taux de 15 % prévu par les stipulations de l’article 9 de la convention franco-allemande