26 avril 2017
Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre )
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La LETTRE EFI du 24 AVRIL (1).pdf
Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms
President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676
How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes
Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations
Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi
The full White House memo, as seen by CNBC:
2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs
Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:
XXXXXX
The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ
Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.
Article propose par notre ami Sylvain Besson du TEMPS
Mise à jour ; mars 2016
Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide
La première démarche de préparation de la suspension de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,
Je rappelle les propos de notre ami de VALS (GR)
« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »
Lire aussi
Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
under both FATCA and GATCA htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich
l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf
La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
«Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial»
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale
Source BLOOMBERG
After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota.
The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ
Andrew Penney, Rothschild & Co.
The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”
Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre
04:30 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le maître de l'affaire –
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf
MISE A JOUR 25.04.17
CAA Versailles - 20 avril 2017 - Hypothèse dans laquelle la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire a été écartée
Par un arrêt du 20 avril 2017, le contribuable parvient à écarter la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire, en produisant les relevés de tous les comptes bancaires qu'il a été en mesure de réunir.
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/04/2017, 15VE01264, Inédit au recueil Lebon
XXXXXX
Le gérant de droit n’est pas par principe le maitre de l’affaire
quid en cas de pluralités de gérant (CE plénière 22/01/2017)
Par une décision de plénière fiscale publiée au Recueil Lebon en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, par des énonciations de principe, énonce que:
"En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle".
Ainsi, la situation est naturellement beaucoup plus complexe pour l'administration dans l'hypothèse où la société serait, en fait, gérée par plusieurs contribuables distincts. Au cas particulier, un autre contribuable, propriétaire de 2% du capital de la société, avait signé de nombreux documents engageant la société et disposait de la signature bancaire.
Le Conseil d'Etat juge ainsi que :
-
La cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le frère de M. B... C..., M. A...C..., qui détenait 2 % des parts de la SARL Lucas et dont la compagne en détenait 49 %, avait signé de nombreux documents engageant cette société au cours de la période vérifiée et disposait, comme M. B...C..., de la signature bancaire de cette société au cours de la période vérifiée.
Elle a pu légalement déduire de cette appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que l'administration n'apportait pas d'éléments suffisants permettant de regarder M. B...C...comme le seul maître de l'affaire.
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que M. B... C...ne pouvait être présumé avoir appréhendé les revenus distribués par la SARL Lucas.
03:24 Publié dans Activité occulte, Commission oculte, Fiscalité des dirigeants | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |