22 septembre 2018
SOPARFI une holding de transit validée par la CAA Versailles (30/08/18)
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la CAA de Versailles justifie l’annulation des retenues à la source sur dividendes versés à des résidents d Uruguay VIA une LUXCO
car les conditions de l article 119 CGI ont été respectées ....
Cette décision tiendra t elle la route devant le conseil d état et ses nouvelles jurisprudences sur la holding de transit ???
Holding luxembourgeoise de transit ;
pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )
La retenue à la source sur dividendes n'est pas contraire
au principe de la liberté de circulation des capitaux
Conseil d'État, plénière fiscale, 09/05/2012, 342221,
Les conclusions LIBRES de Mr Laurent OLLEON
un vrai cours de fiscalité internationale
Les faits
M et MmeA..., domiciliés en Uruguay, ont apporté en septembre 2004 à la Sarl Socoagri, société luxembourgeoise de portefeuilles ayant pour objet la détention et la gestion de participations, la totalité des parts qu'ils détenaient dans la SARL Socogefim ; à la suite d'une réorganisation en 2006 du capital de la SARL Socoagri, M. et Mme A...détenaient respectivement 81,98 % et 11,91 % des actions de cette société qui devenait l'unique actionnaire de la SARL Socogefim ;
.A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Socogefim, le service a relevé que la société avait, en 2006, versé des dividendes s'élevant à 3 019 480 euros à sa société mère luxembourgeoise,la SARL Socoagri, elle-même majoritairement détenue par M. et MmeA..., résidents uruguayens.L 'administration fait valoir que M. et Mme A...s'étaient livrés à un montage artificiel en vue de contourner l'application de la retenue à..., dès lors que l'interposition de la SARL Socoagri au Luxembourg, laquelle ne détient que des participations en France, n'était pas justifiée par l'existence d'une activité de gestion de maisons de retraite médicalisées au Luxembourg et que son implantation dans cet Etat n'a obéi, en l'absence de tout exercice d'une réelle activité économique au Luxembourg,
En application des dispositions du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, ces dividendes ont, à hauteur de la participation des époux A...dans la SARL Socoagri,été soumis à une retenue à la source, au taux de 25 % prévu à l'article 187 du même code.
Article 119 bis du code général des impôts,
Les procédures antérieures
Par un arrêt n° 11VE02468 du 18 avril 2013, la Cour a confirmé les redressements notifiés à société Socogefim qui a fait l'objet d'une dissolution amiable
Le conseil d état annule et renvoie à la CAA Versailles
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12/05/2015, 370968,
La cour de Versailles sur renvoi annule les redressements le 30 août 2018
06:05 Publié dans Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |