24 septembre 2018
LA LOI DE FINANCES POUR 2019
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Le projet de loi de finances pour 2019 , soumis actuellement au conseil d état, sera présente lundi 24 septembre et visé par le conseil des ministres du 26 septembre
Macron veut remettre son pari fiscal au centre du débat par Renaud Honoré
Quelles sont les principales mesures fiscales envisagées ? Les mesures d'économies d'ores et déjà évoquées ? Tour d'horizon.
Dossier législatif Projet de loi de finances pour 2019 Projet de loi de finances pour 2019 , n° 1255 ,
Quels sont les documents budgétaires obligatoirement annexés au PLF Statistiques fiscales 2017
Consulter le dossier de presse du projet de loi de finances 2019
des reformes structurelles
Article 12 : Réforme du régime de l'intégration fiscale 58
Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières 61
Article 14 : Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets 66
Article 17 : Mise en place d'une revocabilité possible en cas de passage à l'IS 74
Article 48 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS 148
Le rapport sur le PLF 19 du haut conseil des finances publiques du lundi 24 septembre 18
Le Haut Conseil des finances publiques critique l'effort structurel sur le déficit promis par l'exécutif.
Le déficit structurel toujours élevé, couplé à une dette qui n'a pas encore amorcé de mouvement de baisse, « est de nature à limiter significativement les marges de manoeuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l'activité économique », juge le Haut Conseil.
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