11 avril 2019
Abus de droit PAN SUR LE BEC d' EFI
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La procédure de l’abus de droit de l’article L64 du LPF a été profondément modifiée en 2018 :-
-d’une part il est devenu une infraction de fraude fiscale dénoncée automatiquement au parquet financier pour les impositions supérieures à 100.000 en principal ;et
- d’autre part, la preuve reste toujours à la charge de l’administration et ce même en cas d’avis du comité favorable au fisc, le renversement de la charge de la preuve a été supprimé
ABUS DE DROIT FISCAL
les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en oeuvre de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de l’inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA
Dans un arrêt didactique du 28 février 2019 le conseil d état annule ,mais avec renvoi ,l’arrêt de la CAA de Bordeaux ayant confirmé une rectification prise après avis favorable du comité des abus de droit sur le motif que l’administration n’apportait pas la preuve de la connaissance de l’écart de prix par le contribuable
PAN SUR LA BEC
Nous avions posé la question de savoir si la suppression du renversement de la charge de la preuve était rétroactive ??
Un de nos grands amis que nous connaissons et estimons tous nous a signalé que l arrêt ayant été rendu par une seule chambre ne pouvait engager l' Evolution de la jurisprudence du conseil
Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2019, 419191, Inédit au recueil Lebon
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En déduisant ainsi de la seule existence de cet écart de prix que la cession à M. B...des titres en litige au prix unitaire de 1,84 euros procédait de la poursuite d'un but exclusivement fiscal par application littérale des textes régissant le PEA à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, sans rechercher si, à la date d'acquisition de ces titres, l'intéressé avait connaissance de leur valeur vénale réelle, la cour a commis une erreur de droit.Par suite, M. B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué.
l'analyse des faits ci dessous
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ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019
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LES NOUVELLES RÈGLES ANTI ABUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 PATRICK MICHAUD
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mise à jour août 2019
L'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de saisine des organismes mentionnés à l'article L. 59 du LPF.
Il s'ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
mise à jour avril 2019
dénonciations au parquet des rectifications d'abus de droit
une question importante
l'Administration notifie une proposition de rectification d"abus en droit en juillet 2018 càd avant la loi du 23 octobre 2018.Le comité se reuni le 17 avril 2019 et confirme l’application de l'abus de droit .L'Administration confirme par rectification du 17 mai 2019 càd après la mise en application de la loi du 23 octobre
l'administration a t elle l 'obligation de dénoncer ??
l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 est elle une loi de procédure pénale rétroactive ou une loi de sanction penale non rétroactive
Comment comprendre l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018,
Rapport de la cour de cassation
sur l application des lois dans le tempsNote EFI lire en entier pour trouver une solution
a vos conclusions de QPC en attente de la position de la DGFIP
mise à jour 19 janvier
MINEFI le 19.01.2019
Communiqué de presse sur l'abus de droit fiscal
Remise en cause des démembrements de propriété
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1
La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (art.108 et 109 ) a institué deux nouvelles mesures anti-abus MAIS ces deux mesures doivent être considérées comme une bonne nouvelle pour les contribuables qui y malheureusement seront soumis. En effet les dossiers ne seront pas de plein droit transmis au parquet pour fraude fiscale comme cela est de droit depuis le 25 octobre 2018 en vertu de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 pour les contribuables redressés en vertu de l’article L64 du LPF , celui de l abus de droit traditionnel dont la charge de la preuve a été aussi modifiée
Il existe trois définitions de l abus de droit fiscal en France et ce en dehors des nombreuses autres règles anti abus
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol
I
L’abus de droit « traditionnel » prévu par l’article 64 du LPF
avec transmission au parquet
MAIS avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019 art. 202, I, IV et V
L’exposé des motifs de l’amendement déposé
par le président de la commission des finances de l’AN
V. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L. 64 ».
Abus de droit : le comité peut il moduler la sanction de 80 %
II
La clause anti-abus générale en matière d'IS (article 205 A CGI)
sans transmission au parquet
III
lire les analyses ci dessous
19:50 | Tags : abus de droit fiscal les nouvelles règles depuis le 1er janvier | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Le contentieux fiscal européen ; son coût
La censure, par le Conseil constitutionnel, de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués, au début du mois d’octobre 2017, aura fortement marqué la première discussion budgétaire de la XVème législature, et occasionné des conséquences très importantes pour le budget de l’État.
Les restitutions, devraient s’élever à près de dix milliards d’euros, dont un milliard d’euros d’intérêts moratoires.
Nos parlementaires ont créés une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État et a déposée un rapport d’information relative à
la gestion du risque budgétaire associé
aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État
et présenté par M. Romain GRAU, Rapporteur et Mme Véronique LOUWAGIE, Présidente
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