07 octobre 2019

PLF 2020 : mais où sont donc passés les résultats du contrôle fiscal ?

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.

Ce document traite successivement

: • des résultats des opérations de contrôle ;

  • du recouvrement des impositions émises ;
  • des poursuites pénales ;
  • des plaintes pour escroquerie fiscale ;
  • des procédures d’opposition à fonction.

Or il n’est pas inclus dans le PLF 2020

Oubli  ou auto censure ??

EN DROIT DÉMOCRATIQUE CETTE DISPOSITION A  ETE ABROGÉE

  par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

RAPPORT au Parlement sur Les résultats du contrôle fiscal 2017

RAPPORT au Parlement su Les résultats du contrôle fiscal 2018 NON PUBLIE

La tribune EFI de juin  2018
statistiques du controle fiscal  2018 ;les 1eres info 

Le répartition du contrôle fiscal externe
par montant de redressements
2017°liquez

  47 900 contrôles externes pour un montant  de 7 709 579 mise en recouvrement

Dont les 25 505 externes  inférieurs  à 30.000 € en base soit 53 % des contrôles ont rapporte 209567 € (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu.°

Par ailleurs les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de  grandes entreprises (chiffre d'affaires  supérieur à 152,4  millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions  d'euros pour  les  prestataires  de service).
La part  des  directions nationales, qui contrôlent les grandes entreprises et les contribuables disposant de revenus élevés, et des DIRCOFI en charge des entreprises de taille intermédiaire, est ainsi prépondérante.  En 2017, ces directions ont réalisé 37,5 % des contrôles, pour 77,7 % des droits nets.

au total 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83%  des droits rappeles 

cOMMUNIQUE  Solidaires Finances publiques   de la DGFIP

Pour la première fois, les résultats du contrôle fiscal sont absents d’un projet de loi de finances, en l’occurrence celui pour 2020.

Depuis 2009, les résultats détaillés du contrôle fiscal figurent dans le tome 1 des Voies et moyens, rapport annexé chaque année au projet de loi de finances (auparavant, ils figuraient dans le tome 2). Y sont précisés l’ensemble des résultats, par impôt, par type de contrôle, par type de service, mais aussi des informations importantes sur le recouvrement, les plaintes au pénal, etc. Mais cette année, ils ne figurent ni dans ce rapport ni dans aucun autre annexé au projet de loi de finances.

Cet oubli est d’autant plus fâcheux que, dans le programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » (le n° 156, qui retrace les indicateurs, le budget et les moyens des services de la Direction générale des finances publiques), les indicateurs du contrôle fiscal changent. Ils intègrent notamment l’orientation contenue dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) qui modifie profondément la philosophie et l’orientation du contrôle fiscal.

Oubli de publier les résultats du contrôle fiscal, conception du contrôle évoluant vers un « accompagnement » et une moindre présence, le tout sur fond de baisse des moyens humains (3000 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis le milieu des années 2000), l’une des principales mesures fiscales de cette année se met progressivement, et très discrètement, à l’œuvre : l’affaiblissement de la DGFiP et du contrôle fiscal. Une administration et une mission pourtant vitales pour le fonctionnement de l’action publique.

Pour Solidaires Finances Publiques, il serait sidérant dans le contexte (l’opinion fait très légitimement de la lutte contre la fraude fiscale une priorité) que les résultats du contrôle fiscal soient

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