15 août 2020
DES CONSEQUENCES FISCALES D’UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
Dans le cadre de sa stratégie de recherche des preuves de fraude fiscale, la DGFIP dispose de nombreux outils , notamment de ses droits de communication :par exemple le droit de communication sur demande ou des droits de communication avec saisie soit dans le cadre soit de la procédure de visite domiciliaire civile ( article L 16 B CGI) , soit des procédures pénales fiscales sur enquête préliminaire de fraude fiscale diligentée par le procureur de la république ou sur commission rogatoire diligentée par un juge d’instruction ou encore sur enquête douanière
La question se pose fréquemment de connaitre les limites du principe du secret professionnel de l avocat avec le droit du recherche de la preuve d’une infraction
Les conséquences d’une violation des règles du secret professionnel de l’avocat sont financièrement extrêmement lourdes pour le budget de l’état c'est-à-dire des contribuables , puisque une telle violation entraine le plus souvent une annulation de tout ou partie de la procédure fiscale. Notre administration est donc extrêmement sensible à la violation du secret professionnel
DES CONSEQUENCES FISCALES D’UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT
A L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1
Un peu d histoire. 2
Protection du secret professionnel le Rôle de l'officier de police judiciaire. 2
B sur la validité d’une perquisition fiscale. 2
Non validité de la totalité de la procédure de perquisition si la décision du magistrat est insuffisamment motivée (Cass 8.07.20 ) 23
Validité d’une visite domiciliaire si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel (Cass 04.03.2020 ) 3
Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18) 4
C sur la validité d’un redressement fiscal 4
L’affaire SNC Pharmacie Réveillon. 4
L’affaire BABY BLAC (CE 12.12 2018) avec conclusions LIBRES de V DAUMAS. 4
La question se pose régulièrement de la validité d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines pièces par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne t elle la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents La réponse est non si la pièce est restituée
10:11 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
12 août 2020
Une amnistie régularisatrice en SUEDE ???? ou de l utilité économique et sociale de l épargne cachée
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
La Suède revient à l’argent liquide
ou comment faire pour réveiller la thésaurisation ?
pour imprimer la tribune avec les liens cliquez
La nation du «paiement tout numérique» fait marche arrière: une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur pour obliger les banques à fournir des services en liquide. Une petite victoire contre les inégalités sociales et les craintes face aux possibles cyberattaques
MAIS D ABORD LA POSSIBILITÉ DE REINTRODUIRE L EPARGNE THESAURISEE
DANS L ECONOMIE PRODUCTIVE
Cette information délivrée par la presse suisse nous interroge
sur les fonctions Economiques et sociales de la monnaie fiduciaire
dans cette période de crise(s)
avec
Le rapport de la Banque de France
ET
L’Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
Les 6 Amnisties fiscales en France de 1951 à 1987:
Documentation de base du 30 avril 1994 13L122
L’euro fiduciaire a notamment deux fonctions
Une fonction de transaction qui diminue
Et
Une fonction de thésaurisation
qui augmente et qui est en fait totalement improductive
Le montant des euros circulant en liquide a augmenté de 50 % entre 2009 et 2018, passant de 820 milliards à 1.260 milliards d'euros, selon la Banque de France.
Le rapport de la Banque de France
Près de la moitié de ce montant est tout simplement… stocké dans des bas de laine par les épargnants de la zone euro dans un contexte d'incertitude.
Ces 600 milliards d'euros qui dorment sous des matelas
Par Raphaël Bloch
L'utilisation de l'argent liquide par les ménages dans la zone euro
Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
L' utilisation de l' argent liquide par les ménages dans la zone euro -
Comment faire pour réveiller la thésaurisation économiquement et socialement inutile
Dans le passé, des politiques ont été proposées avec succes !
et aujourd hui
Amnisties fiscales ou régularisations :
un choix pour demain !!!!
L analyse de l amnistie fiscale par la DGI
Documentation de Base : DB13L122 du 30 avril 1994
11:47 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |