13 août 2021
La France un paradis pour les footballeurs ? un enfer pour les cadres ? Panem et circenses
Panem et circenses
Cet été deux régîmes fiscaux ont fait la une de nos informations fiscales
I Les régimes fiscaux des footballeurs
La tribune EFI La France un paradis fiscal pour les footballeurs
A le régime des footballeurs impatriés : la situation de MOSSI au PSG
Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années
Fiche synthèse : le régime des impatriés -
Le régime des impatriés | impots.gouv.fr
B le regime fiscal du droit à l image
Droits à l'image des footballeurs,
la face cachée d'un El Dorado
II Le régime fiscal des Managing packages
Le conseil d etat a juge que la plus value dégagée par la cession de leurs droits mobiliers inclus dans des management package était – sous conditions- assimilées à des salaires tant au niveau du droit fiscal et social interne qu’au niveau du droit fiscal international
: Regime fiscal international ( aff VINCI 16 juillet 2021
Ces décisions , justifiées en droit pur , sont d’une part une charge fiscale inattendue pour des centaines de cadres dirigeants Mais SURTOUT un frein , économiquement et politiquement dévastateur pour l’économie de la France c'est-à-dire pour notre intérêt général
Nos elus , qui sont nos représentants, vont-ils avoir le courage de mettre au point un système incitatif à la participation des cadres non seulement au résultat comme le président Pompidou l’ a réalisé en 1968 mais aussi au capital ?
17:34 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE .LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP
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Pour lire les tribunes antérieures cliquerLa DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
J'emploie des salariés en France.
Withdrawal at source : i'm a foreign company
POUR EN SAVOIR PLUS
TVA : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE
pOUR EN SAVOIR PLUS
Je réalise au moins une des opérations suivantes :
- acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
- transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
- facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
- livraisons intracommunautaires à partir de la France,
- exportations à partir de la France,
- donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
- autoliquidation de la TVA sur les importations,
- autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
- vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
POUR EN SAVOIR PLUS
-J’exerce en France une activité de marchand de biens,
Je détiens une participation dans une société française non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société de participation, SNC etc -
Je donne en location, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, des immeubles en France.
PLATEFORME COLLABORATIVE : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE
POUR EN SAVOIR PLUS
GUICHET TVA (OSS-IOSS) :
JE SUIS UNE ENTREPRISE FRANÇAISE OU ÉTABLIE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Je réalise des prestations de services, des ventes à distance intracommunautaires de biens ou des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers inférieures ou égales à 150 €, à destination de personnes non assujetties dans l’Union européenne
POUR EN SAVOIR PLUS
URSSAF Guide « Employeur sans établissement en France »
11:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 août 2021
Fiscalité de la France versus Fiscalité des Français :les deux visions différentes de l Institut Montaigne et de l’INSEE
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À moins d’un an de l’élection présidentielle, l’Institut Montaigne , a cherché à savoir où en est le quinquennat d’Emmanuel Macron. et à tirer le fil des réformes mises en œuvre depuis 2017, qu’elles aient été annoncées dans le programme du candidat ou décidées durant son mandat.
En juillet dernier l’INSEE a publié un rapport public ,mais peu repris par notre presse, sur les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019
Les écarts d’appréciation sont significatifs , à chacun de vous de juger
Où se situe désormais la France par rapport à ses voisins allemands, britanniques ou italiens ? Par rapport à la moyenne des pays de l’Union européenne ou de l’OCDE ?
UNE SYNTHESE PAR ISABELLE COLET (Les ECHOS)
mais l analyse globale ne semble pas correspondre a l anlyse individuelle effectuee par l insse et publiee fin juillet ??
I
FISCALITÉ ANALYSEE EN GENERALE PAR L INSTITUT MONTIGNE
par François Ecalle, Président, Fipeco
Plusieurs mesures fiscales mises en œuvre depuis 2017 sont pertinentes, mais ont un coût budgétaire élevé. La réduction des prélèvements obligatoires devait s’accompagner d’économies budgétaires suffisantes pour réduire le déficit public, mais elles n’ont pas été réalisées
- Tout compte fait, le taux de prélèvements obligatoires n’a pas baissé significativement (44,5 % en 2020 et 43,8 % en 2019, après 44,7 % en 2018 d’après l’Insee)
, pas plus que la dépense publique : selon Fipeco, la France est restée au premier rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques en 2020 (61,8 points de PIB).
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 décisions du conseil constitutionnel - à suivre
Les dépenses publiques des pays européens, publiées par Eurostat, s’élèvent en moyenne en 2020 à 54,1 % du PIB dans la zone euro et à 53,4 % du PIB dans l’Union européenne à 27.
L’année 2020 est certes exceptionnelle mais le classement des pays selon leurs dépenses publiques n’était pas très différent en 2019. De 56 % du PIB en 2022, la dépense publique en France devrait encore atteindre 53,1% en 2027 d’après le programme de stabilité 2021-2027.
II
FISCALITÉ ANALYSEE POUR CHAQUE CONTRIBUABLE
par l’INSEE
Patrimoine des ménages et inégalité des revenus en 2018
les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019
En 2019, en France métropolitaine, quand ses revenus du travail augmentent marginalement (au sens du coût du travail), une personne en emploi bénéficie en moyenne de 43,5 % de cette hausse et 56,5 % sont captés par le système socio-fiscal, du fait de la hausse des prélèvements et de la baisse des prestations.
La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %, ET 4% supérieur à 80%
Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
(cass 12 mai 2021)
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Dac 6 annulation partielle du BOFIP CE 23 JUIN et conclusions VICTOR
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patrickmichaud@orange.fr
Le Conseil d’Etat du 25 juin 2021 a mis en doute la légalité partielle d u BOFIP ce qui entraine la suspension de la declaration
SUSPENSION DES SERVICES DE DÉCLARATION TRANSFRONTIÈRES
À COMPTER DU 29 JUILLET 2021
Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.
En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.
CONSEIL D'ETAT N° 448486 25 juin 2021 pdf
I , le Conseil d’Etat annule les alinéas trois à sept du paragraphe 180 des commentaires publiés au BOFiP sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20, concernant en particulier les délais de notification et de déclaration, qui ajoutent à la loi.
II le Conseil d’Etat pose deux questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité avec le droit primaire de l’Union de l’absence d’une exclusion de principe, qui résulte de l’article 8 bis ter paragraphe 5 de la Directive, des obligations de déclaration ou de notification des montages fiscaux transnationaux pouvant incomber aux avocats.
L’article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16 :
- méconnaît-il le droit à un procès équitable garanti par les articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission juridictionnelle du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire ?
- méconnaît-il les droits au respect de la correspondance et de la vie privée garantis par les articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission d’évaluation de la situation juridique de leur client du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire ?
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11 août 2021
La France un paradis fiscal pour les Footballeurs ????
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L’arrivée du joueur MESSI au PSG nous amène a connaitre le regime fiscal de sa rémunération significative
Depuis plusieurs années, Les footballeurs les mieux logés résideraient fiscalement en France alors que l’ Instruction interministérielle du 2 juillet 2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels permet aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).
Le régime de droit commun des traitements et salaires
L’écrasante majorité des joueurs de football sont des salariés de leur club (un lien de subordination les unit à celui-ci) et sont donc fiscalement soumis au régime des traitements et salaires. Ainsi, le salaire des joueurs affiliés à un club français est en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
Les joueurs étrangers salariés en France peuvent bénéficier du régime des impatriés.
Ce dernier permet de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :
Si les personnes recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France les bénéficiaires n’ont pas été domiciliés en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction en France, ils ont fixé en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonction.
L’exonération est accordée jusqu’au 31 décembre de la huitieme année civile suivant celle de la prise de fonctions en France.
BOFIP - Exonération et régimes territoriaux
Elle porte sur les suppléments de la rémunération directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France pour leur montant réel ou pour un montant forfaitaire égal à 30% de la rémunération nette globale.
Les footballeurs les mieux logés résideraient fiscalement en France
les mesures d’impatriation concernant la fiscalisation des salaires des sportifs professionnels constituent un critère de compétitivité non négligeable.
Si les dispositifs prévus par le droit français ne concernent pas uniquement les sportifs, les clubs de football y ont rapidement vu « un moyen d’attirer dans notre pays des joueurs de haut niveau »[1]. D’autres pays européens ont également instauré des systèmes comparables pour faciliter le recrutement de joueurs au sein des ligues européennes les plus compétitives, telles que la Premier League anglaise et la Liga espagnole. Le système français démontre toutefois l’attractivité la plus forte parmi les pays abritant, dans leurs championnats respectifs, des clubs qui se disputent les joueurs les plus cotés sur le marché des transferts.
- Le droit à l’image du sportif
les clubs sportifs professionnels sont autorisés à verser une partie de la rémunération de leurs joueurs sous forme de droits à l’image, exonérés de cotisations patronales. Objectif : jouer à armes égales avec les concurrents étrangers. Ce droit à l image peut etre imposé soit au non du sportif en BNC soit dans le cadre d’une société imposée à l IS au taux de 25% à compter du 1er janvier 2022
La loi « Braillard » du 15 février 2017 relative à l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel est donc intervenue en réaction à Des pratiques illicites pour admettre la possibilité pour les clubs sportifs de rémunérer les joueurs du fait de l’exploitation de leur image, nom ou voix, tout en étant exonérés de cotisations patronales.
Ce texte a ensuite fait l’objet d’un décret d’application paru le 1er aout 2018 permettant aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).
Alors que Instruction interministérielle du 2 juillet 2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnelspermet aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).
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10 août 2021
Les pratiques fiscales dommageables les nouvelles révisions (OCDE août 2021
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Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables alors que de nouveaux résultats sur la révision des régimes fiscaux préférentiels ont été approuvés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS, qui regroupe 139 pays et juridictions sur un pied d'égalité pour la négociation multilatérale de règles fiscales internationales.
Harmful Tax Practices – Peer Review Results
nouveaux résultats sur la révision des régimes fiscaux préférentiels
Lors de sa réunion d'avril 2021, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a tiré de nouvelles conclusions sur 25 régimes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimale BEPS Action 5.
BEPS Action 5 on Harmful Tax Practices - OECD
Sur la base d'un engagement antérieur du gouvernement, le régime bancaire australien offshore a maintenant été aboli, avec des droits acquis accordés aux contribuables existants dans les délais du FHTP.
En outre, les Philippines aboliront leur régime de siège opérationnel régional à compter du 1er janvier 2022 (sans droits acquis) et sont "potentiellement nuisibles mais pas réellement nuisibles" pour le moment.
Les États-Unis ont également confirmé leur intention d'abolir le régime des revenus incorporels d'origine étrangère (FDII), qui a donc été classé comme "en cours de suppression".
Des engagements gouvernementaux ont également été pris pour six autres régimes "
Deux régimes nouvellement introduits ont été jugés « non nocifs » (Hong Kong (Chine) et Géorgie).
Enfin, le FHTP a examiné pour la première fois 12 régimes et ceux-ci sont désormais « en cours d'examen » (Arménie, Eswatini, Honduras, Lituanie et Pakistan).
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