11 décembre 2019

résidence fiscale et retraite avec et sans convention fiscale (CAA Versailles 3.12.19)

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patrickmichaud@orange.fr

 

résidence fiscale et retraire
avec et sans convention fiscale
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   Les conventions fiscales internationales 

ATTENTION
jes conventions sur l'IR NE S APPLIQUENT PAS
en matière de succession
 cliquez
 

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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 De nombreux français  souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie

mise a jour December 2019

Une pension de retraite de source francaise est un centre d interet Economique en France

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2019, 18VE01128,
Inédit au recueil Lebon

Mr et Mme D... perçoivent une pension de retraite, le premier du Conseil de l'Europe, la seconde de la caisse d'assurance retraite d'Alsace-Moselle. Le Conseil de l'Europe ayant son siège en France, les requérants, qui ne font pas état de revenus de source étrangère, bénéficient ainsi tous deux de revenus de source française.

Au niveau du droit interne, Par suite, M. et Mme D... ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Pour contester la localisation de ces intérêts économiques, ils ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le traitement perçu en activité par le requérant était exonéré d'impôt sur le revenu, ni de ce qu'il leur serait loisible de se faire verser leurs pensions dans une banque installée à l'étranger. 

Au niveau de la convention France USA, ils ne prouvent pas leur residence fiscale aux USA

 

The World’s Best Places to Retire  

D abord ou étés vous bien domicile au sens fiscal du mot ???. 1

il existe au moins quatre définitions du domicile : 1

domicile fiscal : la hiérarchie des critères 
(ce 17.03.16 avec conclusions LIBRES de V Daumas) 3

Les comptes bancaires étrangers d'un non resident peuvent être verifiés

  LIRE DESSOUS 

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08 décembre 2019

Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)

Résultat de recherche d'images pour "vivendi"

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Dans un arrêt très didactique  du 22 novembre  le Conseil  d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA  sur des frais de conseils  afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte  c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres

Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI

RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée  de  tva  de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession. 

Code général des impôts - Article 271 

TVA - Droits à déduction - Principes généraux  BOFIP..

Mais la CJCE a  développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux. 

La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres. 

l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF 

Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE  N° 390874  Société Le Parc de la Touques
 

traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation

Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.

 

Dans l affaire VIVENDI   Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de

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07 décembre 2019

OCDE Rapport 2019 sur les prélèvements obligatoires

Une nouvelle étude de l’OCDE publiée le 5 décembre 2019 montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la Couverture de la brochure sur les statistiques des revenuszone OCDE puisqu’elles n’ont guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi un terme à plusieurs années de hausse du ratio impôts/PIB observée depuis la crise financière.

  Le rapport sur la France 

Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-plus faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des  de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté

 Le rapport et les données peuvent être consultés en cliquant   

En 2018, quatre pays de l’OCDE, la France, le Danemark, la Belgique et la Suède, affichaient des ratios supérieurs à 43 % et quatre autres États membres de l’UE, la Finlande, l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg, des ratios supérieurs à 40 %. Cinq pays de l’OCDE, le Mexique, le Chili, l’Irlande, les États-Unis et la Turquie, enregistraient des ratio impôts/PIB inférieurs à 25 %. Dans la majorité des pays membres de l’OCDE, les ratios impôts/PIB se situaient entre 30 et 40 % en 2018.

 

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

 

Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE)

le premier Belgique

 

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04 décembre 2019

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

chiens renifleurs.jpgSITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 OCTOBRE 2019

Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018.Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018. Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment  impôt sur le revenu 56 865  au lieu de 65 331  fin octobre 2018 (-13,0%)

xxxxxx

la mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal. 

Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge
Par Emmanuel Paquette,
  

Mise a jour décembre 2019

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE page9

Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation. Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive. Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés. La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données ouvertes dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le recours à des data-scientists

. Par ailleurs, le maintien de services de recherche sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.

La Cour des comptes  avait   publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)

"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA." 

Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé  en 2015  est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

les premiers résultats du data mining 

      Arrêté du 12 novembre 2019, JORF n°0278 du 30 novembre 2019

L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019 remplace les alinéas trois à six de l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2014 par les dispositions suivantes : « Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.« Il peut utiliser les données des professionnels et ds personnes physiques contenues dans la base. »

Il pérennise ainsi l’utilisation de l’outil de data-mining a l’égard des particuliers.

L’arrêté prévoit également que les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l’article 242 bis du CGI seront également traitées par cet outil de data-mining.

mise a jour mars 2019

 Pourquoi décide-t-on de vérifier sur place une entreprise 

Unsa Dgfip - Compte-rendu du groupe de travail contrôle fiscal du 10 ... 

data mining MRV 
– le compte rendu de cgt finances publiques

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements  

PJL Lutte contre la fraude –

Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet 

lire le compte rendu

Conjuguer vérifications générales et ponctuelles et avoir en amont une programmation plus efficace grâce aux outils de data mining : ce sont les fondamentaux qui structurent l'évolution du contrôle fiscal aujourd'hui. 

Nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année,(2018) 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.

Dans un contexte d'allocation optimale des ressources qui nous sont allouées, la diversification des modes d'action et l'amélioration des relations avec les entreprises sont compatibles.

Par ailleurs, nous développons les vérifications ponctuelles. Les points qui motivent notre présence et qui feront l'objet d'un contrôle, sont précisés en amont. Cela est beaucoup plus rapide et offre une sécurité juridique plus grande pour l'entreprise.

nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année (2018), 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining. 

Le service public du datamining , Etalab

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."  

les prestataires de services  de la DGFIP  Neo4j et Linkurious

Un exemple de l efficacite sur les panama papers 

  Êtes-vous fiché ??OFFSHORE LEAKS DATABASE

‘Offshore Magic Circle’ Law Firm

 Et cours d’ utilisation le Text mining

 

mise à jour avril 2018 

 

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11:45 Publié dans Controle fiscal | Tags : data mining fiscal, robot anti fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 décembre 2019

Nlle Jurisprudence PAS de RAS sur prestations de services intra communautaires ( CE 22.11.19 et conc K Ciavaldini)

grands arrets fiscaux.jpg

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Le conseil d état vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prevention de l evasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE  et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.En clair le traité de L UE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale

 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 423698

CONCLUSIONS TRES DIDACTIQUES
DE Mme Karin CIAVALDINI  , rapporteure public

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

 17«  la société de gestion du Port Vauban est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives aux retenues à la source appliquées sur les sommes versées à des sociétés ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne et établies dans un tel Etat membre et pouvant de ce fait se prévaloir du principe de libre prestation de services découlant des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» 

article 56  du TFUE           article 57  du TFUE  

Les libertés fondamentales protègent-elles de la fraude ou des abus ?
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
 le rescrit protecteur du 27.02.2019

la situation de fait 

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11:42 Publié dans Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 décembre 2019

Assistance administrative internationale et droits de la défense : FRANCE

grands arrets fiscaux.jpg

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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 

 L’administration française a-t-elle l obligation d’informer 
le contribuable d’une demande d’assistance administrative ?

Assistance fiscale internationale et droits de la défense
Fabrice GOGUEL , avocat au Barreau de Paris (1999) 

Garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers : l’équilibre reste d’actualité  par Nicolas LABRUNE, Maître des requêtes au Conseil d'Etat

 

Procédure fiscale : conventions internationales et secret des informations recueillies par l’administration fiscale
dans le cadre de l’assistance internationale  par des amis d’EFI Eric Meier et Bénédicte Aubert , avocats

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant

 

 BOFIP du 12 septembre 2012

L administration n’ a pas l’ obligation d’informer le contribuable d’une telle demande SAUF SI elle allonge le délai de prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. Et ce conformément à l’article L188A du Livre des Procedures fiscales  qui dispose  que le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration.

Mais nos magistrats sont vigilants  du respect du droit de la défense 

Notamment parce que  le droit des poursuites pénales par les autorités de l état  - parquet et ministre des finances  est discrétionnaire et peut donc peut être discriminatoire  

Opportunité des poursuites ou légalité de poursuites ?!
Quel est le choix de nos voisins ??

le principe francais de l opportunité des poursuites pénales 

 

Article 40-1 du code de procédure pénale
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22 

Au niveau fiscale seul le ministre a le droit de décider de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale et ce en vertu du §2 de l’article 228 du LPF  en saisissant  seul l’indépendante commission des infractions fiscales

Cette règle dénommé "verrou de bercy " a été confirmé par le conseil d 'état. Par une décision en date du 10 mai 2017,le Conseil d'Etat décide de ne pas transmettre une QPC portant sur les modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales CIF. 

Conseil d'État N° 408132  10ème chambre mercredi 10 mai 2017   

  1. Les droits de la défense, dont le principe du caractère contradictoire de la procédure est le corollaire, garanti par cettedisposition lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition, ne trouvent pas à s'appliquer devantla commission des infractions fiscales, dont l'avis sur l'opportunité des poursuites n'a d'autre objet que de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre compétent, le prévenu conservant la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement les charges devant un tribunal si celui-ci est saisi de la poursuite pour fraude fiscale.
  2. Sur l’interdiction d un juge de s’ auto saisir

jurisprudence sur la communication des pièces dans le cadre de l'assistance internationale 

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OCDE Le manuel sur l'échange de renseignements

assistance fiscale.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

 

 

 

 

 

MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT

Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.

 Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention

.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.

La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)

 

La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.

 

 

L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE

 

Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a approuvé un nouveau manuel sur l’échange de renseignements. Ce manuel constitue une aide pratique à l’intention des fonctionnaires chargés de l’échange de renseignements en matière fiscale et peut être également utile pour la conception ou la mise à jour de manuels nationaux. Il a été élaboré en collaboration avec les pays membres et des pays non membres.

Ce nouveau manuel adopte une démarche modulaire. 

Tout d’abord il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande

(2) l’échange spontané de renseignements

(3) l’échange automatique de renseignements

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique

(5) les contrôles fiscaux simultanés

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

 

La démarche modulaire permet aux pays de constituer leurs propres manuels en incorporant uniquement les aspects qui concernent leurs propres programmes d’échanges de renseignements.

 

 

 

Fraude fiscale aggravée, Les 3 types de procédures pénales

fraude fiscale aggravée,la dénonciation au procureur ;

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L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36

 

UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE

Attention l’initiative de la procédure de recherche de la  fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu on appelle l assouplissement du verrou de Bercy 

 Assouplissant le  « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire  soit après dénonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procédure pénale

Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main

Article L228 du Livre des Procédurs fiscales

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, 

 

La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal  externe

L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale 

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...

 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).

Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

  - les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1   

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;

- les peines applicables (sous-section 5, 

 

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes

LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE

LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE

LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 ci dessous

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PLUS VALUE IMMOBILIÈRE faut il prendre en compte la valeur d’origine ou la valeur rectifiée (CE 27.11.19 Rêve d’azur)

Résultat de recherche d'images pour "villa reve d'azur villefranche sur mer"La villa   " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et à la SCI Darse-Azur. Par un acte du 1er février 2009, Mme A... a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros

 Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 euros.

.deux ans après la cession de la villa " Rêve d'Azur ", l'administration a procédé, pour l'imposition aux droits de mutation de la donation-partage dont avait bénéficié M. A..., à un rehaussement de la valeur d'acquisition du bien par une proposition de rectification du 28 juin 2012. Le litige a été soumis à l'appréciation de la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur de la part indivise de la nue-propriété de la villa en cause à la somme de 4 268 297 euros, au lieu des 880 000 euros déclarés lors de la donation-partage.

A l'occasion de cette vente, M. A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa était sa résidence principale. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A..., l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.en retenant comme valeur  celle de la donation d origine et non la valeur rectifiée

Le conseil d état annule le redressement  en retenant la valeur d'acquisition rectifiée

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 418379 

analyse du conseil d etat

icalcul de la plus-value imposable - Détermination du prix d'acquisition (art. 150 VB du CGI) - Valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, telle qu'elle résulte le cas échéant d'une rectification définitive, même postérieure à la cession du bien immobilier.

Sur le caractère de résidence principale

Sur l assiette de la plus value imposable :

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