30 juillet 2009

la recherche d'informations fiscales et la justice

INDEPENDANCE.jpgNote de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer)  notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.

DE LA LOYAUTE DES PREUVES

NOUVEAU  l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale

CAA  Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

 

Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ; 

LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire  
Le Monde du 21.07.09


 

 

 

Entretien du Bâtonnier des avocats de  Paris au Monde

 

 

"L’initiative du procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, mérite d'être saluée comme une ouverture du ministère public aux droits de la défense. La défense entre enfin dans l'enquête préliminaire.

M. Marin anticipe sur la réforme de l'instruction.

Communiquer le dossier à la fin de l'enquête, ce n'est pas révolutionnaire, mais permettre des demandes d'actes dans le cadre d'une enquête préliminaire, cela ne s'est jamais vu et c'est un élément positif."

 

NOTE EFI

 

La décision de Jean Claude Marin est révolutionnaire au sens noble du mot et est un signe prémonitoire des propositions du rapport Léger dont la publication été reportée en septembre.

 

Depuis l’abrogation de l’ordonnance de Colbert  et malgré le décret du 10 octobre 1789, l’instruction des affaires pénales était partagée entre le chemin de l’enquête préliminaire , totalement secrète menée par la seule  police judiciaire avec  des pouvoirs de coercition tels que interrogatoires , saisies et garde à vue et ce sans aucune communication de  pièces et de dossier pour les parties si ce n’est la présence  d’un avocat  aveugle et taisant pendant une demi heure et le chemin  , non obligatoire , du  juge d’instruction  durant laquelle  la présence de l’avocat était ‘de moins en moins obligatoire dés la comparution de l’accusée

 

En fait,  depuis un certain nombre d’années, les enquêtes préliminaires se multipliaient sans aucune garantie  judicaire pour le respect des droits fondamentaux  au point que de nombreux avocats envisageaient de saisir la cour de Strasbourg  pour violation de la vie privée comme d’anciens arrêts le suggéraient

 

Nouveau 

 

L’ARRET PREMONITOIRE CEDH DU 7 JUILLET 2009
 DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. ALLEMAGNE
 

L’ARRET CEDH  DE GRANDE CHAMBRE du 7 JUILLET 2009 MOOREN c. ALLEMAGNE 

En ce qui concerne l’impossibilité pour l’avocat de M. Mooren d’avoir accès aux parties du dossier soumises par l’accusation, la Cour rappelle qu’une procédure de recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre la défense et l’accusation et que, selon sa jurisprudence bien établie, cette égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour pouvoir contester la légalité d’une détention. Elle conclut par conséquent qu’il y a eu violation de l’Article 5 § 4 également sur ce point.

La procédure d'enquête préliminaire et de garde à vue en France  pdf

Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le pré rapport LEGER en pdf

La tribune EFI sur le droit de communication et la justice

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

La tribune EFI sur le droit de communication et la justice 

 

 Attention ; la procédure d’enquête préliminaire ne doit être assimilée  ni avec la procédure de flagrance fiscale, ni avec les procédures de visites domiciliaires fiscales ou douanières. L. 16 B LPF , L. 38 LPF et l'article 64 du code des douanes.Elle a un objet plus large même si le dossier de l’enquête peut être utilisé  par les administrations fiscales ou douanières grâce à de leur droit de communication.
Dans la cadre de l'enquête préliminaire , la garde à vue est de plus en plus  fréquemment utilisée ( près de 600.000 en 2008)
  

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