13 juillet 2012
UE:Comment empècher les cas de double non-imposition
Europe:consultation publique
La double imposition et la double non-imposition
sont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".cliquer
Nous savons tous qu’en fiscalité internationale, voir interne un contribuable peut bénéficier légalement d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière ce qui lui donner un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale.
La Commission a souhaité faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions en lancant un appel public à consultation Lire l’appel de consultation
Déjà un rapporteur public de la France,Mr Pierre MONNIER s’est publiquement posé la question mais les règles de droit ont – à mon avis personnel à juste titre -prévalu sur les règles d’équité
Le rapport de la direction fiscale de la commission vient d 'etre diffusé
Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et membres des milieux académiques – ont été invités à donner leur avis sur ce sujet.
Les réponses ont été faite sur les questions suivantes
Issue 1 – Mismatches of entities
Issue 2 – Mismatches of financial instruments
Issue 3 – Application of Double Tax Conventions leading to double non-taxation
Issue 4 – Transfer Pricing and unilateral Advance Pricing Arrangements
Issue 5 – Transactions with associated enterprises in countries with no or extremely low taxation
Issue 6 – Debt financing of tax exempt income
Issue 7 – Different treatment of passive and active income
Issue 8 – Double Tax Conventions with third countries
Issue 9 – Disclosure
Issue 10 – Other issues?
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Réponses d'organisations non enregistrées
19:45 Publié dans consultation publique, EVASION FISCALE internationale, Formation EFI, Union Européenne | Tags : les cas de double non-imposition | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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