ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La SA NATIXIS soutient que  les intérêts de source argentine, chinoise, indonésienne, indienne et turque, qu’elle a perçus au cours des exercices clos au cours des années 1998 et 1999, ouvraient droit, alors même qu’ils n’auraient pas été imposés localement, à des crédits d’impôt forfaitaires en application des conventions fiscales conclues entre la France et chacun de ces pays,

ET ce  notamment ainsi en vertu

Ø   de  l’article 24-2 d) de la convention franco-indonésienne,

Ø   de l’article 24-2 c) de la convention franco-argentine,

Ø   de l’article 22-2 c) de la convention franco-chinoise,

Ø   de l’article23-2 b) de la convention franco-turque et

Ø   de l’article 25-1 c) de la convention fiscale franco-indienne,  

 la Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 11VE00615 4 décembre 2012  a répondu par la négative

Quelles ont  été les réponses du CE le 25 février ?

Notre amie Amélie Guyon nous les signale 

NON aussi sauf pour la chine..

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr  25/02/2015, 366680, Inédit au recueil Lebon

 Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des intérêts de source chinoise bénéficient, lors de leur imposition en France, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du montant des intérêts perçus ; que, par suite, en subordonnant l'octroi de ce crédit d'impôt à la condition que ces intérêts aient supporté l'impôt en Chine et en exigeant que la société requérante établisse que les intérêts litigieux ont fait l'objet d'un prélèvement dans cet Etat, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite, il y a lieu d'annuler sur ce point l'arrêt attaqué ;   

La banque soutenait  le montant du crédit d’impôt est égal à la retenue à la source de droit commun qui aurait été due si aucune mesure d’exonération particulière n’avait été accordée, alors qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’exonération provient d’une mesure particulière dérogeant du droit commun ; 

Ces modalités de détermination du crédit d'impôt forfaitaire correspondent à celles prévues par l'instruction 14 B-1-76 du 1er avril 1976 

En clair  un crédit d’impôt fictif est il déductible ??? 

 La cour de Versailles a considéré

la SA NATIXIS n’établit ni même n’allègue que les intérêts litigieux provenant de résidents des pays conventionnés  auraient fait l’objet d’un prélèvement par cet Etat ou auraient été exonérés en vertu d’une telle mesure spéciale ;

dans ces conditions, elle n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a rejeté ses conclusions en restitution des impositions relatives à ces intérêts ;