15 janvier 2016
ISF un nouveau détricotage (CASS 05.01.2016)
L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération
un premier décricotage sur les revenus des contrats d’assurances vie
Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies
Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune
Rappel des régimes d’exonération
Le régime d'exonération totale des biens professionnels (articles 885 O bis et s CGI)
Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I
Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)
Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques al 6 de article 885 O bis
Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération.
06:33 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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