ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Commentaires sur  la résidence fiscale des fonds de pension 

Les amis d’EFI sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la  (disponible uniquement en anglais).
Selon le paragraphe 12 de la version finale du rapport sur l’Action 6 du Plan d’action BEPS (Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsque cet octroi serait inapproprié) :

Les travaux supplémentaires veilleront également à faire en sorte qu'un fonds de pension soit considéré comme résident de l'État dans lequel il est constitué, que ce fonds de pension bénéficie ou non d'une exonération partielle ou totale de l'impôt dans cet État. Cela passera par des modifications du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, qui seront finalisées au premier semestre de 2016, qui garantiront ce résultat pour les fonds répondant à la définition d'un « fond de pension reconnu » 

NOTE EFI En clair, le projet- qui a été acté dans le BEPS - fait la belle part aux Etats libertaires fiscaux  et exonératoires  d’impôts et d’obligations déclaratives qui sont nombreux et qui seront encore plus nombreux après la BREXIT ,(selon  une  rumeur londonienne lancée par les amis  du génie de la CITY, UK abandonnerait l’échange automatique et voudrait redevenir la nouvelle suisse (sic) ).

L’exonération des résultats d’un fonds de pension ne doit pas être  en elle-même un tabou car en effet les revenus non imposés vont le devenir lors de la distribution aux retraités.
Toutefois  pour EFI la question est AUSSI  déontologique : Peut-on laisser des fonds dans des paradis fiscaux et réglementaires alors qu’ils peuvent être gérés par des vautours de la fiscalité comme un de nos amis nous l’a fait observer ?

En Europe, Bruxelles devrait donner son avis sur cette question et ne laisser pas la main qu’à l’OCDE dont les pouvoirs ne sont que de sympathiques recommandations

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993 Aff Michaud 3

 Et quelle sera la position de Bruxelles dans cette nouvelle guerre financière ? 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

lire les projets en anglais ci dessous