ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

L’acquisition d' éléments incorporels d’un fonds de commerce ne sont pas déductibles alors même qu’ils ne sont pas utilisables

par la société acquéreuse ???? 

la société Pharmacie de la Porte d'Orléans a acquis le fonds de commerce de bar et de brasserie relatif aux locaux jouxtant la pharmacie qu'elle exploite dans le quatorzième arrondissement de Paris et inscrit ces éléments à l'actif immobilisé de son bilan clos au 31 décembre 2007 ;

en 2008, elle a conclu un nouveau bail pour exercer dans ces nouveaux locaux une activité de pharmacie et de parapharmacie ; 

 l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 juin 2012 tendant à ce que soient regardées comme une charge déductible les sommes versées pour acquérir ces éléments de fonds de commerce de bar et de brasserie ainsi immobilisés et à ce que lui soit restituée, par voie de conséquence de l'accroissement qui en résulterait du déficit fiscal qu'elle avait déclaré au titre de l'année 2007, la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle avait spontanément versée au titre de l'exercice clos en 2008 ; 

la cour administrative d'appel de Paris confirme par arrêt n° 13PA02507 du 24 juin 2014, 

ainsi que le Conseil d'État   N° 383930 8ème et 3ème ssr 26 février 2016

mise à jour mars 2016 

DFF - Accord FATCA:
nouvelle exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires 

Berne, 01.03.2016 - Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.  

"Accounts held by Lawyers or Notaries" Agreement) 

Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir

Par MYRET ZAKY rédactrice en  chef de BILAN

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L'accord et la loi FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
ci dessous

 source Bofip

Impositions liées aux transferts du domicile
fiscal  hors de France

Commentaires du nouveau dispositif  

L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 HTLM

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

version consolidée par EFI papier 80 pages pdf 

Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)

    Chapitre 1 : Imposition immédiate de certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Base d'imposition

    Section 3 : Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

    Section 4 : Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt

    Section 5 : Obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 2 : Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 3 : Imposition immédiate de certaines plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 4 : Impositions lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004