ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière sera bientôt allongé 

La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en vigueur le 1er mai 2016.

LA LETTRE CIRCULAIRE DU 8 FEVRIER 2016

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière va être allongé pour se conformer au nouveau Code des Douanes de l'Union applicable à partir du 1er mai 2016. Ainsi, le délai de prescription en matière de douane va être porté :

- de 3 à 5 ans minimum pour les omissions ou les insuffisances de droits et taxes dus à l'importation ou à l'exportation suite à des actes passibles de poursuites pénales ;

- de 3 à 10 ans lorsque ces omissions ou insuffisances de droits et taxes sont révélées par des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou par des poursuites judiciaires engagées par le Ministère public.

Cependant, le délai de prescription de 3 ans restera applicable uniquement aux droits d'accises et aux droits nationaux perçus par la douane, comme la TVA, la taxe générale sur les activités polluantes ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Ainsi, même de bonne foi, les entreprises seront passibles du délai de prescription de 5 ans ou de 10 ans. Il est donc conseillé aux entreprises de vérifier leurs opérations douanières passées sur les 3 dernières années afin de s'assurer qu'elles ne comportent d'omissions susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.

DGDD du 8 mars 2016 ; www.douane.gouv.fr

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patrickmichaud@orange.fr

la députée PS Christine Pirès Beaune a demande un rapport « détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l' Arabie saoudite , le Bahreïn, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt ».comme nous informe  Isabelle Couet journalistedans son article Dividendes : les conventions fiscales avec les pays du Golfe dans le viseur des députés 

cet amendement deposé jeudi 29 octobre fait suite a differents rapports contre la fraude et  l evasion fiscale internationale

Rapport d'information de Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier déposé en application de l'article 145 du règlement
en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

 En 2019, ce rapport d'information  recommandait de réviser d'urgence les « conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source, compte tenu des abus résultant de cette stipulation 

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-8 du Règlement   sur la mise en œuvre
des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
déposé le 7 avril 2021.

Selon les révélations d'un consortium de médias internationaux,dont fait partie le monde,  BNP Paribas, Société générale, Natixis et le Crédit agricole sont dans le viseur du fisc pour une potentielle fraude aux dividendes qui aurait faire perdre 33 milliards d'euros à l'Etat français en 20 ans (l article du monde du 21.10) 

ATTENTION à la nouvelle complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens 

De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
 la CJIP JP MORGAN du 26 aout

Cette fraude qui vise de nombreux pays est nommee CUMEX FILES

CumEx Files : comment des actionnaires utilisent la Bourse pour arnaquer le fisc

Le dossier CumEx Files par  Wikipédia

La politique du contrôle fiscal est un art délicat comprenant de la psychologie, de la prévention, de la technique mais d’abord des relations humaines, celles du travail de nos  vérificateurs et aussi de l acceptation par nos  concitoyens

L’approche française, élaborée au début des années 1990 notamment par Robert Baconnier , était fondée d’abord sur le contrôle des fraudes de quartiers ou de voisinage ,très  importantes en droits omis  et en nombre de contribuables mais extrêmement disséminées et donc très coûteuses à contrôler Durant cette période , des textes très protecteurs du citoyen (loi AICARDI)ont aussi été votés après les émeutes fiscales du CIDUNATI

En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

Plus de 50 % (53%)des contrôles externes rapportent moins de 30.000 EUROS ??? (25864/48464)

Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly

Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly

 A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente  ainsi, en conséquence, que  son contrôle, et ce notamment en présence de  contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)

Une autre approche a vu le jour depuis quelques années celle de la fraude organisée notamment internationale , moins contraignante en terme d effectif donc plus rentable en terme budgétaire mais plus complexe d’une part à déceler  et à défendre en contentieux  et ce d’autant plus que la France n’a pas encore officiellement utilisé deux pratiques  largement utilisées chez nos partenaires la pratique de la prévention et la pratique de la responsabilisation des intermédiaires fiscaux (lire le rapport de l OCDE ) 

Montants redressés 2017 à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

Étude du rôle des intermédiaires fiscauxOCDE

  Le rapport Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

Quinze actions pour enrayer l’évasion fiscale légale des multinationales
 publie en 2015par Alexis Favre

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale  Source DGFIP 

l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés