19 juin 2011
ISF Evaluation des actifs non necessaires à l'activité ?
En principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel.
L’article 885 O ter du code général des impôts, précisé par l’instruction BO 7 S-1-05, dispose que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle.
Article 885 O ter du code général des impôts
Instruction BO 7 S-1-05 du 12 janvier 2005
L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social
16:15 Publié dans Imposition du patrimoine, ISF | Tags : cour de cassation, civile, ch com, 27 avril 2011, 10-16.539, bien professionnel et isf | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |