02 juin 2008
UE Liberté de transfert de siège
L’avocat général Poiares Maduro estime qu'une société enregistrée dans un état membre peut transférer son administration centrale vers un autre état membre
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-210/06 Cartesio
Le transfert de siège d'une société française dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.
11:40 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, fusion en general, SOCIETES MERES, transfert de siege, Union Européenne | Tags : fiscalité du transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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