Philippe Séguin, Premier président et président du Conseil des prélèvements obligatoires a présenté le rapport consacré à la répartition des prélèvements obligatoires entre les générations et la question de l’équité intergénérationnelle le jeudi 6 novembre 2008.

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Une niche fiscale oubliée ?

 Les SOFICA - Rapport de mission, par Pierre Chevallier (CNC 07/2008

Tendances de la fiscalité dans l'UE

Edition 2008

Les éditions précédentes .

Ce rapport contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne et de la Norvège. Les données sont présentées dans un cadre statistique unifié (le système harmonisé SEC95 des comptes nationaux et régionaux) qui permet d'évaluer les systèmes hétérogènes d'imposition nationaux sur une base comparable.

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

D’OCTOBRE 2008

 la SARL PRODUCTION METALLURGIQUE DE BOURGOGNE, qui exerce une activité de fabrication de sableuses microbilleuses à Tournus, a déduit de ses résultats des redevances d’assistance commerciale et technique versées à la société Bourgogne Trading LDA située à Madère dont elle est filiale à hauteur de 99 %.

Le régime fiscal de Madère

caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008  sarl production métallurgique de bourgogne

les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement

60 arrêts sur l'article  238 A CGI

La cour a confirmé la position administrative fondée sur l’article 238 A CGI  qui est compatible avec les libertés européennes

« les obligations en matière de charge de la preuve découlant des dispositions précitées de l’article 238 A pour des rémunérations versées par une société française à une société installée à l’étranger et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, qu’elle soit ou non filiale de cette dernière, n’instituent pas un régime d’imposition distinct et ne peuvent donc en elles-mêmes avoir pour effet de porter atteinte aux libertés d’établissement et de prestations de service »

la tribune sur l’article 238 a cgi

la tribune sur les libertés  européennes

NOTE EFI : Il s'agit à notre connaissance de la première jurisprudence 
sur l'application de l'article 123 bis

la tribune sur l'article 123 bis

la société Camélius, constituée initialement sous le régime des holdings purs au sens de la loi luxembourgeoise du 31 juillet 1929, puis sous celui des «Soparfi», a été créée dans le but de gérer le portefeuille de titres de M. X, domicilié en France et détenant 99,95 % de son capital social ;

L’administration a appliqué l’article 123 bis CGI , redressement confirmé par le tribunal administratif

La CAA de Nancy a infirmé le jugement avec une motivation très solide mais sera telle suffisante ?Il y existait en effet d'autres moyens de droit ....

CAA NANCY N° 07NC00783 22 août 2008  soparfi  camelius

conclusions de Mme STEINMETZ CAA NANCY 07NC00783 22 AOUT 2008

La cour  de Nancy, en suivant les conclusions du commissaire du gouvernement , a jugé que

les dispositions de l'article 123 bis étaient incompatibles

avec la liberté de circulation des capitaux

et la liberté d'établissement