ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

NE PAS OUBLIER LA DEDUCTION
DES DONS AUX ŒUVRES

EFI blogue à  titre informatif  les propositions

• OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME  cliquer

• de la société de bourse  ARKEON FINANCES

qui présente un éventail diversifié d’investissements DIRECTS dans des PME communautaires et déductibles de l’impôt sur la fortune

LES 50 Sociétés présentées par ARKEON Finances

ATTENTION aux risques financiers d’un tel investissement et ses conséquences
à la fois sur le plafonnement et sur le bouclier fiscal

Avant d’investir il est donc indispensable de procéder à des  simulations avec
le blog de l’administration

• Les  tribunes sur l’ISF
•  
• isf les régimes d’exonération des actions (avril 2008)

Le Bouclier fiscal 2009      

La notice  technique pour  l'ISF 09   

l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

la fiche technique 2041 GO 

•  
• L’instruction  sur l'autoliquidation du  bouclier fiscal 
• 13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009 

Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

•  
• Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal  (à paraître)
•  

  V th TAX FORUM à PARIS
sur l'administration fiscale 

Le 4^ème TAX  FORUM  du CAP

Le 3^ème TAX FORUM à SEOUL

Le 2ème TAX FORUM à DUBLIN

Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques fiscales des prochaines années.

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul)

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul) pdf

Les.directeurs des administrations fiscales de 34 états se.sont.réunis 
à Paris les 28 et 29 mai 2009 pour la cinquième réunion du 
Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale. 

 Un début de paranoïa collective est en train de s’installer à la suite de la création de la cellule de régularisation fiscale, et nombreux sont nos concitoyens qui se font du mal en pensant qu’ils sont écoutés par Big Brother.

De la loyauté de la preuve

De la loyauté des débats 

EFI blogue donc une tribune sur la question des écoutes téléphoniques avec les études de la documentation française

Le principe du respect de la vie privée est protégé par la CNCIS présidée par un conseiller  d’état ( Mr J.l.Dewost )et  composée deux  parlementaires (Mr H Haenel ( UMP) et Mr D Vaillant ( PS) assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité :
 17e rapport d'activité 2008  cliquer

L'analyse du 17e rapport par Mr Jean René Tancrède

LE SITE DES DOUANES

Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.

 Pour les ECHOS  du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève 

Pour le Figaro du 27 mai 2009

Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris  

Pour RUE89

Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV

Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.

La charte des garanties douanières

Les tribunes EFI sur les Douanes

Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des  valeurs papiers

« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane

LE DROIT

La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées  que si il y infraction flagrante. 

Dans tous les  cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie .

Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ?

• Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

• Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)

Le droit de visite de l'article 60 CD autorise  t il la fouille des vêtements ?

Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027   (oui)

Et un attaché case ? (encore oui)

Le droit de retenue douanière art 323 CD

Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD 

• Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)

Il existe peu de jurisprudence sur l'application de l'article 155 A ,article qui est un des piliers législatifs pour combattre et prévenir l'évasion fiscale internationale par la création de "star companies".

Le tribunal de LYON vient de rendre un jugement appliquant cette  disposition à un footballeur de l'OM et à sa société relais britannique avec une motivation fondée sur le droit européen et sur le traité franco britannique. 

Tribunal Administratif de Lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff M. José Edison Gomes de Moares

 Le controle fiscal des quatre libertés européennes

L'article 155 A CGI

La tribune EFI sur l'article 155 A

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille .M

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A  

  Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001 

La situation de fait  

M. EDMILSON GOMES DE MOARES dit « Edmilson » a exercé la profession de footballeur au club de football professionnel « Olympique Lyonnais » du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

La société britannique Chatarella Investors Limited (CIL), titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image les a cédés par contrat du 17 août 2001 à l’Olympique Lyonnais pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 440 000 dollars ;