03 juin 2009
le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, , a présenté le deux mai 2009, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l’activité des services de la Direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal.
LE BILAN DU CONTROLE FISCAL 2008
Le ministre a réaffirmé à cette occasion que le contrôle est une mission importante car elle est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité devant l’impôt. Dans un contexte de crise économique, elle répond aussi à un objectif de justice sociale. Il souhaite donc que cette mission soit mieux connue et comprise par nos concitoyens.
Le ministre souligne que si la fraude doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.
LE CONTROLE FISCAL EN FRANCE EST TRES PROTECTEUR DES DROITS DES CONTRIBUABLES
par P MICHAUD ( conférence à la CCIP du 12.01.09)
08:26 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Politique fiscale, Rapports | Tags : le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Des renonciations peuvent elles être abusives ?
LES TRIBUNES EFI SUR L’ABUS DE DROIT
EFI publie deux rescrits définissant comme abus de droit
certaines renonciations à donation
07:47 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Tags : renonciations à donation abusives | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 juin 2009
PROJET ISF LES REGIMES D' EXONERATION DES ACTIONS
Nous essayons de centraliser d'une manière lisible ces dispositifs
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
DANS LE CAPITAL D’UNE PME
17:46 Publié dans ISF | Tags : impot sur la fortune, exoneration, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
MARCHE FLORENTINE
16:38 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |