12 juin 2009
LA TRAVIATA de VERDI
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les tribunes de mai 2009
08:26 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 juin 2009
Luxembourg France la fin du secret....
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Le modele de traite OCDE de juillet 2005
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE. Les commentaires OCDE sur l'article 26 L'avenant n°3 du 3 juin 2009 au traité fiscal France Luxembourg
Le ministère des finances du Luxembourg
Le dossier de presse du Minefe
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
Ne pas oublier: Tracfin et droit de communication
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Signature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg le 3 juin 2009
| Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.
L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions). Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature. Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale. Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés. L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
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17:14 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Luxembourg, TRACFIN et GAFI | Tags : la fin du secret bancaire entre la france et le luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Art 209B CGI : imposition des bénéfices étrangers "privilégiés"
L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
Décembre 2010 :les dernières jurisprudences
1) Conseil d'État, 09/07/2010, 314406, Publié au recueil Lebon
2) Conseil d'État, 21/12/2009, 318759, Inédit au recueil Lebon
3) Conseil d'État, 27/07/2009, 295358
4) Conseil d'État, 27/07/2009, 295805, Inédit au recueil Lebon
5) Conseil d'État, 10/12/2008, 295977, Inédit au recueil Lebon
Avril 2010
03:21 Publié dans article 238 A, Article 238 bis, EVASION FISCALE internationale | Tags : suisse, article 209 b cgi, ce 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. c sté schneider electric | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 juin 2009
L’automne fiscal sera t il chaud entre la Suisse et l’Union européenne
Un de nos blogueurs nous a rappelé sous le commentaire humoristique "Chapo Micho" que l'UE désire signer avec la suisse une convention multilatérale alors que la Suisse , strictement respectueuse des propositions de l OCDE , prépare la signature d'au moins 12 avenants aux traités fiscaux .
Le compte rendu complet ECOFIN du 9 juin 2009
Le compte rendu sur la fiscalite
LES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES D'ASSISTANCE
A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT
Le communiqué ECOFIN rappelle enfin l'article 10 de la directive epargne qui prévoit des conventions bilatérales lire la tribune EFI sur ce point.
La question est purement politique ;une convention multilatérale évite la division et ce au contraire d'une multitude d'avenants bilatéraux mais elle supprime de facto l'autonomie fiscale de chaque etat en matiere de fiscalité internationale .
Le journaliste Richard Werly résume cette position
L’automne fiscal sera chaud entre la Suisse et l’Union européenne
Richard Werly Bruxelles
La Commission européenne a obtenu l’appui des vingt-sept sur deux points: la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et l’utilisation de l’accord fraude avec le Liechtenstein comme un modèle pour d’autres pays tiers.
16:00 | Tags : secret bancaire europe suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 juin 2009
USA L'avenant au traité fiscal
L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004
Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités
14 A-6-10 n° 83 du 14 septembre 2010 :
Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).
L'avenant signé le 13 janvier 2009
Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE
LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE
A lire aussi
L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF
LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR
16:59 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : avenat au traité fiscal france usa du 13 janvier 2009 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
08 juin 2009
Les évolutions récentes du droit fiscal
Cour de cassation
Parquet Général
SEMINAIRE DE FORMATION
Les évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes
Vendredi 19 juin 2009
(14H00 - 18H00)
Grande Chambre de la Cour de cassation
Programme
Propos introductifs
Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation
Bénédicte FARTHOUAT DANON, conseiller référendaire à la Cour de cassation
I - L’encadrement de la compétence des Etats membres en matière fiscale
par le droit communautaire
Bernard CHEVALIER, magistrat, référendaire à la Cour de justice des communautés européennes. (intervention en doc )
II - L’impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme sur le droit fiscal national
Vincent BERGER, jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’homme.
III - L’administration fiscale face aux jurisprudences européennes
Jean-Pierre LIEB, chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
IV - L’abus de droit
Jean SCHMIDT, professeur émérite à l’université de Paris I - Panthéon Sorbonne.
V - La répétition de l’indu et la responsabilité de l’administration au regard du droit européen
Emmanuel KORNPROBST, professeur des universités à Rouen.
VI - Quelques illustrations des difficultés de l’application du droit fiscal actuel
Jacques MOLINI , avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
VII - Le droit des visites domiciliaires
Patrick MICHAUD, avocat à la Cour d’appel de Paris.
06:16 Publié dans Formation EFI | Tags : les évolutions récentes du droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |