15 avril 2011
Un LBO peut il être un abus de droit ???
rediffusion
Depuis des décennies, les praticiens savent utiliser le régime fiscal de la holding française pour organiser des groupes de sociétés en France sans passer par des montages étrangers .
Ce régime fiscal français n’est pas une niche mais d’abord une mise à niveau de la fiscalité française de groupe avec les fiscalités concurrentes et notre système fiscal est certainement un des meilleurs
Une vraie question est sa stabilité compte tenu des joutes de nos politiques .Nous savons tous que la fiscalité de notre République saurait être encore être plus attractive si la stabilité des règles d’application était assurée.
Dans l'affaire analysée, l'administration avait considéré que les dividendes distribués à la holding - et exonérés- devaient etre considéré comme abusif et imposé à l'IR sans avoir fiscal.
Le comité des abus de droit n'a pas été consulté alors qu’il avait donné des avis dans des affaires de même type mais avec des situations de faits différentes (par ex avis 2007-16,2008-19 ou 2009-1).
L’arrêt du conseil d’état du 27 janvier confirmant le caractère normal d’un LBO va dans ce sens
Mais quel aurait été la position de la place financière en cas d'un arrêt remettant en cause la création de la holding de reprise. Après la fuite des personnes physiques, nous aurions assisté à un début de fuite des holdings .....
Est il normal que la sécurité de nos investisseurs puisse être assurée à postériori après une longue et couteuse procédure ?
Ne faut il pas envisager de nouvelles règles pour assurer une sécurité fiscale a priori complémentaire à celle des rescrits ?
En fait faut il définir une politique officielle ET publique de la fiscalité française ?
Conseil d'État, 27/01/2011, 320313, Inédit au recueil Lebon
Les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public
lire la note d'O FOUQUET dans DROIT FISCAL du 14 avril 2011
Frais financiers et sous capitalisation :
les privilèges de la ”holding” à la française
La situation de fait
La situation est celle d’une vente de son entreprise à une holding qui a payé le prix d'acquisition par emprunt et distibution de dividendes...
09:58 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalite des entreprises | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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