16 juin 2011
France :vers un durcissement pour les non résidents ????
L’assemblée national a créé ou durcit les mesures – même de bon sens- qui avaient prévues par le projet
En clair , l'investissement immobilier résidentiel des non résidents est sur la sellette dans le sens d'une égalité de traitement avec les résidents ....
un nouveau paradis europeen : le luxembourg
La" projet" de petite loi voté par l’assemblée nationale
Ø Imposition de trusts article 6
Rapport de la commission du sénat sur les trusts
Très net alourdissement ; attention le trustee est sur la sellette
Ø ISF Imposition des comptes courants direct ou indirects dans les sociétés immobilières article 16 -1
Article 16
I. – La section 5 du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 885 T ter ainsi rédigé :
« Art. 885 T ter.– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »
II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012.
En clair les emprunts indirects ne sont pas déductibles
Ø Taxe sur les résidences secondaires article 5 ter
Rapport de la commission du sénat sur les non résidents
Ø taxe de sortie article 18 bis
Rapport de la commission du sénat sur la taxe de départ
14:36 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, ISF, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Belgique : Echange automatique de renseignements
Rediffusion pour actualité
Belgique :
application de la directive épargne
le 1er janvier 2010
L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010 et communiqué à la FRANCE le 1er juillet 2011
une analyse claire
Les deux pays qui n'appliquent pas encore l'echange automatique sont le luxembourg et l'autriche
07:38 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Union Européenne | Tags : belgique : application de la directive épargne en 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |