Après la Convention franco-luxembourgeoise, (septembre 2014), c'est au tour de la Convention fiscale franco-allemande de faire l'objet d'un avenant, conclu le 31 mars 2015. Sous réserve de sa ratification en 2015, les dispositions de cet avenant s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 (comme celles de l'avenant à la Convention franco-luxembourgeoise).

 l'avenant franco allemand 

Et le communiqué de presse allemand:  le communique de presse

Cet accord simplifie de façon significative la situation fiscale des retraités percevant une pension de l’autre Etat, notamment les anciens travailleurs frontaliers résidant en France.

 « Cet accord, très attendu notamment des quelques 70.000 anciens travailleurs frontaliers de l’est de la France, permettra d’imposer les retraités uniquement là où ils résident. Pour beaucoup d’entre eux, cela représentera la fin d’une complexité administrative et un allègement de la charge fiscale qui pouvait résulter de cette double imposition. » a déclaré, les Ministre français des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin.

 «Avec l’échange automatique, nous allons avoir quelques années difficiles devant nous»

Par propos recueillis par Denis Masmejan 

Le Temps a réuni trois spécialistes de haut niveau pour analyser les bouleversements qui ont affecté le secret bancaire et la coopération accordée par la Suisse en matière fiscale ces dernières années. Chacun avec une optique différente, Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann soulignent l’ampleur des changements intervenus

L'ordre des avocats au Barreau de Genève

prend position sur l'échange d'informations en matière fiscale.

Les positions de Me, Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann 

 Article 26 OCDE des exemples de demandes groupées (§8)

 Rapport explicatif sur la modification de la loi 

sur l’assistance administrative fiscale 

les modifications de mars 2014

rediffusion pour actualité avec mise à jour 

 L’affaire HSBC  

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC

 mise a jour AVRIL 2015

HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable?? 

HSBC mise en examen ???

DU POKER MENTEUR ????

Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien

Le plaider coupable en droit international 

 

Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants

Et par plusieurs degrés de juridiction  (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ?? 

Souvenons de l’affaire PARISBAS  en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard 

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

 

 X X X X X X

 

 Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot 

Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale 

« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….)  permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 

HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
 Par Isabelle Rey-Lefebvre 

A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI

TRIBUNE EFI   Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale... 

les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits  

Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages  dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée

Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale 

Note EFI : une défense moins  fiscalo juridique  et plus  fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère 

Évaluation fiscale des titres non cotés

le 23 mars 2006, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la société anonyme non cotée en bourse Compagnie de participations commerciales industrielles et financières Pacifico (société Pacifico), société holding détenant des titres de la société anonyme Etablissements Maurel & Prom (société Maurel & Prom) cotée en bourse ; 

L’administration fiscale a adressé à M. et Mme X... une proposition de rectification des droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres de la société Pacifico par le refus d’une décote de liquidité  et  l’ajout d’une prime de contrôle  ce qui entraînât un complément de droit de 5 286 249 euros 

Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés du supplément d’imposition et d’obtenir la restitution partielle des droits d’enregistrement acquittés lors de la donation ;puis la Cour d'appel  de PARIS 

 Cour de cassation, Ch com, 3 février 2015, 13-25306, Inédit

 La cour de cassation confirme la cour d’appel pour les raisons suivantes

 d’une part, que le contrôle de fait de la société Maurel & Prom justifiait l’application d’une prime de contrôle de 20 % sur la valeur mathématique,

d’autre part, que l’engagement de conservation des titres transmis, pendant un certain délai, pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts, ne permettait pas d’attribuer une décote de holding sur cette valeur mathématique et, 

enfin, qu’il n’y avait pas lieu de retenir une décote de holding liée aux actions de la société Maurel & Prom ; 

Position des requérants 

Public Consultation: Mandatory Disclosure Rules 

On 31 March 2015, a discussion draft was released on Action 12 (Mandatory Disclosure Rules) of the BEPS Action Plan.

ACTION 12 

Demander aux contribuables de déclarer leurs arrangements de planification fiscale agressive 

Élaborer des recommandations concernant la conception des règles de divulgation obligatoire des opérations ,accords ou structures fiscalement agressifs  ou abusifs, en prenant en considération les coûts administratifs pour les administrations fiscales et les entreprises et en se appuyant sur les expériences des  pays de plus en plus nombreux qui ont de telles règles.

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invites interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

Public Consultation: Strengthening CFC Rules

Date: 12 May 2015 Time: 10:00 - 18:00 Location: OECD Conference Centre, Paris

On 3 April 2015, a discussion draft was released on Action 3 (Strengthening CFC Rules) of the BEPS Action Plan.

ACTION 3

Strengthen CFC rules / Durcir la réglementation sur les CFC

Develop recommendations regarding the design of controlled foreign company rules. This work will be co-ordinated with other work as necessary. 

Élaborer des recommandations concernant l’organisation des sociétés contrôlées de l étranger (CFC l

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invites interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

Public Consultation: Interest Deductions and other financial payments

On 18 December 2014, a discussion draft was released on Action 4 (Interest Deductions and other Financial Payments) of the BEPS Action Plan.

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invited interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

The OECD is grateful to commentators for the input received which was discussed during this public consultation.

 Cette tribune n’est pas publicitaire mais cette annonce est tellement rarissime ainsi que le conseil de défiscalisation dit"investisseur"(sic1) que le rosé de Provence peut  avoir un effet euphorisant 

Michaël Zingraf Real Estate vous propose « un comparatif très complet sur la fiscalité immobilière française ».

Selon Michaël Zingraf, Président Fondateur du Groupe Michaël Zingraf Real Estate Christie’s, l'environnement fiscal actuel en France pour les non-résidents apporte des opportunités majeures pour investir tels que : l'exonération des charges sociales sur les plus-values, le taux de change de l'Euro, les faibles taux de prêts bancaires ou encore l'évolution de la future fiscalité 2015 sur les successions des non-résidents. "

C'est donc une période très privilégiée pour investir en France, où la majorité des leviers économiques sont favorables aux non-résidents. "

« Contre toute attente, il défait toutes les idées reçues et prouve ainsi que la France possède un des régimes fiscaux les plus performants ! » (citation n'‘engageant pas EFI 

 Découvrez cette étude en cliquant

Lire la suite

1 il s'agit d'une LMP ISF très préconisée par notre ami Tournsesol

 Les services fiscaux suisses appliquent les règles de l’échange de renseignements fiscaux avec diligence contrairement aux pratiques passées et la visite d'Etat officielle de François Hollande à Berne les 16 et 17 avril  s’annonçait sous les meilleurs auspices : la guerre fiscale est finie murmurait t on ici et la bas.

Mais nous avions oublié que la justice est indépendante des contingences politiques

mise à jour juin 2015

Pictet & Cie échappe à une requête de la justice américaine

La justice genevoise refuse l’entraide judiciaire

Par François PILET 20 JUIN 2015 cliquez

 x x x x x