ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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 patrickmichaud@orange.fr

Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
 par la High Court of Justice 17 avril 2020.

Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre  soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations  de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels

Cette obligation de totale obligation d’indépendance
 a pour objectif une protection de l intérêt général 

Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur

Un juge anglais accable des dirigeants  d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés 

Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé  par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.

La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst &  Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.

High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours 

Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux  Kaloti Jewellery International

Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ

Pour rappel, l’histoire avait  été racontée par l’ONG Global Witness 

A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE

Déontologie des auditeurs : les verrous sautent

Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature  au Parquet  les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines  fraudes fiscales  et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale

• La nouvelle d’obligation de dénonciation à tracfin des commissaires aux comptes
  des tentatives de fraude fiscale

Lire §42  le nouvel article A. 823-37 du code de commerce

Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier

 § 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.

 

Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation  difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN  Maryvonne Le Brignonen  à ses anciens confrères. elle  serait en fait très limitée 
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif   le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin

 

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 patrickmichaud@orange.fr

Le 30 avril 2020, la CJUE ,s'adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra communautaire ?

A chacun de nous de donner sa réponse 

Nous avons tous gardé en  mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019  qui a autorisé les états membres à refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou   en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe  pouvant  s’appliquer pour d'autres impôts  

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans deux arrêts du 30 avril , la CJUE vient t elle de confirmer  cette  évolution
vers une reconnaissance  ou un  respect plus important des législations fiscales nationales

UNE RETENUE A LA SOURCE CONVENTIONNELLE  SUR RETRAITE
N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 

Istituto nazionale della previdenza sociale
Affaire C-168/19 (Affaires jointes C-168/19, C-169/19) 

Le communiqué de presse

D’anciens fonctionnaires italiens avaient transféré leur résidence fiscale au Portugal pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales portugaises –faiblement supprimées récemment
Le fisc italien  a toutefois retenu à la source les impôts italiens  sur leur pensions de retraites italeinnes et ce conforment à la convention fiscale italo portugaise sur les motifs d’une part  d’une entrave à la libre circulation  des retraités italiens du secteur public et d’autre par t une discrimination en fonction de la nationalité.

Ils ont demande  le remboursement  de l’impot retenu à la source en Italie

la Cour répond par la négative aux deux questions.

SUR LA PRIMAUTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES 

La Cour rappelle sa jurisprudence   selon laquelle les États membres sont libres, dans le cadre de conventions contre les doubles impositions, de fixer les critères de répartition entre eux de la compétence fiscale, « de telles conventions n’ayant pas pour but de garantir que l’imposition dans un État ne soit pas supérieure à celle d’un autre État » (sic )

Dans ce cadre, les États membres peuvent notamment répartir la compétence fiscale sur la base de critères tels que l’État payeur ou la nationalité.

Lire  Arrêts de la Cour du 19 novembre 2015 dans l’affaire C-241/14, Bukovansky, et

 Du 2 mai 1998 dans l'affaire C336/96, Gilly  (voir CP n° 33/98).

En clair , les conventions fiscales ont pour  objectif d éviter les doubles impositions
et non d’établir soit  un évitement  d’imposition ou soit une sur imposition

SUR UNE DISCRIMINATION  DE NATIONALITE

Or, la différence de traitement que  nos fonctionnaires italiens  allèguent avoir subie découle de la répartition du pouvoir d’imposition entre l’Italie et le Portugal ainsi que des disparités existant entre les régimes fiscaux de ces États membres. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une discrimination interdite.

UNE TAXE NATIONALE SUR "DES" TRANSACTIONS FINANCIERES
N’EST PAS CONTRAIRE À LA LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX

CJUE  30 avril 2020 ’affaire C‑565/18,

Société Générale SA/ Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso,

AVIS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL HOGAN du  28 novembre 2019 

la principale question soulevée par cette affaire était  de savoir   si les libertés fondamentales  que sont la liberté de circulation de capitaux et la liberté  de prestation de services s'opposent ou non à l’imposition d’une taxe due sur toute transaction impliquant des instruments financiers dérivés ayant comme actifs sous-jacents un ou plusieurs des les instruments financiers de droit italien, quels que soient le lieu de la transaction et l'État de résidence des parties contractantes.

La CJUE confirme la validité de la taxe italienne sur ces transactions financières 

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l’opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l’État de résidence de ces parties et de l’éventuel intermédiaire intervenant dans l’exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre.

Les obligations administratives et déclaratives accompagnant cette taxe incombant aux entités non-résidentes ne doivent toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour le recouvrement de ladite taxe.

Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE.

 Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs.

 OCDE Les impôts sur les salaires 2020. 

L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages.

Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus. 

Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant).

 L’influence des systèmes fiscaux
sur le choix de la forme d’emploi

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP) avec charges sociales   

 Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts.

L’édition 2020 des Impôts sur les salaires inclut une étude spéciale intitulée « L’influence des systèmes fiscaux sur le choix de la forme d’emploi ».

Le français n etant pas une langue officielle  la partie II, Informations détaillées par pays, n’est disponible qu’en version anglaise. 

Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du  3 avril 2020  qui  a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d’ imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE  nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, a « dit pour droit que la plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue ».

 Cette décision ouvrait au conseil constitutionnel la porte  pour commencer à simplifier  un système franco français totalement chronophage pour tous.or le conseil n' apas suivi la CJUE

MAIS derrière cette appréciation juridiquement  factuelle, cette QPC peut ellle aussi être analysée comme un message lancé par des hommes et des femmes qui ont tous eu une expérience pratique de la protection de  notre intérêt général

La décision  du conseil constitutionnel peut  elle être considérée
 d’une grande portée Politique ?

1^ER MESSAGE

LA JUSTICE FISCALE PRIME SUR  LA COMPLEXITE DES TEXTES ??

Afin de ne pas dissuader les restructurations  de nos entreprises, plusieurs techniques fiscales permettent de remédier à l’inconvénient qu’il y aurait à taxer immédiatement la plus-value d’échange  d’actions et notamment celui de forcer le particulier à vendre les titres reçus en échange, afin de disposer des liquidités pour payer les impositions  dues sur  la plus value de l échange  Ces techniques sont le sursis et le report d’imposition

Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale,  ces dispositifs   ont subi tellement de reformes que leur application est devenue  d’une complexité chronophage et ce sans même un  intérêt budgétaire net significatif

la complexité de ce regime analysée par le conseil constitutionnel

 Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus - il n en est pas de même au niveau politique ;

la baremisation des plus value avait été introduite en 2012  pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers.

Supprimer cette disposition sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en importante  activité , de cette baremisation sauf à placer cette suppression dans un cadre  d’une reforme plus large sur l’égalité de traitement entre les  investissements mobiliers ET immobiliers incluant les plus values  immobilières  reforme preconisée par le Conseil des  Prélèvements oblgatoires  en 2018  (CLIQUEZ) notamment par une réflexion sur -le régime  meublé ,ce que certains mais pas tous appellent  le paradis fiscal franco français- dont le cOut budgétaire pour nous tous serait de l ordre de 500MM€ et ce sans  compter le cout économique pour les hoteliers et le cout social pour le logement familial  et du régime des plus immobilières mais avec une clause grand père à l’italienne  (partielle à compter de la loi )et non à la luxembourgeoise ( totale à compter de l acquisition ) 

2^ème MESSAGE

 VERS UN RETOUR A UNE AUTONOMIE FISCALE DE LA FRANCE ?

En refusant d’appliquer, dans une situation franco française , la jurisprudence de la CJUE du 18.09.2019 , le conseil constitutionnel  a-t-il voulu aussi reconsidérer l autonomie de la France par rapport à une juridiction supranationale  alors que celle-ci, ne l’oublions pas, avait lourdement sanctionné notre conseil d’état et nos concitoyens

Le conseil d état condamné par la CJUE ???
(CJUE 4 octobre 2018)

Condamnation qui nous a couté  à tous la somme de  5 milliards d’euros ??? 

Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ».