15 mai 2020
Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE . de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale
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Le budget de l’Etat au 31.03.20
IR +45% TVA – 23% is -31 %
Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais
Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct.
Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire par l’utilisation ABUSIVE d’entités dites relais et dont le seul objet est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client
LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE
ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
le regime européen est il garant d'une saine concurrence
entre les professionnels de l'ue et hors de l ue
Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques
« si les prestations de services ne se prêtent généralement pas à des opérations d’achat-revente, il est possible que des prestations de services fassent exception et, par suite, que le changement du lieu d’imposition et du redevable de la TVA afférente aux prestations de services entre assujettis favorise la mise en place de circuits de fraudes « carrousels » similaires aux circuits existant pour les livraisons de biens. »
UN GRAND COURS DE TVA
note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip
La prochaine sortie du Royaume Uni de l UE va-t-elle amplifier l’évitement fiscal en matière de TVA sur les prestations de services et ce au détriment des prestataires de l’union ??
Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE est un impôt largement sous évalué (gap) dans l union européenne
TVA applicable aux échanges de services européens
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Evitement de la TVA communautaire
et le prestataire ou bénéficiaire relais
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plan ci dessous
09:51 | Tags : fraude a la tva ; la societe relais et le bénéficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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11 mai 2020
Annulation d' une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE de la CEDH (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)
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Le Conseil d’Etat et le droit européen et international
Université de Tokyo, mercredi 26 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé
vice-président du Conseil d’Etat
Comment poser une question à la CEDH ;
les deux méthodes
L'imposition au taux de 19 % de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble au profit d'une SCPI est subordonnée à un engagement de conservation du bien par le cessionnaire qui en cas de non-respect est passible d'une amende de 25% de la valeur de cession du bien (CGI art. 1764).
Le conseil vient d’annuler pour exces de pouvoir les dispositions de la doctrine administrative (BOFiP-CF-INF-20-10-20 § 110-03/10/2018) sur l'amende de 25% applicable en cas de non-respect de l'engagement de conservation du bien. Ces dispositions de la doctrine reprennent en tout point celles prévues à l'article 1764 du CGI
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122
LES CONCLUSIONS LIBRES de Romain VICTOR
LE CONSEIL APPLIQUE DIRECTEMENT
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME
« les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »
Fondée sur les dispositions de l’article 55 de notre Constitution, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit l’effectivité des principes du droit international et européen en droit interne.
Ce n’est qu’en 1989, par son célèbre arrêt Nicolo, que le Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,que le Conseil d’Etat, dont la jurisprudence était isolée, en France comme en Europe , a choisi de se rallier à la jurisprudence dominante et qu’il s’est reconnu compétent pour contrôler la compatibilité des lois avec les engagements européens et même internationaux de la France et, par conséquent, pour écarter les lois, y compris postérieures , qui étaient incompatibles avec ces engagements, comblant ainsi, quatorze ans après, le « vide juridictionnel » ] ouvert , en 1975, par le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la « conventionalité » des lois[21].
COMMENT ANNULER UN BOFIP
les nouvelles règles avec conlusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique (CE 13.03.20
19:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
La question préjudicielle fiscale devant la CEDH
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Un certain nombre de contribuables s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.
D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées
les trois méthodes d application de la convention EDH
05:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Conflit entre cours suprêmes : La CJUE répond à la Cour constitutionnelle allemande
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Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez
IR +45% TVA – 23% IS -31 %
La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre un arrêt en date le 5 mai 2020 qui considère que la Banque Centrale européenne (BCE) outrepasse les traités européens avec ses rachats d'actifs en pleine crise de la dette grecque (soit 2.200 milliards d'euros). Indirectement cette décision fragilise l'octroi par la BCE de son plan de 750 milliards de rachats de dette publique dans la zone euro dans le cadre de la lutte contre les conséquences du Covid-19 et du Grand Confinement. Ce qui déclenche une crise juridique avec la Commision européenne et la Cour de Justice européenne
Un débat similaire avait déjà eu lieu en 2005
Cours suprêmes nationales et Convention européenne des droits de l’homme
Nouveau rôle ou bouleversement de l’ordre juridique interne ?
Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation
lors du séminaire organisé à la Cour européenne des droits de l’ homme le 21 janvier 2005
BCE : Christine Lagarde joue l’apaisement face à la justice allemande
lire la reponse de la CJUE CI DESSOUS
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