12 février 2021

Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? (CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo

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LE FONDEMENT JURISPRUDENTIEL

MONTAGES ABUSIFS et BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

CJUE Grande Chambre 26.02.2019 avec conclusions Kokott

"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ 

la CJUE  précise par ailleurs que la motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts   

La définition pratique du bénéficiaire effectif a fait l objet de différentes précisions

 A L’ocde se préoccupe d’abord du contrôle

guide de mise en œuvre du bénéficiaire effectif mars 2019

Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques, qui possèdent ou contrôlent, en dernier lieu, une entité ou une construction juridique, telle qu'une société, un trust, une fondation, etc.

B Le GAFI propose une définition plus large

Par bénéficiaire effectif, on entend la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent, un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

C Transparence et bénéficiaire effectif - Council of Europe

Qui doit prouver le beneficiaire effectif ,

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LEGISLATEUR sur la preuve du  bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs, en matière de TVA et d’enregistrement ? Le nouveau pétrin légal à la française

 

Le conseil d’etat semble s’orienter vers la recherche de celui  qui  le controle ou  qui encaisse  in fine

 

A Première application en France par le conseil d etat

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs CE 5.06.20  AFF HOLCIM

B Deuxième application dans le cas ou le créancier  effectif final n’est pas connu

CE  5 février 2021N° 430594-432845 10ème et 9ème CR Société Performing Rights Ltd.  

LIRE DESSOUS

 


 

 A
première application en France par le conseil d etat

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
CE 5.06.20  AFF HOLCIM

avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .

 


Deuxième application dans le cas ou le
créancier  effectif final
n’est pas connu

 

Dans sa decision le conseil Etat confirme la position de la DGFIP,et ne suivant pas les conclusions du rapporteur public casse avec renvoi l’arrêt de la CAA de Versailles

CE N° 430594-432845 10ème et 9ème CR 5 février 2021
Société Performing Rights Society Ltd.(PRS

CONCLUSIONS de M. Laurent Domingo, rapporteur public
(non suivies par le CE )
 

ANALYSE 

CAA  de Versailles   17VE01940 du 12 mars 2019,

la situation de fait 

La société de droit britannique Performing Rights Society Ltd (PRS) est un organisme anglais, créé en 1914, de gestion collective de droits des auteurs et compositeurs dans le domaine de la musique, ainsi que de maisons discographiques

Au titre des années 2013 et 2014, la SACEM a collecté au bénéfice de PRS des droits à hauteur de respectivement 8 313 244 et 21 784 126 euros. Avant de les reverser à PRS, la SACEM a appliqué à ces sommes la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI au taux alors en vigueur de 33, 3 %.

Les taux actuellement en vigueurde la RAS  (il s’agit des taux d’IS art 219 CGI )

 La société PRS a formé une réclamation contre ces impositions, arguant de ce qu’en vertu de l’article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, et dès lors qu’elle n’a pas d’établissement stable en France, les redevances, entendues comme les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, qui lui ont été versées par la SACEM ne sont imposables que dans son Etat de résidence, soit le Royaume-Uni.

l’article 13 de la convention franco-britannique prévoit que les redevances provenant d’un Etat contractant, ici la France, et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, ici le Royaume-Uni. 2 L’administration fiscale a estimé que, pour l’application de cette stipulation, ce n’est pas PRS qui est bénéficiaire effectif des redevances reversées par la SACEM mais les auteurs et que ce n’est donc que si l’auteur est lui-même résident du Royaume-Uni que l’article 13 de la convention franco-britannique attribue à cet Etat le droit d’imposer

 

Le débat porte donc essentiellement sur la question de savoir qui, au sens de l’article 13 de la convention,la société PRS , répartitrice ,est le bénéficiaire effectif des redevances, ce qui implique au préalable de déterminer ce qu’est un bénéficiaire effectif de revenus ou du moins à quoi sert cette notion.

Le conseil d’état qui affirme , dans cette décision,  son droit  de  contrôle de la qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008.casse les arrêts des   CAA et confirme la positon de nos vérificateurs

La motivation du conseil

 En déduisant de l'ensemble de ces éléments, que la société Performing Rights Society Ltd, qui a pour objet de collecter et de gérer les revenus perçus par ses membres, devait être regardée comme le " bénéficiaire effectif ", au sens des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique cité au point 4, de la part des redevances collectées pour elle en France par la SACEM et reversées à ses membres, la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 

  1. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que le ministre est fondé à demander l'annulation des arrêts qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

 

 

 

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