21 août 2022
Un recours contre des décisions du procureur de la republique sera t il possible??(cass 12.07.22)
La cour de cassation a-t-elle révolutionné l’activité des procureurs de la république
en autorisant le contrôle de leurs decisions par le juge judiciaire
Va-t-on vers la création un recours pour exces de pouvoir pénal ???
Les actes de l’autorité judiciaire ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 6 août 1897, Sieur R, S. 1898.3.81 Conseil d’Etat, 8 décembre 1926, Desmarais, publié au recueil
Nous savons que les ordonnances d un juge d instruction ou du juge des libertes sont susceptibles d’ appel
MAIS QU EN EST IL DES DECISIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Par 4 arrêts du 12 juillet 2022 , la Cour de cassation a tiré les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 se prononçant sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS notamment) ainsi que leur conservation dans le cadre des enquêtes pénales (CJUE, 2 mars 2021, aff. C-746/18 :).
. La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu’il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures d’investigation attentatoires à la vie privée.
Le statut du procureur de la republique en France
Dans ses arrets de luillet 2022 La Cour constate donc que les réquisitions – du parquet ou des enquêteurs – visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l’Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n’organise pas
Pourvoi N° 21-83.710 Pourvoi N° 21-83.820 Pourvoi N° 21-84.096 Pourvoi N° 20-86.652
notamment la cour a dit pour droit
- 42. Ainsi, les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au
droit de l'Union uniquement en ce qu'ils ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction
ou une entité administrative indépendante.
charte des droits fondamentaux de l'union européenne
Ces décisions, protectrices de la liberté individuelle ont entraîné une réaction très négative des procureurs de la république
la Cour de cassation paralyse le travail des procureurs Par Paule Gonzalès du FIGARO
Rappel de la primauté du droit européen
Afin de garantir l'effectivité de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union.
A défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet des dispositions du droit de l'Union en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il [L] à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77).
Sur les exigences européennes en matière d'accès aux données
La CJUE a jugé (CJUE, arrêt du 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18) que l'accès aux données de connexion ne peut être autorisé que :
- si ces données ont été conservées conformément aux exigences du droit européen ;
- s'il a eu lieu pour la finalité ayant justifié la conservation ou une finalité plus grave, sauf conservation rapide ;
- s'il est limité au strict nécessaire ;
- s'agissant des données de trafic et de localisation, s'il est circonscrit aux procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ;
- et s'il est soumis au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante.
Sur la sanction de cette non-conformité,
la juridiction doit rechercher si l’irrégularité a occasionné un grief au requérant.
Un tel préjudice ne peut être établi que si le requérant démontre une ingérence injustifiée dans sa vie privée et la protection de ses données à caractère personnel, parce que :
- les données ne pouvaient être régulièrement conservées au titre de la conservation rapide,
- la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l’accès à celles-ci a eu lieu, n’étaient pas, au regard des circonstances de l’espèce, limitées à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l’enquête.
18:20 | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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19 août 2022
Un avantage anormal peut etre un traitement et salaire et non un RCM (CE 19 juillet 2022, n° 456671)
B..., par convention conclue le 17 décembre 2010, a bénéficié à cette date de l'attribution de 298 actions de la SA Prosol gestion, à prix préférentiel, de la part de la SARL Charly, relevant du groupe Prosol Gestion, et de Mme A..., actionnaire au sein du groupe familial A... contrôlant le groupe Prosol.
B... exerce des fonctions de responsable logistique au sein d'une des filiales de la SA Prosol gestion et détient différents mandats sociaux au sein de nombreuses entités du groupe.
A la suite d’un contrôle sur pièces, par proposition de rectification du 23 décembre 2013, l'administration a considéré l'avantage constitué par la différence entre le prix unitaire fixé à 850 euros par action par la convention du 17 décembre 2010 et la valeur vénale réelle unitaire des titres évaluée à 3 938 euros comme un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Il n’y a eu aucune rectification pour la SARL Charly , contributrice des actions ????.
Par un arrêt du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon (19LY01234 du 15 juillet 2021) a rétabli ces impositions dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers x
Le ministre de l'économie, se pourvoit en cassation contre cet arrêt
Le conseil d etat confirme la position De l administration sur la qualification en traItement et salaires de l’avantage
-
Pour juger que l'administration avait imposé à tort dans la catégorie des traitements et salaires l'avantage correspondant à l'attribution à prix préférentiel à M. C..., par la société Charly et Mme B..., d'actions de la société Prosol Gestion, la cour s'est fondée sur ce que, si la convention du 17 décembre 2010 concernait onze cadres clés du groupe, dont M. C..., ce dernier n'était salarié ni de la société Charly ni de la société Prosol Gestion, mais d'une autre société du même groupe.
En statuant ainsi, alors que la circonstance que l'avantage en cause avait été consenti non par la société mère du groupe mais par une de ses filiales et une de ses actionnaires de référence ne lui ôtait pas le caractère de versement incitatif visant à rétribuer l'exercice effectif de fonctions dirigeantes de M. C... au sein de ce groupe, la cour a commis une erreur de droit.
19:06 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 août 2022
Le droit d’accès aux données par le parquet est il conforme à la charte européenne ?? (Cass crim 12.07.22° )
Par 4 arrêts du 12 juillet 2022 , la Cour de cassation a tiré les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 se prononçant sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS notamment) ainsi que leur conservation dans le cadre des enquêtes pénales (CJUE, 2 mars 2021, aff. C-746/18 :).
. La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu’il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures d’investigation attentatoires à la vie privée.
La cour de cassation , dans ses arrêts du 12 juillet 22 a profondément modifie le statut du parquet soumis au pouvoir hiérarchique du ministre ( article 5 de l ordonnance du 22 decembre 1958) en permettent un contrôle judiciaire sur leur activité
Le statut du procureur de la republique en France
L’article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose en effet :
« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.À l'audience, leur parole est libre. »
Toutefois L’article 1er de la LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public a modifié L'article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :«
Art. 30.-Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Dans ses arrets de luillet 2022 La Cour constate donc que les réquisitions – du parquet ou des enquêteurs – visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l’Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n’organise pas
Pourvoi N° 21-83.710 Pourvoi N° 21-83.820 Pourvoi N° 21-84.096 Pourvoi N° 20-86.652
notamment la cour a dit pour droit
§ 42. Ainsi, les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au
droit de l'Union uniquement en ce qu'ils ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction
ou une entité administrative indépendante.
charte des droits fondamentaux de l'union européenne
Ces décisions, protectrices de la liberté individuelle ont entraîné une réaction très négative
des procureurs de la république
la Cour de cassation paralyse le travail des procureurs Par Paule Gonzalès du FIGARO
Le parquet national financier est il indépendant ???
Rappel de la primauté du droit européen
Sur les exigences européennes en matière d'accès aux données
Sur la sanction de cette non-conformité,
lire la suite dessous
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