30 décembre 2008
Karajan : un monument historique
06:43 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
27 décembre 2008
Les tribunes de novembre 08
12:44 Publié dans a)Historique des tribunes | Tags : fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 décembre 2008
BON NOEL
23:03 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Sécurité juridique versus fraude fiscale
Textes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008
Sécurité juridique La petite loi
Sécurité juridique : les travaux du Sénat
- ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
- ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
- ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
- ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
- ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
- ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
- ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
- ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
- ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
- ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
- ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit
Lutte contre la fraude fiscale La petite loi
textes votés le 23 décembre
Une nouveauté à la française :
la convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires
Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat
-
- ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
- ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
- ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
- ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
- ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
- ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
- ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
- ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
09:34 Publié dans Abus de droit :JP, Politique fiscale, Rapports | Tags : la convention d’assistance administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
L’accès aux renseignements bancaires par le fisc
Une nouveauté à la française :
la convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires
La loi de finances rectificative pour 2008 (article 52) insère un nouvel alinéa à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales énonçant que le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à DIX ans - (et non 6 comme prévu dans le projet ) en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux articles 123 bis, 209 B et 1649 A du code général des impôts, lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Déjà, certains Etats membres de l'UE , notamment la belgique,le luxembourg, l'autriche , s'étonnent de leur absence de la liste ci dessous et vont décider de saisir la commission en manquement contre la France .
TEXTE VOTE LE 22.12.08
« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;
Ce texte s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Note EFI : Le délai commence donc à courrit à partir du 1er janvier 2006 , le délai de droit commun de trois ans -sauf exceptions - pourra s'appliquer en cas d'accord d'accès aux documents bancaires.....simple is n't it !!!
LES TRIBUNES EFI : TRAITES FISCAUX ET COOPERATION
LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE
lire page 15 sur les différents définitions de l'accès
Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008
Rapport n°1297 de Mr Carrez,député, à la commission des finances de l’assemblée nationale
Rapport n° 135 du sénateur Marini à la commission des finances du sénat
07:39 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette | Tags : convention d’assistance administrative permettant l’accès aux re | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
MOZART concerto pour clarinette
06:08 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 décembre 2008
CONTENTIEUX FISCAL 2009
Nouveautés fiscales pour 2009
Lois de finances et autres actualités
Lundi 12 janvier 2009 - 13 h 30
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
27 Avenue de Friedland 75008 Paris
Programme du colloque Nouveautés fiscales 2009 [PDF - 805 Ko]
Colloque payant validé au titre de la formation continue des avocats avec le concours de l’EFB.
Téléchargez le coupon-réponse [709 Ko - PDF]
Inscription gratuite réservée aux étudiants, membre des administrations et collaborateurs des chambres de commerce
Inscrivez-vous en ligne
22:43 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Formation EFI, Rapports | Tags : nouveautes fiscales 2009, controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 décembre 2008
LBO,RISQUES ET FINANCES
REDIFFUSION ·
· Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
· Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
03:18 Publié dans Fiscalite des entreprises, fusion scission, n.Sauvegarde de l'entreprise, Sauvegarde | Tags : conciliation, lbo, default, credit crunch, risque financier, crise économique, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 décembre 2008
Du violoncelle de Rostropovich
16:37 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
17 décembre 2008
Nos amis suisses nous souhaitent une bonne année
NOS AMIS SUISSES SOUHAITENT UNE BONNE ANNEE
AUX TRES NOMBREUX BLOGUEURS D'EFI
19:54 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Tags : investir en suisse, yodel | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |