26 mai 2009
Le footballeur et l'article 155 A CGI
Il existe peu de jurisprudence sur l'application de l'article 155 A ,article qui est un des piliers législatifs pour combattre et prévenir l'évasion fiscale internationale par la création de "star companies".
Le tribunal de LYON vient de rendre un jugement appliquant cette disposition à un footballeur de l'OM et à sa société relais britannique avec une motivation fondée sur le droit européen et sur le traité franco britannique.
Tribunal Administratif de Lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff M. José Edison Gomes de Moares
Le controle fiscal des quatre libertés européennes
La tribune EFI sur l'article 155 A
CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille .M
Conseil d’État N° 271366 28 mars 2008 Aff Charles A
Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001
La situation de fait
M. EDMILSON GOMES DE MOARES dit « Edmilson » a exercé la profession de footballeur au club de football professionnel « Olympique Lyonnais » du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;
La société britannique Chatarella Investors Limited (CIL), titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image les a cédés par contrat du 17 août 2001 à l’Olympique Lyonnais pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 440 000 dollars ;
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