31 décembre 2010
Vers un accroissement du contrôle fiscal international !
Vers un accroissement du contrôle fiscal international !
Le parlement a voté l’article 136 de la loi de finances 2011 qui a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative conjointe des députés Henri Emmanuelli et Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Article 136 de la loi de finances pour 2011
Ce texte crée une obligation pour la DGFIP de présenter un bilan annuel des contrôles effectués sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises, bilan qui sera annexé au projet de loi de finances initiale.
Ce texte est un symbole politique fort:le parlement a un droit de regard sur les résultats du contrôle fiscal.
Ce droit de contrôle de l’action des administrations par les élus , qui existe dans toutes les démocraties, va certainement s’élargir dans les prochaines années
L’administration se donnera les moyens humains et techniques pour informer les élus de la nation dans les meilleures conditions possibles
08:15 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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LE TRAITE DE LISBONNE
LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE
Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne
LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)
La jurisprudence fiscale de la CJUE
Les communiques de presse de la cour
La nouvelle commission 2009 2014
rapport d'information de l'assemblée nationale
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Les apports institutionnels du traité de Lisbonne
Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen
Le Monde | 16.10.07 |
De la salle de presse de Bruxelles
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.
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Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution -
Le terme de Constitution.
La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".
La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.
Ce qui est maintenu sans grande modification
00:35 Publié dans Union Européenne | Tags : europe, politique, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |