13 janvier 2012
Le VRAI débat sur la quotient familial
Le cercle EFI a retrouvé les sources techniques
du débat sur le quotient familial
Un élément de la politique familiale qui resterait inégalitaire ????
Conseil des prélèvements obligatoires
Prélèvements obligatoires sur les ménages :
Progressivité & effets redistributifs
Mai 2011
Le quotient familial vise à assurer une redistribution dans le champ horizontal en taxant moins les ménages qui comptent en leur sein des enfants que ceux qui n’en comportent pas, dans le but, qu’à revenu égal, la taxation soit proportionnelle à leur capacités contributives, lesquelles sont amputées des dépenses inhérentes à la présence d’enfants au sein desdits ménages. C’est également pour cette raison qu’une demi-part supplémentaire est accordée si un enfant est handicapé.
19:38 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA
UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA
Dans un arrêt FOGGIA du 10 novembre 2011, la CJUE vient de préciser les critères d’un abus de droit fiscal dans le cadre d’une fusion interne en Espagne, la directive s’appliquant aussi aux opérations nationales
La définition de l’abus de droit donnée par la CJUE semble convergente avec celles données par nos juridictions nationales …mais comment serait-il possible d'apporter plus de sécurité juridique aux opérateurs ?Telle est la question posée par O FOUQUET déjà en 2007
O FOUQUET interprétation française et
interprétation européenne de l’abus de droit
L’article 11 de la directive90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 dispose en effet
01:26 Publié dans Abus de droit :JP, Union Européenne | Tags : arrêt cjue 10 novembre 2011 affaire c‑12610 aff foggia | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 janvier 2012
Trusts :Rescrit N° 2011/37 - obligations déclaratives des trustees
Trusts :Rescrit N° 2011/37 - obligations déclaratives
TITRE : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Droits de mutation à titre gratuit. Prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts. Taxation des biens et droits placés dans un trust. Obligations déclaratives.
pour lire et imprimer la tribune
TRUST : délai de reprise portée à 10 ans
Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié).
Disclosing obligations of foreign trusts in France
Le rescrit a réduit les obligations de déclarations pour deux catégories de trusts mais a introduit de nouvelles obligations déclaratives notamment pour la période du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2011
Par ailleurs, il est confirmé que les placements financiers situés en france doivent être déclarés....
LES TRIBUNES EFI SUR LES TRUSTS
LA NOUVELLE FISCALITE DU TRUST EN FRANCE
TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf
BUREAU PRODUCTEUR : Bureau C 2
DATE DE PRODUCTION : 23 décembre 2011
REFERENCE : RES N° 2011/37 (ENR)
QUESTION
L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a précisé les règles d’imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (art. 885 G ter du code général des impôts) qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit (art. 792-0 bis du même code).
Par ailleurs, le nouvel article 1649 AB du code général des impôts (CGI), issu de l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, fait peser des obligations déclaratives sur l’administrateur du trust, le défaut ou l’insuffisance de déclaration étant sanctionné par une amende.
Quels sont les trusts dont les administrateurs sont concernés par ces obligations déclaratives ?
REPONSE
A. Trusts exclus des obligations déclaratives
B. Obligations déclaratives issues du premier alinéa de l’article 1649 AB du CGI
C. Obligations déclaratives issues du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du CGI
03:39 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
11 janvier 2012
UE Directive mère-fille JOUE DU 29.12.11
La France nouveau paradis des holdings ?
Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE
La société de titrisation du luxembourg
à jour janvier 2012
Le conseil européen du 30 novembre a approuvé une refonte de la directive mère fille notamment sur le fait que « la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. »
Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
JO L 345 du 29.12.2011, p. 8–16 htlm
ATTENTION La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.
la France ne doit pas devenir un père fouettard
Conséquences fiscales du transfert du siège social
d'une entreprise du Luxembourg en France
18:11 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, Luxembourg, SOCIETES MERES | Tags : directive 201196ue, la france nouveau paradis des holdings | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 janvier 2012
USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème......
IRS Reopens Offshore Disclosure Program ( bloomberg)
Dans une difficile décision politique à prendre
entre moralité républicaine et efficacité budgétaire
les USA , eux , ont choisi
Pour la france : attendons donc juillet 2012 !!!!!
et que font nos amis suisses ????
WASHINGTON Jan. 9, 2012— The Internal Revenue Service today reopened the offshore voluntary disclosure program to help people hiding offshore accounts get current with their taxes and announced the collection of more than $4.4 billion so far from the two previous international programs.
The IRS reopened the Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) following continued strong interest from taxpayers and tax practitioners after the closure of the 2011 and 2009 programs.
The third offshore program comes as the IRS continues working on a wide range of international tax issues and follows ongoing efforts with the Justice Department to pursue criminal prosecution of international tax evasion.
This program will be open for an indefinite period until otherwise announced.
The program is similar to the 2011 program in many ways, but with a few key differences. Unlike last year, there is no set deadline for people to apply. However, the terms of the program could change at any time going forward. For example, the IRS may increase penalties in the program for all or some taxpayers or defined classes of taxpayers – or decide to end the program entirely at any point.
The overall penalty structure for the new program is the same for 2011, except for taxpayers in the highest penalty category.
For the new program, the penalty framework requires individuals to pay a penalty of 27.5 percent of the highest aggregate balance in foreign bank accounts/entities or value of foreign assets during the eight full tax years prior to the disclosure. That is up from 25 percent in the 2011 program. Some taxpayers will be eligible for 5 or 12.5 percent penalties; these remain the same in the new program as in 2011.
Participants must file all original and amended tax returns and include payment for back-taxes and interest for up to eight years as well as paying accuracy-related and/or delinquency penalties.
More details will be available within the next month on IRS.gov.
In addition, the IRS will be updating key Frequently Asked Questions and providing additional specifics on the offshore program.
02:36 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, USA et IRS | Tags : amnistie fiscale, irs reopens offshore disclosure program | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |