ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Signe des progrès réalisés dans la lutte contre l’évasion fiscale,

 l’association britannique Tax Justice Network (TJN),

pourtant réputée pour sa sévérité, ouvre son nouveau rapport
par des félicitations. 

Dans son classement réalisé tous les deux ans de l’indice de l’opacité financière, publié lundi 2 novembre, elle souligne que « le score de la plupart des pays s’est amélioré et quede vraies mesures ont été prises »  

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mise a jour juillet 2017

Non-dom update | July 2017

Pour lire l article de notre amie Justine Markovitz cliquez

First announced in 2015, significant changes to the taxation of UK resident non-doms and non-domiciled owners of UK residential property had been proposed to take effect from 6 April 2017. However, following the calling of the General Election on 8 June, these changes were not included in the Finance Act 2017 which was passed before Parliament was prorogued. 

Since then there has been unwelcome uncertainty as to whether the changes would still be introduced and, if they were, whether the implementation of the changes would be delayed beyond 6 April 2017. 

It has now been confirmed that the rules will take effect from 6 April 2017 in broadly the form of the draft legislation published in the draft Finance Bill earlier this year. There are a number of technical changes to the draft rules, which will not have significant effects. However, one piece of good news for individuals with mixed fund accounts dating from before 6 April 2008 is that the new cleansing rules will now apply to pre-6 April 2008 income and gains.

XXXX

Le Royaume-Uni envisage une modification profonde des règles relatives au domicile fiscal  

le regime actuel  

Le gouvernement propose  que les personnes qui vivent au Royaume-Uni pendant une longue période (15 ans)  paieront l'impôt britannique sur les revenus et les gains étrangers personnelle, ( régle du benefice mondial) comme le ferait une personne qui est domiciliée au Royaume-Uni.

 Date de mise en application :1er avril 2017

Le gouvernement propose  également que tout individu né au Royaume-Uni et ayant  un domicile au Royaume-Uni d'origine ne pourront  revendiquer le statut de non-dom pendant qu'ils vivent au Royaume-Uni et ce  même si elles ont quitté le Royaume-Uni 

Une synthese    xxxx   une autre synthese

Reforms to the taxation of non-domiciles

by the HM treasury

1.                              Introduction

2.                              Current rules for taxing non-domiciles

3.                              Deemed UK domicile for long-term residents

4.                              Born in the UK with a UK domicile of origin

5.                              Consultation questions

6.                              Draft legislation

7.                              The consultation process

8.                              Annex A: The code of practice on consultation

Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration. 

Le juge administratif et le droit communautaire 

Source Conseil d’etat

 Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise des champs très larges de notre droit. Par ses caractéristiques institutionnelles et par l’ampleur de sa production normative, l’Union européenne constitue, selon l’expression de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) un « ordre juridique » à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des Etats membres.  

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06 

Quel  est le caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJUE ??

 L’Union européenne et l'Andorre ont paraphé le 4 novembre 2015 le texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale.

En vertu de ce nouvel accord, l'Andorre et les États membres de l'Union échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

Accord  sur l'échange
automatique de renseignements 

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Je félicite l'Andorre pour l'étape qu'il a franchie aujourd'hui. Pas à pas, l'Europe est en train d'abattre les murs du secret bancaire pour faire place à l'ouverture et la coopération entre les autorités fiscales.»

Au titre du nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Andorre, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cet accord est parfaitement conforme à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. Ce renforcement de l'échange d'informations aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et exercera un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

Le nouvel accord devrait être officiellement signé au début de l'année prochaine, après autorisation du Conseil des ministres de l’Union et du gouvernement de la Principauté d'Andorre. L'UE a déjà signé un accord similaire avec la Suisse plus tôt cette année (IP/15/5043) et avec le Liechtenstein la semaine dernière (IP/15/5929) et a paraphé le texte d'un accord similaire avec Saint-Marin. Des négociations avec Monaco sont également sur le point d'aboutir.

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

Le conseil d état a donné sa position sur la qualification fiscale d'une indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.

Sa solution, juridiquement justifiée , est elle néanmoins juste ?: la précarité du contrat à durée déterminée  étant fiscalement traitée plus sévèrement qu'une indemnité normale de licenciement d'un Contrat à durée indéterminée

M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu le 5 juin 1998, s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 28 août 2003. Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui soit versée, sous la forme de deux versements successifs en septembre 2003 et en janvier 2004. 

« L’accord : mode de régulation du social »

Vendredi 13 novembre 2015

(9h30* – 17h45)

Un colloque organisé par le Conseil d’État

(section sociale et section du rapport et des études),

salle d’Assemblée générale*, Place du Palais-Royal, Paris 1^er.

La 5^e édition des Entretiens du Conseil d’Etat en droit social s’interrogera sur la place et le rôle de l’accord aujourd’hui, dans les domaines du travail, de l’emploi, de la sécurité sociale et de la santé. Déroulant le cycle de vie d’un accord collectif, de ses prémices à son application effective, le colloque aura pour objet de mettre en lumière la portée de l’accord dans la production actuelle de normes dans le champ social, d’en étudier les conditions de négociation et d’entrée en vigueur et d’envisager les clés du renforcement du recours à la norme négociée.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, prononcera un discours d’ouverture.

Suivront quatre tables rondes présidées respectivement par Éric Aubry, conseiller spécial auprès du président du Sénat, Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et à Sciences Po, Pascale Fombeur, présidente de la première sous-section du contentieux du Conseil d’État et Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation.

La conclusion du colloque sera assurée par Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État.

>>>> Retrouvez ces informations dans le document ci-joint – Pour vous inscrire (dans la limite des places disponibles), merci d’envoyer vos nom, fonctions et coordonnées par courriel à l’adresse :

sre-colloques@conseil-etat.fr

* Accueil prévu dès 9h - Le colloque sera retransmis sur écran dans une salle attenante à celle d’Assemblée générale.

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1 ^er janvier 2006.

Ces gains nets étaient  désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. d’une société qui devait  exercer, directement ou par l'intermédiaire de sa ou de ses filiales, une activité opérationnelle

Plusieurs conditions devaient être réunies, notamment la société émettrice des titres ou droits cédés doit, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession  

- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

- ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. 

Le B.O.I. N° 10 du 22 JANVIER 2007 [BOI 5C-1-07 ] précisait 

§48. Ainsi, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets de cession de titres ou droits :

 

- de sociétés opérationnelles, y compris celles ayant une activité financière ou bancaire ;

 

- de sociétés holding animatrices de leur groupe. Il s'agit de sociétés qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ;

 

- de sociétés holding non animatrices, qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (droits de vote et droits financiers), et dont l'objet social exclusif est la détention de participations, soit dans des sociétés opérationnelles (c'est-à-dire celles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier), soit dans des sociétés holding animatrices de groupe. 

ISF et holding animatrice :un point d 'étape 

La  CAA de Nantes   vient d’analyser une demande d’exonération fondée sur l’instruction administrative et a refusé l’abattement sur la motivation suivante 

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 22/10/2015, 14NT00291, on 

 La  CAA a refusé l’abattement sur la motivation identique à celle de l'instruction    

'il ne résulte pas de l'instruction qu'antérieurement au 5 décembre 2003,
la SA COFICES ait participé activement, et de manière continue,
à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales,
exerçant ainsi un rôle outrepassant celui qu'elle tenait de sa qualité d'actionnaire ; 

Toutefois on se saura pas si la société aurait pu bénéficier du 3 du 48 visé ci dessus.

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The financial secrecy index 
(à jour au 02.11.15)

The Financial Secrecy Index is here. For the larger jurisdictions you can click on a country to receive a full historical narrative of how that place became a secrecy jurisdiction or tax haven.  Some improvements, but USA is a worry

Les résultats 2015 pays par pays avec note très explicative

Comment le génie de la CITY est devenu un offshore Financial center

L’histoire du secret bancaire suisse 

les usa ,le  paradis du secret pour les non US ????

 X X X X X 

Le Forum mondial s’est tenu les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales.  

Le communiqué de presse    

   Rapport 2015 sur les progrès réalisés par le Forum mondial   

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale  1

Sur l échange automatique

Sur l’échange sur demande  

Sur l’examen de la transparence par les pairs