24 février 2019
Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy
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Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
un peu d histoire
LA COUR DES COMPTES A ETE LE DECLENCHEUR
DE L’ASSOUPLISSEMENT DU VERROU DE BERCY
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Beaucoup d’informations ont été dites sur l’assouplissement du verrou de bercy c'est-à-dire sur l’exclusivité des poursuites contre la fraude fiscale strictement réservé au ministres des finances
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, anterieurement à la loi du 23 octobre 2018 ;le Ministère public ne pouvait mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de du ministre des finances, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, avant la loi du 23 octobre 2018 le Ministère public ne pouvait mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de du ministre des finances, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Article L228 du LPF d 'origine
Modifié par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1977
Dite loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douaniere
r Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
Le barreau de PARIS, consulté, avait donne son total accord à cette procédure qui avait été instituée pour éviter la création des dénonciations à la mode de vichy des fraudes fiscales notamment celles dites de quartier
Cette loi était une loi de protection de la paix fiscale
Ce n’est qu en août 2013 que la cour des comptes a, à bon escient, demandé d’assouplir le verrou de Bercy pour la fraude fiscale organisée dans le cadre d’un référé de son Premier président sur les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. rendu public, le jeudi 10 octobre 2013,
Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
L’analyse de Elsa Conesa des échos
La partie Référé sur le verrou de bercy
PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Note de p michaud c’est de ce référé qu’est née l expression des poursuites contre le maçon turc
"Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de souligner que la politique de répression pénale des services fiscaux était « ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner » et non sur les plus répréhensibles. Près du tiers des plaintes visait en 2008 des entrepreneurs du bâtiment et plus particulièrement « ceux originaires d’un même pays méditerranéen » parce qu’ils mettent en œuvre des schémas de fraude simples et, de fait, se défendent peu. En revanche, les dépôts de plainte par la DVNI ou la DNVSF, qui vérifient les grandes entreprises ou des particuliers « à fort enjeu » sont extrêmement rares.. Malgré la volonté de la DGFIP de diversifier ses plaintes, ces constats restent largement valables"."La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités."
En dépit de la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale,
les plaints pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives. 1
Ouvrir aux parquets les poursuites pour certaines fraudes fiscales améliorerait
l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale internationale. 2
Un nombre plus important de dossiers. 2
Une intervention plus rapide. 3
Un recouvrement mieux assuré. 3
Des risques limités. 4
Les sanctions financières et les transactions. 4
Le risque d’hétérogénéité des poursuites. 5
La possibilité de poursuites pénales autonomes dans des cas circonscrits. 5
18:28 Publié dans aaa Les rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |