14 mars 2019
fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective ( cour des comptes 04.03.19)
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Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
Refere publie le 4 mars 2019
note EFI
Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission
Bien que Bercy n’ait pas été vise par ce refere, celui-ci lui sera directement applicable dans le cadre de la nouvelle procédure de fraude fiscale , celle dont le parquet est devenu compétent depuis l’assouplissement du verrou fiscale organisé par la loi du 23 octobre 2018
Fraude fiscale aggravée ;
un point sur la nouvelle procédure depuis la loi du 23 octobre
Circulaire relative à la réforme de la procédure
de poursuite pénale de la fraude fiscale
Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes
Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017.
La Cour a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution quantitative et qualitative de ces infractions. Elle a relevé dans le niveau et l’organisation des moyens spécialisés des ministères de l’intérieur et de la justice des faiblesses qui nuisent à l’efficacité des poursuites.
Lire le réfere du 12 décembre 2018
publié le 4 mars 2019
Réponse du ministre de l’intérieur Réponse de la ministre de la justice
Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier
Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin
travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
Ainsi que le référé de la cour des comptes du 4 aout 2013 qui regrettait que les poursuites de fraude fiscale visent principament la fraude simple ou celle du « mâcon turc «
Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)
en outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )
En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
Une approche sélective pour plus d’efficacite
ci dessous
20:53 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le fisc en confiance la mise en application
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L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.
Revoir en différé le colloque
« Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».
Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » : 7 mesures
12:31 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Légalité et sécurité juridique en droit européen et en droit comparé par José Luís da Cruz Vilaça*
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Les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont organisé un colloque
PRINCIPE DE LÉGALITÉ, PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Consulter le programme du colloque
Discours de clôture par Bruno Lasserre
Une mine d’informations
La Table ronde n° 4 Légalité et sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité n’est toujours pas disponible ???
LE CONSEIL D ETAT vient de publier le rapport de Mr José Luís da Cruz Vilaça Ancien président de chambre à la Cour de justice de l’Union européenne
Table ronde N°1 :
Légalité et sécurité juridique en droit européen et en droit comparé
Intervention de José Luís da Cruz Vilaça* José Luis Da Cruz Vilaça, ancien président de chambre à la CJUE
> Télécharger l'intervention au format pdf
I Le rapport entre légalité et sécurité juridique : énoncé de la question
1) En général
2) En droit de l’Union européenne
II La dialectique entre légalité et sécurité juridique au moment de juger, à travers l’exemple du droit de la concurrence : encadrer l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission
III. La dialectique entre légalité et sécurité juridique dans l’aménagement des conséquences du jugement : la modulation des effets dans le temps pour tempérer les effets de la rigidité du principe de légalité
IV Conclusion
Sans sous-estimer les relations parfois orageuses entre les principes de légalité et de sécurité juridique en droit de l’Union, la Cour de justice est, me semble‐t‐il parvenue, à instaurer un équilibre entre ces principes, qu’il faut certainement maintenir et affiner au gré des questions de droit toujours plus nombreuses et complexes qui lui sont soumises.
Le principe de sécurité juridique et plus largement la problématique des rapports qu’il entretient avec le principe de légalité attestent également, comme l’ont souligné Messieurs les présidents Stirn et Combrexelle en introduction, de l’importance du dialogue et des influences réciproques entre le droit de l’Union et les droits nationaux 37.
Partant, se trouve confirmée également l’utilité de la confiance et de la coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, dont au premier rang les juridictions suprêmes auxquelles il appartient de donner le « tempo ».
02:07 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |