31 mai 2020

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER . l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13

laffer.jpg

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TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .
la croissance du taux d'imposition et la croissance des recettes de l'État s'inversent lorsque le taux marginal d'imposition totale devient trop élevé (avis CE en plénière  du 21.03.13) 

La courbe de Laffer est une hypothèse faite dans le cadre de modélisations économiques et développée par des économistes de l'offre, en particulier Arthur Laffer. Elle formalise l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État (l’État étant pris ici au sens large, incluant toutes les administrations publiques) s'inverserait lorsque le taux d'imposition deviendrait trop élevé (sans que ce seuil ait pu être défini).

Lorsque les prélèvements obligatoires sont déjà élevés, une augmentation de la pression fiscale conduirait à une baisse des recettes de l'État, parce que la hausse du taux de l'impôt serait plus que compensée par la réduction de son assiette découlant du fait que les agents économiques sur-taxés seraient incités à moins travailler.

3.1Prélèvements obligatoires en France en 2017

3.2Comparaison entre particuliers

La seule étude officielle ??

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes en emploi

en France en 2014 : un profil en tilde

 Deux effets contradictoires entrent en jeu : selon les néoclassiques et les libéraux, un effet de substitution qui incite un agent à diminuer son temps de travail (occuper son temps à autre chose, voire émigrer), et selon les économistes keynésiens, un effet de revenu qui incite les agents à travailler plus afin de retrouver le niveau de salaire dont ils disposaient avant l'augmentation des impôts. Pour des taux d'imposition « élevés » l'effet de substitution l'emporte sur l'effet de revenu.

Toute la difficulté est de déterminer si un taux donné est « élevé » dans ce sens, et les études empiriques, qui tentent de vérifier cette relation, aboutissent à des résultats controversés. Il est difficile lors d'une étude empirique de séparer les nombreux facteurs qui entrent en jeu, comme :

L’ AVIS DU CONSEIL D ETAT DU 21 MARS 2013
SUR LES PRELEVEMENTS CONFISCATOIRES
 
 

« il résulte de la décision n° 2012662 DC du 29 décembre 2012 qu'un taux marginal maximal d'imposition (note efi incluant les prélèvements sociaux ) des deux tiers, quelle que soit la source des revenus, doit être regardé comme le seuil audelà duquel une mesure fiscale risque d’être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire ou comme faisant peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance du principe d’égalité »

Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration de 1789

 « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution
commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;

ANNULATION d'un BOFIP pour exces de pouvoir ;
Les nouvelles règles avec Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique
(CE 13.03.20 avec conclusions LIBRE
S

 

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;
 le contrôle du conseil constitutionnel
Tribune en préparation

L expérience française

Baisser les impôts, ça rapporte gros!    Par    Raphaël Legendre

Les hausses d’impôts rapportent deux fois moins que prévu en 2013 
Par Frédéric Schaeffer |

des experiences etrangeres lire dessous

 

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08:10 | Tags : trop d impots tue l par a laffer | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 mai 2020

Attractivité de La France 2020 Le Baromètre EY  

attractivite.jpgFin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.

 

BAROMETRE DE L ATTACTIVITE DE LA FRANCE  2020 EY 

SYNTHESE DE L ETUDE 

La France sacrée championne d’Europe de l’attractivité
par Raphaël Legendre
  

 

Pour conserver son avantage, la France va devoir réussir sa sortie de crise. « 80% des dirigeants estiment que la nature et l’envergure des plans de relance – majoritairement nationaux – ainsi que les trajectoires de sortie de crise pèseront lors des arbitrages concernant la localisation de leurs investissements futurs », indique EY.

Les clés de la réussite ? A court terme, « confirmer le cadre de compétitivité, fiscal et réglementaire », « expliquer la sortie du confinement et le plan de relance » et « participer activement à la compétition européenne de la relance ».

 La compétition de la relance

Fin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.

Avec 1197 projets d’investissements étrangers annoncés, elle voyait le résultat de réformes fiscales et sociales, et d’une meilleure gestion de son image.

 La crise sanitaire et économique rebat évidemment les cartes de l’investissement pour 2020 et les années suivantes, mais les recettes qui ont fait le redressement de la France depuis 2017 peuvent être de solides fondations pour la relance et la compétition entre les pays qui cherchent à attirer les investisseurs internationaux.

 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER

la croissance du taux d'imposition et la croissance des recettes de l'État s'inversent lorsque le taux marginal d'imposition totale devient trop élevé (avis CE du 21.03.13)

 

08:24 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 mai 2020

Provocation ou prémonition . Pour la BCE y a-t-il le feu au lac ??

euro mark.jpgAprès avoir provoqué une crise économique majeure, la pandémie de Covid-19 va-t-elle se transformer en crise financière ?

La Banque centrale européenne (BCE) a tiré la sonnette d’alarme, mardi 26 mai, dans son rapport sur la stabilité financière : « La pandémie a grandement amplifié les vulnérabilités du secteur financier, des entreprises et des Etats. » 

Selon elle, tous les signaux sont au rouge : hausse de la dette des entreprises, des ménages et des Etats, affaiblissement du bilan des banques et risques élevés sur les fonds d’investissement les moins liquides.

LE RAPPORT DE STABILITE FINANCIEREDE LA BCE du 26 ma

A tel point que la BCE le reconnaît : à terme, si les pouvoirs publics ne sont pas vigilants, c’est l’avenir même de la zone euro qui est en jeu. 

« Si les mesures prises au niveau national ou européen étaient jugées insuffisantes pour préserver la viabilité de la dette, l’évaluation par les marchés d’un risque de “redénomination” [c’est-à-dire de sortie de l’euro] risque d’augmenter. »

Should measures taken at the national or European level be deemed insufficient to preserve debt sustainability, the market assessment of redenomination risk might rise further (see Chart 2.7, right panel).

La définition du risque de redenomination par la BCE 

La définition de la redénomination par Wikipedia

L'euro hanté par les fantômes de la lire et du mark   Par Nessim Aït-Kacimi

 Ces 20 dernières années, si l'Allemagne et l'Italie avaient conservé leurs monnaies, le mark aurait progressé de 30 % à 50 % par rapport à la lire du fait des fortes divergences entre les deux pays

L'euro est trop fort de 6,8% pour la France et trop faible de 18% pour l'Allemagne selon le FMI (rapport annuel )

 

 

 

21:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 mai 2020

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle: pour plus de la sécurité économique et juridique

ecole de guerre.jpg

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Nous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale  conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.

 

 MAIS Une loi fiscale rétroactive  est elle non  constitutionnelle ?

 car contraire notamment  à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen  du 26 aout 1789 

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique

pour  imprimer la tribuna avec les liens cliquez  

 

Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert 

« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables :
une nouvelle approche », par O Fouquet

 

Ces rapports analysaient notamment  les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique

Ainsi que le soulignent les rapports Gibert  et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :

 

« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique   : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;

« - la petite rétroactivité  liée au caractère rétrospectif de la loi de finances  dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;

« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »

Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père  ou grand father clause

C’est à une disposition maintenant les droits acquis,  permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée

Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été  le conseil des  prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières

Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application  

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006

Étude annuelle 2016 - Simplification et qualité du droit

La sécurité juridique  le point de vue du juge constitutionnel
M. Olivier Dutheillet de Lamothe,

Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789

La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet

Principe de sécurité juridique  er  droit fiscal

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry 

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert

Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

le plan de la tribune  ci dessous

LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2

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22:43 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789

  1. grans arret conseil donstitutionnel.jpg

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  2.  
  3. Le conseil constitutionnel avait déjà  jugé  en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi  (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

- que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

 - qu'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration de 1789
pour lire et imprimer avec les liens cliquez 
 

 

La complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :

" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

 ET AUSSI EN MATIERE FISCALE ,  

Telle est la portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Dans cet arrêt, , le conseil constitutionnel a rappelé à nos pouvoirs publics que la loi est votée certes dans l intérêt de la France MAIS  aussi dans celui de ses citoyens  

Il a donc censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 insérant  un article 200-0 A « Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », dans le CGI

la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LE PRINCIPE

Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ;

qu’en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ;

que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis

tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi,

que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas 21 défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;

78.Considérant qu’en matière fiscale, la loi, lorsqu’elle atteint un niveau de complexité tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ;

79.Considérant qu’il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l’espèce, à opérer des arbitrages et qu’elle conditionne la charge finale de l’impôt aux choix éclairés de l’intéressé ;

Qu’au regard du principe d’égalité devant l’impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;

L’exception d’interet général 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

final complexite Mai 2020 version 1.doc

 

 

11:07 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 mai 2020

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

prélèvements obligatoires confiscatoires

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Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses dites fiscales

le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales 

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

Contrôle fiscal:une nouvelle orientation ?
: du rapport 2007 avec E MACRON au rapport 2019 avec Didier Migaud
"

 

la tribune en htlm

la tribune en pdf avec liens  

 

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

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16 mai 2020

FAUT-IL DECLARER LES COMPTES PAYPAL À L ADMINISTRATION FISCALE

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patrickmichaud@orange.fr

Vous êtes très nombreux à avoir reçu votre déclaration fiscale informatisée  en vous demandant nominativement ET  précisément de déclarer vos comptes à l étranger,l'administration ayant reçu ,à ce jour , plus de 4.000.000 d'informations sur des comptes etrangers  

Il s’agit le plus souvent de comptes paypal ou assimilés

Avec Internet il est en efet facile d’ouvrir un compte bancaire, notamment auprès d’une néobanque (N26, Revolut, Monese, etc.), non localisée en France, ou encore d’une société de crowdfunding, dont cette dernière fait déposer vos avoirs à votre nom sur un compte bancaire à l’étranger, etc.
De même AirBnb propose à ses membre des solutions de paiement à tarifs réduits, nécessitant l’ouverture d’un compte bancaire à Gibraltar.

Enfin si vous détenez un compte PayPal par exemple, il s’agit également d’un compte bancaire détenu à l’étranger, càd au Luxembourg .  il faut donc parfois y regarder à deux fois avant d’affirmer ne pas détenir de compte à l’étranger.  

L administration a été informée de votre compte PAYPAL , situé au Luxembourg , et similaires qui lui a été déclare par ces établissements financiers situés à l etranger dans le cadre de EAR

Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020

Le principe le compte paypal doit été declare 

La levée du contrôle des changes permet aux personnes physiques résidant en France d'ouvrir des comptes à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

BOFIP du 8 mars 2017 
Prévention de la fraude -
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France  

TA de Pau, 25 avril 2013, M. Guy Charobert, n° 1101426. 

 Un compte Paypal ouvert auprès d’un établissement qui a son siège social au Luxembourg qui permet d’avoir accès à des services de paiement électronique et dont le titulaire peut procéder à des achats en ligne doit faire l’objet de la déclaration prévue par l’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts relative aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A défaut de déclaration, le titulaire d’un tel compte encourt l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du même code, d’un montant de 750 euros ( a l epoque des faits ) par compte non déclaré. 

Note EFI le montant de l amende est à ce jour de 1500 euro 

MAIS une exception a été autorisée par l’administration 

le §85 du BOFIP précise en effe 

  1. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

 85 L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

 - la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.

Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

 

Comment déclarer le compte PayPal à l'administration fiscale ?

 

En cas de déclaration informatique

dans la rubriques ANNEXES, cliquez sur le bouton " Déclarations ANNEXES" ;

cochez la case " Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France " ;

un onglet intitulé " Annexe n°3916 " apparaît sur votre écran.

Dans la cadre de la déclaration en papier

,il faut remplir une déclaration  3916

 

 

15 mai 2020

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE . de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

fraude a la tva ; la societe relais et le bénéficiaire effectif

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 patrickmichaud@orange.fr

Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% is -31 %

 

Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais  

Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct. 

Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire  par l’utilisation ABUSIVE  d’entités dites relais et dont le seul objet  est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client

LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE

ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE 

le regime européen est il garant d'une saine concurrence
entre les professionnels de l'ue et hors de l ue

Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres  cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques 

Cet aspect fraudogène des entites relais a été légèrement souligné
 par la cour des comptes en 2015 rapport page 70
 

 « si les prestations de services ne se prêtent généralement pas à des opérations d’achat-revente, il est possible que des prestations de services  fassent exception et, par suite, que le changement du lieu d’imposition et du redevable de la TVA afférente aux prestations de services entre assujettis favorise la mise en place de circuits de fraudes « carrousels » similaires aux circuits existant pour les livraisons de biens. » 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

La prochaine sortie du Royaume Uni de l UE va-t-elle amplifier l’évitement fiscal en matière de TVA sur les prestations de services et ce au détriment des prestataires de l’union  ?? 

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap) dans l union européenne  

TVA applicable aux échanges de services européens

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Evitement de la TVA communautaire
et le prestataire ou bénéficiaire relais

Pour lire la tribune avec les liens cliquez 

 

plan ci dessous

 

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11 mai 2020

Annulation d' une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE de la CEDH (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)

 

grands arrets fiscaux.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
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Le Conseil d’Etat et le droit européen et international

cliquez pour lire et imprimer

 

Université de Tokyo, mercredi 26 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé
vice-président du Conseil d’Etat

 

Comment poser une question à la CEDH ;
les deux méthodes

 

L'imposition au taux de 19 % de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble au profit d'une SCPI est subordonnée à un engagement de conservation du bien par le cessionnaire qui en cas de non-respect est passible d'une amende de 25% de la valeur de cession du bien (CGI art. 1764)

Le conseil vient d’annuler pour  exces de pouvoir les dispositions de la doctrine administrative (BOFiP-CF-INF-20-10-20 § 110-03/10/2018) sur l'amende  de 25% applicable en cas de non-respect de l'engagement de conservation du bien. Ces dispositions de la doctrine reprennent en tout point celles prévues à l'article 1764 du CGI

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122 

Analyse par le conseil d etat 

LES CONCLUSIONS LIBRES  de Romain VICTOR

 

LE CONSEIL APPLIQUE DIRECTEMENT
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME

« les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

 Fondée sur les dispositions de l’article 55 de notre Constitution, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit l’effectivité des principes du droit international et européen en droit interne.

Ce n’est qu’en 1989, par son célèbre arrêt Nicolo, que le Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,que le Conseil d’Etat, dont la jurisprudence était isolée, en France comme en Europe , a choisi de se rallier à la jurisprudence dominante et qu’il s’est reconnu compétent pour contrôler la compatibilité des lois avec les engagements européens et même internationaux de la France et, par conséquent, pour écarter les lois, y compris postérieures , qui étaient incompatibles avec ces engagements, comblant ainsi, quatorze ans après, le « vide juridictionnel » ] ouvert , en 1975, par le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la « conventionalité » des lois[21].

 

COMMENT ANNULER UN BOFIP 
les nouvelles règles avec conlusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique (CE 13.03.20  

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé[1].doc

 

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La question préjudicielle fiscale devant la CEDH

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 patrickmichaud@orange.fr

 Un certain nombre de contribuables  s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux. 

Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées

 

les trois méthodes d application  de la convention EDH

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