28 mai 2020

Attractivité de La France 2020 Le Baromètre EY  

attractivite.jpgFin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.

 

BAROMETRE DE L ATTACTIVITE DE LA FRANCE  2020 EY 

SYNTHESE DE L ETUDE 

La France sacrée championne d’Europe de l’attractivité
par Raphaël Legendre
  

 

Pour conserver son avantage, la France va devoir réussir sa sortie de crise. « 80% des dirigeants estiment que la nature et l’envergure des plans de relance – majoritairement nationaux – ainsi que les trajectoires de sortie de crise pèseront lors des arbitrages concernant la localisation de leurs investissements futurs », indique EY.

Les clés de la réussite ? A court terme, « confirmer le cadre de compétitivité, fiscal et réglementaire », « expliquer la sortie du confinement et le plan de relance » et « participer activement à la compétition européenne de la relance ».

 La compétition de la relance

Fin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.

Avec 1197 projets d’investissements étrangers annoncés, elle voyait le résultat de réformes fiscales et sociales, et d’une meilleure gestion de son image.

 La crise sanitaire et économique rebat évidemment les cartes de l’investissement pour 2020 et les années suivantes, mais les recettes qui ont fait le redressement de la France depuis 2017 peuvent être de solides fondations pour la relance et la compétition entre les pays qui cherchent à attirer les investisseurs internationaux.

 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER

la croissance du taux d'imposition et la croissance des recettes de l'État s'inversent lorsque le taux marginal d'imposition totale devient trop élevé (avis CE du 21.03.13)

 

08:24 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

la limitation de la deduction des charges financières (BOFIP 13 MAI 2020°

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L’administration avait  soumis  à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.

 

Les commentaires soumis à consultation publique

 

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport du sénat
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Le BOFIP du 13 mai 2020.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
 Retraitements .

 

Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises....ci dessous

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07:51 Publié dans Frais financiers et Financement | Tags : limitation des charges financières | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 mai 2020

Provocation ou prémonition . Pour la BCE y a-t-il le feu au lac ??

euro mark.jpgAprès avoir provoqué une crise économique majeure, la pandémie de Covid-19 va-t-elle se transformer en crise financière ?

La Banque centrale européenne (BCE) a tiré la sonnette d’alarme, mardi 26 mai, dans son rapport sur la stabilité financière : « La pandémie a grandement amplifié les vulnérabilités du secteur financier, des entreprises et des Etats. » 

Selon elle, tous les signaux sont au rouge : hausse de la dette des entreprises, des ménages et des Etats, affaiblissement du bilan des banques et risques élevés sur les fonds d’investissement les moins liquides.

LE RAPPORT DE STABILITE FINANCIEREDE LA BCE du 26 ma

A tel point que la BCE le reconnaît : à terme, si les pouvoirs publics ne sont pas vigilants, c’est l’avenir même de la zone euro qui est en jeu. 

« Si les mesures prises au niveau national ou européen étaient jugées insuffisantes pour préserver la viabilité de la dette, l’évaluation par les marchés d’un risque de “redénomination” [c’est-à-dire de sortie de l’euro] risque d’augmenter. »

Should measures taken at the national or European level be deemed insufficient to preserve debt sustainability, the market assessment of redenomination risk might rise further (see Chart 2.7, right panel).

La définition du risque de redenomination par la BCE 

La définition de la redénomination par Wikipedia

L'euro hanté par les fantômes de la lire et du mark   Par Nessim Aït-Kacimi

 Ces 20 dernières années, si l'Allemagne et l'Italie avaient conservé leurs monnaies, le mark aurait progressé de 30 % à 50 % par rapport à la lire du fait des fortes divergences entre les deux pays

L'euro est trop fort de 6,8% pour la France et trop faible de 18% pour l'Allemagne selon le FMI (rapport annuel )

 

 

 

21:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

15 mai 2020

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE . de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

fraude a la tva ; la societe relais et le bénéficiaire effectif

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Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% is -31 %

 

Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais  

Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct. 

Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire  par l’utilisation ABUSIVE  d’entités dites relais et dont le seul objet  est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client

LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE

ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE 

le regime européen est il garant d'une saine concurrence
entre les professionnels de l'ue et hors de l ue

Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres  cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques 

Cet aspect fraudogène des entites relais a été légèrement souligné
 par la cour des comptes en 2015 rapport page 70
 

 « si les prestations de services ne se prêtent généralement pas à des opérations d’achat-revente, il est possible que des prestations de services  fassent exception et, par suite, que le changement du lieu d’imposition et du redevable de la TVA afférente aux prestations de services entre assujettis favorise la mise en place de circuits de fraudes « carrousels » similaires aux circuits existant pour les livraisons de biens. » 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

La prochaine sortie du Royaume Uni de l UE va-t-elle amplifier l’évitement fiscal en matière de TVA sur les prestations de services et ce au détriment des prestataires de l’union  ?? 

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap) dans l union européenne  

TVA applicable aux échanges de services européens

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Evitement de la TVA communautaire
et le prestataire ou bénéficiaire relais

Pour lire la tribune avec les liens cliquez 

 

plan ci dessous

 

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11 mai 2020

Annulation d' une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE de la CEDH (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)

 

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Le Conseil d’Etat et le droit européen et international

cliquez pour lire et imprimer

 

 

Université de Tokyo, mercredi 26 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé
vice-président du Conseil d’Etat

 

Comment poser une question à la CEDH ;
les deux méthodes

  •  

L'imposition au taux de 19 % de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble au profit d'une SCPI est subordonnée à un engagement de conservation du bien par le cessionnaire qui en cas de non-respect est passible d'une amende de 25% de la valeur de cession du bien (CGI art. 1764)

Le conseil vient d’annuler pour  exces de pouvoir les dispositions de la doctrine administrative (BOFiP-CF-INF-20-10-20 § 110-03/10/2018) sur l'amende  de 25% applicable en cas de non-respect de l'engagement de conservation du bien. Ces dispositions de la doctrine reprennent en tout point celles prévues à l'article 1764 du CGI

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122 

Analyse par le conseil d etat 

LES CONCLUSIONS LIBRES  de Romain VICTOR

 

LE CONSEIL APPLIQUE DIRECTEMENT
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME

« les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

 Fondée sur les dispositions de l’article 55 de notre Constitution, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit l’effectivité des principes du droit international et européen en droit interne.

Ce n’est qu’en 1989, par son célèbre arrêt Nicolo, que le Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,que le Conseil d’Etat, dont la jurisprudence était isolée, en France comme en Europe , a choisi de se rallier à la jurisprudence dominante et qu’il s’est reconnu compétent pour contrôler la compatibilité des lois avec les engagements européens et même internationaux de la France et, par conséquent, pour écarter les lois, y compris postérieures , qui étaient incompatibles avec ces engagements, comblant ainsi, quatorze ans après, le « vide juridictionnel » ] ouvert , en 1975, par le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la « conventionalité » des lois[21].

 

COMMENT ANNULER UN BOFIP 
les nouvelles règles avec conlusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique (CE 13.03.20  

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé[1].doc

 

19:46 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH

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 Un certain nombre de contribuables  s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux. 

Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées

 

les trois méthodes d application  de la convention EDH

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05:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Conflit entre cours suprêmes : La CJUE répond à la Cour constitutionnelle allemande

coup de massue.jpg

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Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

 

La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre un arrêt en date le 5 mai 2020 qui considère que la Banque Centrale européenne (BCE) outrepasse les traités européens avec ses rachats d'actifs en pleine crise de la dette grecque (soit 2.200 milliards d'euros). Indirectement cette décision fragilise l'octroi par la BCE de son plan de 750 milliards de rachats de dette publique dans la zone euro dans le cadre de la lutte contre les conséquences du Covid-19 et du Grand Confinement. Ce qui déclenche une crise juridique avec la Commision européenne et la Cour de Justice européenne

Judgment of 05 May 2020 

Un débat  similaire avait déjà eu lieu en    2005
Cours suprêmes nationales et Convention européenne des droits de l’homme
Nouveau rôle ou bouleversement de l’ordre juridique interne ?
Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation
lors du séminaire organisé à la Cour européenne des droits de l’ homme le 21 janvier 2005

 

BCE : Christine Lagarde joue l’apaisement face à la justice allemande

BCE dimanche 10.05.20: la présidente de la Commission européenne
menace l'Allemagne de poursuite en justice

 

lire la reponse de la CJUE CI DESSOUS 

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04:50 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

07 mai 2020

DISCRIMINATION A REBOURS , SON EVOLUTION PAR O FOUQUET sur QPC du 3 avril 20

CONSTITUTION FRANCAIAISE.jpg

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Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

 

La discrimination en rebours est celle qui conduit à traiter plus favorablement une situation intra-européenne qu’une situation française.

 

DISCRIMINATION A REBOURS , SON EVOLUTION PAR O FOUQUET
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUEZ

 

TRIBUNE DE MAI 2020 

PAR SA DECISION DU 3 AVRIL 2020, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ATTENUE SENSIBLEMENT

SA JURISPRUDENCE SUR LA NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA DISCRIMINATION A REBOURS

Par Olivier FOUQUET (mai 2020

L’analyse de la décision du conseil constitutionnel du 3 avril 2020

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15:59 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

06 mai 2020

Vers un emprunt perpétuel ?? les expériences privées et publiques A SUIVRE

EFFET DE LEVIER.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
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Nos parlementaires  votent la 2eme loi de finances rectificatives pour 2020 qui va augmenter la dette publique due par les  résidents de France

Le rapport de la commission des finances de l’ AN

 L’avis du Haut Conseil des Finances Publiques  sur les prévisions macroéconomiques associées
au projet de programme de stabilité pour l’année 2020

celles associées au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 

Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

Le besoin de financement de l’État pour 2020 s’élève ainsi à 322,6 milliards d'euros,alors que l encours de notre dette à moyen et long terme au 28 fevrier était de 1.751 MM€    pour une durée moyenne de seulement  8 ans 

Par ailleurs la dette négociable française est détenue au 31.12.19 par des non résidents à 54%

La durée d’un emprunt ET donc de son remboursement  n’est plus
une  question technique du taux d’intérêt
MAIS
elle est devenue la question politique de notre indépendance future politique , économique et sociale

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12:11 | Tags : emprunt perpétuel, dette perpétuelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 mai 2020

De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )

INDEPENDANCE.jpg

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Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
 par la High Court of Justice 17 avril 2020.

Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre  soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations  de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels

Cette obligation de totale obligation d’indépendance
 a pour objectif une protection de l intérêt général
 

Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur

Un juge anglais accable des dirigeants  d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés 

Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé  par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.

La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst &  Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.

High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours 

Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux  Kaloti Jewellery International

Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ

Pour rappel, l’histoire avait  été racontée par l’ONG Global Witness 

 

A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE

Déontologie des auditeurs : les verrous sautent

Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020

 

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature  au Parquet  les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines  fraudes fiscales  et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale

 

Lire §42  le nouvel article A. 823-37 du code de commerce

Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier

 § 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.

 

Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation  difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN  Maryvonne Le Brignonen  à ses anciens confrères. elle  serait en fait très limitée 
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif   le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin

 

 

 

 

 

10:31 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |