27 mai 2020

LES 7 PILIERS D' UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE Avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé

loi fiscale constitutionnelleMM Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement  et Jean-Marc Sauvé  vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, initié et cosigné la nouvelle édition su GUIDE DE LEGISTIQUE édité afin de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi pour prévenir les contentieux chronophages

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes
législatifs et réglementaires ( 2017 )pdf

En HTLM  

 

Ce  guide pratique de rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires  est destiné aux rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et à tous ceux qui interviennent à un titre ou à un autre dans leur élaboration

Il pourra également être utile aux professionnels du droit, aux universitaires et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d’informations pratiques en la matière.
Organisé sous forme de fiches le guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci.

MAIS ce guide étudie  aussi les lois et règlements fiscaux

Dans le cadre de nos récentes  tribunes sur le controle de la constitutionnalité des textes fiscaux,nous en avons réalisé un tire à part compte tenu de son importance pratique pour les fiscalistes du public et du privé et que nous avons intitulé

 

LES 6 PILIERS D’UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE
 avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
tiré à part
Pour lire et imprimer avec les liens cliquez 

 

LES PRINCIPES INCONTOURNABLES A RESPECTER

 
Les principes de valeur constitutionnelle

1er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

3ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

Les principe du droit de l union européenne

6ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

Les principe de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide 

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

 

Objectif du guide ci dessous

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09:29 | Tags : loi fiscale constitutionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 mai 2020

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle: pour plus de la sécurité économique et juridique

ecole de guerre.jpgNous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale  conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.

 

 MAIS Une loi fiscale rétroactive  est elle non  constitutionnelle ?

 car contraire notamment  à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen  du 26 aout 1789 

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique

pour  imprimer la tribuna avec les liens cliquez  

 

Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert 

« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables :
une nouvelle approche », par O Fouquet

 

Ces rapports analysaient notamment  les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique

Ainsi que le soulignent les rapports Gibert  et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :

 

« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique   : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;

« - la petite rétroactivité  liée au caractère rétrospectif de la loi de finances  dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;

« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »

Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père  ou grand father clause

C’est à une disposition maintenant les droits acquis,  permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée

Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été  le conseil des  prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières

Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application  

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006

Étude annuelle 2016 - Simplification et qualité du droit

La sécurité juridique  le point de vue du juge constitutionnel
M. Olivier Dutheillet de Lamothe,

Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789

La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet

Principe de sécurité juridique  er  droit fiscal

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry 

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert

Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

le plan de la tribune  ci dessous

LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2

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22:43 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le recours pour excès de pouvoir.Une procédure simple et rapide pour poser une QPC

recours pour exces de pouvoir fiscal.jpgPrincipe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet
 d'un recours pour excès de pouvoir 

l' arrêt  du Conseil Etat   du 13/03/2020, 435634,  Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet

cliquez pour voir le livre 

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP .le délai de 2 mois s'applique
( CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)
 

Vous avez été très nombreux à penser que cet arrêt, qui  limite seulement dans le temps   le recours direct contre un BOPF allait créer  une limitation  voir d’une suppression du  Droit de se défendre

BIEN AU CONTRAIRE

 il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite  de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune

La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous  avez adressé au premier ministre  pourra faire l objert d’une REP devant le  conseil d etat avec question préjudicielle soit au conseil constitutionnel, soit depuis octobre 2018 à la CEDH soit devant la CJUE

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH 

Nous  diffusons les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable  portée de justice pratique  et démocratique que vient  de nous envoyer le greffe  du CE et ce malgré son confinement

Nous pouvons tous remercier ses membres 

Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique
 

ATTENTION le REP ne vise pas la procedure fiscale classique qui DOIT impérativement suivre son propre circuit administratif

Les modalités du recours pour excès de pouvoir

Modèle de requête pour excès de pouvoir 
sur le site du Tribunal administratif de Paris [archive
 

Les règles de compétences : TA ou CE

 

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ...

 

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;(note EFI càd contre une decision de rejet implicite du premier ministre
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

 

 

 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789

  1. grans arret conseil donstitutionnel.jpg

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  2.  
  3. Le conseil constitutionnel avait déjà  jugé  en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi  (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

- que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

 - qu'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration de 1789
pour lire et imprimer avec les liens cliquez 
 

 

La complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :

" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

 ET AUSSI EN MATIERE FISCALE ,  

Telle est la portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Dans cet arrêt, , le conseil constitutionnel a rappelé à nos pouvoirs publics que la loi est votée certes dans l intérêt de la France MAIS  aussi dans celui de ses citoyens  

Il a donc censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 insérant  un article 200-0 A « Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », dans le CGI

la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LE PRINCIPE

Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ;

qu’en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ;

que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis

tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi,

que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas 21 défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;

78.Considérant qu’en matière fiscale, la loi, lorsqu’elle atteint un niveau de complexité tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ;

79.Considérant qu’il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l’espèce, à opérer des arbitrages et qu’elle conditionne la charge finale de l’impôt aux choix éclairés de l’intéressé ;

Qu’au regard du principe d’égalité devant l’impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;

L’exception d’interet général 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

final complexite Mai 2020 version 1.doc

 

 

11:07 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 mai 2020

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

prélèvements obligatoires confiscatoires

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Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses dites fiscales

le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales 

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

Contrôle fiscal:une nouvelle orientation ?
: du rapport 2007 avec E MACRON au rapport 2019 avec Didier Migaud
"

 

la tribune en htlm

la tribune en pdf avec liens  

 

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

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23:25 | Tags : prélèvements obligatoires confiscatoires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 mai 2020

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER la croissance du taux d'imposition et la croissance des recettes de l'État s'inversent lorsque le taux marginal d'imposition totale devient trop élevé (avis CE du 21.03.13)

laffer.jpg

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La courbe de Laffer est une hypothèse faite dans le cadre de modélisations économiques et développée par des économistes de l'offre, en particulier Arthur Laffer. Elle formalise l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État (l’État étant pris ici au sens large, incluant toutes les administrations publiques) s'inverserait lorsque le taux d'imposition deviendrait trop élevé (sans que ce seuil ait pu être défini).

Lorsque les prélèvements obligatoires sont déjà élevés, une augmentation de la pression fiscale conduirait à une baisse des recettes de l'État, parce que la hausse du taux de l'impôt serait plus que compensée par la réduction de son assiette découlant du fait que les agents économiques sur-taxés seraient incités à moins travailler.

3.1Prélèvements obligatoires en France en 2017

3.2Comparaison entre particuliers

La seule étude officielle ??

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes en emploi

en France en 2014 : un profil en tilde

 Deux effets contradictoires entrent en jeu : selon les néoclassiques et les libéraux, un effet de substitution qui incite un agent à diminuer son temps de travail (occuper son temps à autre chose, voire émigrer), et selon les économistes keynésiens, un effet de revenu qui incite les agents à travailler plus afin de retrouver le niveau de salaire dont ils disposaient avant l'augmentation des impôts. Pour des taux d'imposition « élevés » l'effet de substitution l'emporte sur l'effet de revenu.

Toute la difficulté est de déterminer si un taux donné est « élevé » dans ce sens, et les études empiriques, qui tentent de vérifier cette relation, aboutissent à des résultats controversés. Il est difficile lors d'une étude empirique de séparer les nombreux facteurs qui entrent en jeu, comme :

L’ AVIS DU CONSEIL D ETAT DU 21 MARS 2013
SUR LES PRELEVEMENTS CONFISCATOIRES
 
 

« il résulte de la décision n° 2012662 DC du 29 décembre 2012 qu'un taux marginal maximal d'imposition (note efi incluant les prélèvements sociaux ) des deux tiers, quelle que soit la source des revenus, doit être regardé comme le seuil audelà duquel une mesure fiscale risque d’être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire ou comme faisant peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance du principe d’égalité »

Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration de 1789

 « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution
commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;

ANNULATION d'un BOFIP pour exces de pouvoir ;
Les nouvelles règles avec Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique
(CE 13.03.20 avec conclusions LIBRE
S

 

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;
 le contrôle du conseil constitutionnel
Tribune en préparation

L expérience française

Baisser les impôts, ça rapporte gros!    Par    Raphaël Legendre

Les hausses d’impôts rapportent deux fois moins que prévu en 2013 
Par Frédéric Schaeffer |

des experiences etrangeres lire dessous

 

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09:54 | Tags : trop d impots tue l impot | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Contrôle fiscal:une nouvelle orientation ?: du rapport 2007 avec E MACRON au rapport 2019. pour Didier Migaud "très peu de progrès ont été enregistrés »

COUR DES COMPTES 4.jpg

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mise à jour 4 JANVIER 2020

 

Pour quelles raisons la cour des comptes n’a t elle pas utilisé
 les méthodes d’évaluation
du conseil des prélèvements obligatoires en 2007

rapport 2007  du conseil des prélèvements obligatoires 

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
Rapport du CPO 2007
Les études dont le rapport constitue la synthèse, ont été effectuées par notamment par:

Emmanuel MACRON, inspecteur des finances, 

Les résultats des contrôles doivent cependant être interprétés avec précaution

  1. Dans la sphère fiscale, une part importante des montants redressés n’est en fait pas récupérée par l’Etat
  2. Les mêmes difficultés se retrouvent dans la sphère sociale
  3. Les résultats du contrôle ne constituent donc pas une mesure adéquate de l’efficacité de l’action du contrôle 

Le plan synthétique de ce rapport prémonitoire 

Trois exemples du développement des fraudes transnationales 

Les ressorts de la fraude combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques  

Les facteurs économiques.

Le coût de la discipline et la complexité des opérations fiscales

Le niveau de prélèvement

La politique de sanctions et de pénalités.

Les facteurs psychologiques .

La perception d’un risque minimal d’être contrôlé  

Les normes sociales et les caractéristiques individuelles des contribuables

L’équité et la satisfaction vis-à-vis des prélèvements obligatoires

Une synthèse du chiffrage de la fraude fiscale et sociale 

LA PREMIERE RÉFLEXION SUR LA REFORME DU CONTRÔLE FISCALE 

Les  stratégies du contrôle, notamment à l étranger s’articulent principalement autour de deux axes :

 − Amélioration de la qualité de service et réduction des coûts de gestion de l’impôt pour les contribuables qui souhaitent se conformer à leurs obligations fiscales ;

− contrôle plus sévère des contribuables volontairement indélicats, avec une réorientation des moyens de contrôle vers ces seuls contribuables.

Concernant la fraude fiscale, les derniers travaux, issus du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remontent à 2007. A l'époque, leur évaluation se situait entre 29 et 40 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements obligatoires.

 MAIS Ce rapport de 2007 qui dressait des pistes pour mieux cerner la fraude, est resté lettre morte.

le rapport de la cour des comptes 2019

« Entre 2007 et 2019, très peu de progrès ont été enregistrés », regrette Didier Migaud.

La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Elle a déposé le 2 décembre 2019  un nouveau  rapport  sur la fraude fiscale

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06:16 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 mai 2020

COMPTES BANCAIRES UBS VOLES : .l’échange de données approche FIN DE JEU le 12 juin par Sébastien TRUCHE

regularisation comptes ubsD’ici à trente jours (12 juin ), les informations bancaires des clients ou ex-clients d’UBS dont les données bancaires avaient été saisies en Allemagne en 2013 seront transmises à la France, a annoncé le fisc fédéral ce mardi

                Nouvelle étape dans l’affaire des données des quelque 45 000 clients français d’UBS saisies en 2013 à Francfort.

Ayant reçu ces informations de la part de l’Allemagne, la France avait envoyé des demandes d’entraide à la Suisse en mai 2016, afin d’identifier ces détenteurs de comptes et de vérifier que leurs avoirs étaient déclarés. Ces demandes, qui ne sont ni individuelles ni groupées, avaient été jugées recevables le 26 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, qui les avait qualifiées de demandes «collectives».

UBS : publication de  la demande d’assistance ( TAF du 27.07.19) par la France  

 

Ce mardi 12 mai 2020, le fisc fédéral (AFC) a indiqué que les personnes visées par ces demandes ont trente jours pour se manifester et éventuellement s’opposer à l’entraide internationale. Faute de quoi, leurs données seront transmises au fisc français.

LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC

PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE  12 MAI 

D’autres Etats ont dans l’intervalle déposé des requêtes groupées, notamment l’Italie concernant les clients de Credit Suisse.

Assistance  fiscale internationale groupée ;

l'italie demande à la suisse de  rechercher  les écureuils italiens du credit suisse

 

Cette nouvelle étape montre que l’appellation change, mais que la procédure demeure identique.

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17 mai 2020

PREMONITOIRE ??? LES ÉVOLUTIONS DES POLITIQUES FISCALES PAR C LAGARDE (2008)

lagarde.jpg

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 patrickmichaud@orange.fr

Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% is -31 %

Ce  livret, qui s'intitule « document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale »   est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée, le 28 septembre 2007, par   Nicolas Sarkozy, à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde.

«La mission que j'ai reçue (...) est de bâtir une stratégie fiscale à taux de prélèvements obligatoires constant. D'ici à 2012, la priorité absolue est d'éliminer le déficit public, elle n'est pas de baisser les impôts. La situation de nos finances publiques nous l'interdit.» C'est ce qu'a affirmé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans une interview parue vendredi 28 juillet 2008 dans «Les Echos»

Rédigé pour l'essentiel par Alain Quinet, inspecteur des finances  ce document « vise à favoriser la construction, sur la législature, d'une stratégie fiscale lisible et cohérente ». Un exercice conduit sous une forte contrainte, celle de ramener, d'ici à 2012, «, « le solde public à l'équilibre et la dette à 60 % du PIB ». L'objectif n'est donc pas d'abaisser la pression fiscale globale.

 

DOCUMENTATION D ORIENTATION SUR LES EVOLUTIONS

DE LA POLITIQUE FISCALE

Un immense cours de politique fiscale par Mme C LAGARDE
Ecrit en 2008 ce document  prémonitoire est encore plus d’actualité
pour comprendre et reformer
« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé «
;

 

 « Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » 

NOUS ETIONS EN 2008
MAIS CE RAPPORT EST  ENCORE PLUS D ACTUALITE EN MAI 2020

Le niveau et la structure des prélèvements obligatoires doivent être évalués à l’aune de trois enjeux principaux

Le premier critère est celui de l’efficacité

en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé ;

L’équité est la deuxième propriété essentielle d’un système fi scal.

La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.

La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État : − pour les contribuables, le coût de la mise en conformité avec la législation fiscale croît avec la complexité et l’instabilité de celle-ci ET pour les administrations, le coût de recouvrement d’un impôt diminue avec la largeur de son assiette. L’augmentation dans le temps du nombre des prélèvements et la multiplication des exonérations diverses ont aussi pour effet de renchérir le coût global de gestion de l’impôt

 

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16 mai 2020

FAUT-IL DECLARER LES COMPTES PAYPAL À L ADMINISTRATION FISCALE

paypal.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Vous êtes très nombreux à avoir reçu votre déclaration fiscale informatisée  en vous demandant nominativement ET  précisément de déclarer vos comptes à l étranger,l'administration ayant reçu ,à ce jour , plus de 4.000.000 d'informations sur des comptes etrangers  

Il s’agit le plus souvent de comptes paypal ou assimilés

Avec Internet il est en efet facile d’ouvrir un compte bancaire, notamment auprès d’une néobanque (N26, Revolut, Monese, etc.), non localisée en France, ou encore d’une société de crowdfunding, dont cette dernière fait déposer vos avoirs à votre nom sur un compte bancaire à l’étranger, etc.
De même AirBnb propose à ses membre des solutions de paiement à tarifs réduits, nécessitant l’ouverture d’un compte bancaire à Gibraltar.

Enfin si vous détenez un compte PayPal par exemple, il s’agit également d’un compte bancaire détenu à l’étranger, càd au Luxembourg .  il faut donc parfois y regarder à deux fois avant d’affirmer ne pas détenir de compte à l’étranger.  

L administration a été informée de votre compte PAYPAL , situé au Luxembourg , et similaires qui lui a été déclare par ces établissements financiers situés à l etranger dans le cadre de EAR

Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020

Le principe le compte paypal doit été declare 

La levée du contrôle des changes permet aux personnes physiques résidant en France d'ouvrir des comptes à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

BOFIP du 8 mars 2017 
Prévention de la fraude -
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France  

TA de Pau, 25 avril 2013, M. Guy Charobert, n° 1101426. 

 Un compte Paypal ouvert auprès d’un établissement qui a son siège social au Luxembourg qui permet d’avoir accès à des services de paiement électronique et dont le titulaire peut procéder à des achats en ligne doit faire l’objet de la déclaration prévue par l’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts relative aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A défaut de déclaration, le titulaire d’un tel compte encourt l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du même code, d’un montant de 750 euros ( a l epoque des faits ) par compte non déclaré. 

Note EFI le montant de l amende est à ce jour de 1500 euro 

MAIS une exception a été autorisée par l’administration 

le §85 du BOFIP précise en effe 

  1. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

 85 L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

 - la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.

Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

 

Comment déclarer le compte PayPal à l'administration fiscale ?

 

En cas de déclaration informatique

dans la rubriques ANNEXES, cliquez sur le bouton " Déclarations ANNEXES" ;

cochez la case " Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France " ;

un onglet intitulé " Annexe n°3916 " apparaît sur votre écran.

Dans la cadre de la déclaration en papier

,il faut remplir une déclaration  3916