03 janvier 2021
LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE
Les lettres fiscales d'EFI
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"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée."
Perspectives économiques
La Franc Les répercussions économiques de la pandémie ont été considérables, mais les autorités ont pris des mesures de soutien fortes et souples. e a été l'un des pays les plus touchés par la pandémie de COVID-19.
Les perspectives économiques demeurent très incertaines.
Les aléas sur les perspectives sont importants et orientés à la baisse.
Continuer à fournir une aide budgétaire adéquate
Dans un contexte de seconde vague d'infections et de forte incertitude, il est légitime de continuer de fournir un appui budgétaire fort et souple.
Soutenir les entreprises et préserver la solidité du secteur financier
Pour assurer la reprise, il sera indispensable de renforcer les bilans des entreprises et de remédier aux risques d'insolvabilité.
Le secteur bancaire est entré dans la crise avec de vastes coussins, mais il convient de continuer d’assurer une surveillance étroite de la qualité des actifs, surtout si la crise persiste.
Vers une économie plus verte, plus productive et plus inclusive
Les perturbations économiques dues à la pandémie de COVID-19 et la riposte budgétaire massive des autorités offrent l'occasion de réorienter l'économie française.
Les mesures en faveur d'investissements verts riches en emplois, telles que celles prévues dans le plan de relance, sont particulièrement indiquées pour limiter les séquelles de la crise tout en rendant la reprise plus écologique
La nécessité de stimuler la productivité, déjà d'actualité avant le ralentissement actuel, deviendra de plus en plus importante au cours de la phase de reprise, car les séquelles de la crise risquent de peser sur le potentiel de croissance.
Les mesures prises doivent également avoir pour objectif de stimuler l'emploi, en particulier au sein des groupes vulnérables.
Notre Histoire pour demain ???
Les 13 précédents emprunts nationaux ,
les 6 précédentes aministies fiscales : de 1789 à 1993
d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery,
ensuite seulement "viabiliser la dette
LE RAPPORT FMI SUR LA FISCALITE DU 15 AVRIL 2020
Une fois que les économies se redresseront,
il conviendra d'assurer la viabilité de la dette.
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02 janvier 2021
Fraude fiscale et de blanchiment de fraude , cumul des sanctions fiscales et pénales :l'arrêt ACHACH les précisions de la cour de cassation
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.
Le 11 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu six arrêts de principe (n° 1174 à 1179) sur la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment à la lumière des jurisprudences constitutionnelles et européennes ]. Des précisions importantes sont ainsi apportées sur le cumul des sanctions pénales et fiscales, les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel (autorité de la chose jugée du fiscal sur le pénal, gravité des faits et proportionnalité des peines) et la répression du délit de blanchiment. Ces arrêts sont d’autant plus importants qu’ils interviennent dans un contexte de montée en puissance des poursuites pénales en matière de fraude fiscale depuis l’entrée en vigueur de la « loi Fraude » (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).
Consulter la note au format pdf
Le débat sur l interprétation des réserves de la France sur l’art 4
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 -
"Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions de droit français qui relèvent de la compétence des juridictions pénales françaises peuvent être considérées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole."
QUID donc des sanctions fiscales à caractère pénale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.980,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.067,
Cour de cassation, , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82.430,
Cour de cassation, , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.040,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-84.144,
Des banques sur la sellette
qui pourraient etre intéressées par ces jurisprudence
L affaire de la Bank of China l’affaire de l UBS
LE COÛT BUDGÉTAIRE ASSOCIÉ AUX CONTENTIEUX FISCAUX
Par Mme Christine PIRES BEAUNE Députée
La provision pour litiges liés à l’impôt dépasse cette année encore les 20 milliards d’euros
Les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017 ...............................................
L’essentiel du coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est concentré sur un nombre limité de contentieux de série à fort enjeu .....................................
Depuis 2017, les contentieux individuels portant sur l’impôt sur les sociétés sont en très forte augmentation, et atteignent des niveaux inquiétants .................. 57
LE PLAN DE L ETUDE DE LA COUR
15:45 | Tags : fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale les précisio, arret achach, cumul des sanctions fiscales et penales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 janvier 2021
Caisse de retraite Etrangère .Quid de la RAS sur dividendes ?
CAA Versailles - 1 juin 2017 - Modalités d'imposition en France des dividendes perçus par des caisses de retraites étrangères
Par un arrêt TRES DIDACTIQUE en date du 1 juin 2017, la CAA de Versailles se prononce sur les modalités d'imposition en France des dividendes perçus par un établissement public coréen au titre de la gestion de pension de retraites à verser.
L’administration fiscale a imposé les dividendes au taux de la retenue à la source prévue par le traité avec la COREE mais l’institution de retraite avait refusé cette application et demander le remboursement sur le motif que la CNAV était exonérée de toute imposition en France
L'établissement public coréen NATIONAL PENSION SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre de l'année 2010, soit 1 525 178,92 euros, au titre de l'année 2011, soit 2 905 673,49 euros et au titre de l'année 2012, soit 2 969 578,80 euros ;
La CAA estime que la contribuable n'est pas fondée à invoquer une discrimination, tant sur le terrain de la convention fiscale franco-coréenne que sur celui du droit de l'Union européenne.
La réponse de la cour est importante pour notre économie et ce pour attirer ou non les capitaux internationaux
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/06/2017, 15VE01832,
la convention fiscale franco-coréenne du 19 juin 1979 ;
Sur le terrain de la convention fiscale franco-coréenne
- Considérant qu'il suit de là qu'en l'absence de toute discrimination, l'établissement requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ferait l'objet d'une discrimination au sens de l'article 24 de la convention fiscale franco-coréenne du 19 juin 1979 ;
Sur le terrain du droit de l'Union européenne
le respect de la liberté de circulation des capitaux n'implique pas que la France doive, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assurer la neutralisation de la charge fiscale que cette société supporte du fait de la décision de l'Etat membre, où elle réside, d'exercer sa compétence fiscale et de ne pas la soumettre à l'impôt ; ainsi, le désavantage pouvant résulter pour l'établissement requérant de l'exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence ne constitue pas, dès lors que cet exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
19:43 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 décembre 2020
La fin des quatre Libertés communautaires avec le royaume uni ???
LES 4 LIBERTÉS COMMUNAUTAIRES
SONT ELLES SUPPRIMÉES
AVEC LA GRANDE BRETAGNE ?
LES PROJETS D'ACCORD UE-ROYAUME-UNI
mise à jour 26 decembre
Ce qui change au 1er janvier avec l’accord post-Brexit
par Eric Albert, Londres
Le 1er janvier, les marchandises devront être déclarées entre l’UE et le Royaume-Uni, tandis que des dizaines d’accords secondaires restent en suspens
Retour des douanes
Fin de la liberté de circulation
Fin d’Erasmus
Fin du passeport financier
De nouvelles contraintes
pour les citoyens britanniques et européens
La Grande-Bretagne traitera les citoyens de l’UE
comme la plupart des «non Britanniques». (P
Le spectre de l’illégalité plane sur des milliers d’Européens au Royaume-Uni
L’accord du Brexit garantit le droit de résidence des Européens installés au Royaume-Uni. Mais des milliers d’entre eux risquent de passer entre les mailles du filet
AU NIVEAU FISCAL
LE ROYAUME UNI VA T IL DEVENIR LE SPECIALISTE DE L EVASION TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis 1988 la liberté de circulation des capitaux .
Le principe de libre circulation des capitaux n’était au départ qu’un objectif à atteindre : les États membres se devaient de « supprimer progressivement entre eux (…) les restrictions aux mouvements de capitaux » (article 67 du Traité de Rome).
Elle est devenu une liberté avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l’article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. (Article 63 du traité de Lisbonne)
Par ailleurs, le principe de libre circulation des capitaux est un principe susceptible de s’appliquer dans les relations avec les pays tiers.(art 56) mais ,avec une clause de gel car il « ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ».
Les administrations ont plusieurs façons de vérifier la juste application de ses libertés fondamentales
En fait derrière ce débat se cache celui de la distinction entre un contrôle a priori ou un contrôle a posteriori.
A ce jour, le contrôle a posteriori est la règle de principe mais avec de plus en plus de limitations : à titre d’exemple procédure de disclosure , obligation de dénonciation de soupçons ( projet de loi en cours de maturation), responsabilité accru des conseils etc
08:46 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : europe, libertés communautaires, sanction fiscale, contentieux fiscal, cour des droits de l homme, jussila | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
le GUIDE DE LEGISTIQUE une mine de jusrisprucence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
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MM Marc Guillaume, secrétaire général du et Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, initié et cosigné la nouvelle édition du GUIDE DE LEGISTIQUE édité afin de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi pour prévenir les contentieux chronophages
Guide dit de Légistique pour l'élaboration des textes
législatifs et réglementaires ( 2017 )pdf
Ce guide pratique de rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires est destiné aux rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et à tous ceux qui interviennent à un titre ou à un autre dans leur élaboration
Il pourra également être utile aux professionnels du droit, aux universitaires et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d’informations pratiques en la matière.
Organisé sous forme de fiches le guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci.
La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat
MAIS ce guide étudie aussi les lois et règlements fiscaux
tel l objectif de cette tribune
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
Dans le cadre de nos récentes tribunes sur le controle de la constitutionnalité des textes fiscaux,nous en avons réalisé un tire à part compte tenu de son importance pratique pour les fiscalistes du public et du privé et que nous avons intitulé
LES 7 PILIERS D’UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE
avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
tiré à part
Pour lire et imprimer avec les liens cliquez
DE LA DECLARATION DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN DE 1789
Les principes de valeur constitutionnelle
la déclaration de 1789 est intégrée à la constitution de 1958
la suite dessous
Objectif du guide ci dessous
08:45 | Tags : loi fiscale constitutionnelle, guide de legistique, fiscalite et declaration des droits de l homme de 1789 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |