22 octobre 2021
FRAUDE FISCALE . LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21 DIT LES JAUNES FISCAUX 21
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- Il y une quarantaine d’années , la lutte contre la fraude fiscale visait d’abord la fraude fiscale interne dite de quartier ou de voisinage ce n’est que depuis peu que le MINEFI a pris conscience que les règles européennes ont permis le développement d’une fraude de forte ampleur financière ,économique et sociale mais a aussi a forte organisation mais dont le contrôle est chronophage tant pour l'administration que pour les contribuables ??
De même ce n’est que depuis le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON qui a rappelé la règle budgétaire que l efficacité du contrôle ne se mesurait pas au nombre et au montant des redressements mais d’abord au montant des encaissements effectifs ,la politique du NIP (le Net In the Pocket) est alors née
La premiere recommandation politique a été diffusée en juin 2009
La recherche de la preuve est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth Bercy juin 2009
Depuis cette date de très nombreuses mesures ont été prises tant au niveau interne qu'au niveau international
rois rapports sur la lutte contre les fraudes fiscales, douanières er sociales viennent d être déposés
1ER RAPPORT
l' orientation du controle fiscal .pdf
COOPERATION INTERNATIONALE .png
RESULTAT DU CONTROLE FISCAL INTERNE ET EXTERNE 2012-2020.pdf
2EME RAPPORT
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
3EME RAPPORT
Par ailleurs , de nouvelles exceptions vont être apportées au secret professionnel de l avocat.La commission mixte paritaire sur la loi sur la modernisation de la justice a en effet vote le jeudi 21 octobre 21 «des exceptions au secret professionnel des avocats plus ciblées qui s’appliqueraient en matière de perquisitions et d’écoutes téléphoniques dans deux hypothèses : les affaires de fraude fiscale, de corruption, financement du terrorisme et blanchiment de ces infractions (infraction non soumise à la saisine préalable de la CIF), lorsque les consultations, correspondances ou pièces ont été utilisées pour commettre ou faciliter l’infraction».
La nouvelle mouture ajoute que ces exceptions au secret s’appliqueront aussi «lorsque l’avocat a été instrumentalisé par son client et a permis, de manière non intentionnelle, la commission ou la dissimulation d’une infraction».
le texte vote par la commission mixte du 21 octobre
article_3_ secret professionel.pdf
Note EFI Va-t-on vers coopération plus efficace entre le service des investigations élargies de la DNEF et le service d’enquêtes judiciaires des finances et ce notamment pour procéder à des visites domiciliaires sans ordonnance du juge des libertés et ce suite à l arret LVMH et à la limitation du secret de l avocat .En clair va-t-on vers uns disparition de fait du L 16 B
PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE :
l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )
Par ailleurs de nombreuses recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013) ont ete suivies
02:59 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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20 octobre 2021
Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ?Conseil des Prélèvements Obligatoires MAIS quid de l assiette
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L’annonce récente, par les gouvernements britannique et américain d’une remontée du taux de leur impôt sur les sociétés (IS) marque une rupture avec plusieurs décennies de baisse du taux de cet impôt. Ainsi, le gouvernement britannique a-t-il annoncé début mars 2021 que le taux de l’IS remonterait à 25 % d’ici à 2023. Pour sa part, l’administration Biden prévoit de faire passer le taux de l’IS à 28 % afin de financer son plan d’investissement dans les infrastructures.
Les États-Unis se placeraient ainsi dans la fourchette haute des pays développés, avec le Portugal, l’Australie ou la Mexique, dont les taux d’IS s’établissent à 30 %, la moyenne de l’OCDE se situant autour de 25 %. Dans ce contexte, comment analyser le niveau de l’IS français qui sera ramené à 25 % en 2022
Les enjeux pour la France des négociations à l'OCDE
sur la taxation des bénéfices des multinationales
En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administrations centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées est passé de 20.2 % en 2020, à 20.0 % en 2021, alors qu’il s’établissait à 28.3 % en 2000.
BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE :
place de la France (OCDE et Tax Fondation)
Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%,
Soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.
place de la France (OCDE et Tax Fondation)
comprendre la base de données
Taux légaux d'imposition des sociétés
Taux effectifs d'imposition des sociétés
Recettes de l'impôt sur les sociétés
Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D)
Régimes de propriété intellectuelle (PI)
Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
Règles de limitation de la déductibilité des intérêts
Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019
MAIS AVEC QUELLE ASSIETTE ??
ATTENTION
A ne pas se focaliser uniquement sur l analyse des taux
en effet
LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)
17:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |