ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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 patrickmichaud@orange.fr

Le directeur des affaires criminelles a diffusé, le 8 octobre , sur le site du ministere de la justice une circulaire concernant le mise en pratique de la lutte contre la fraude fiscale

Vous avez été   nombreux a avoir été « interloques »  par ses propos concernant la fraude a la Tva 

"La compétence du PNF en matière d’escroquerie à la TVA pourra en revanche trouver à s’exercer de façon plus résiduelle, en raison du partage de celle-ci avec les JIRS (juridictions inter-régionales spécialisées, la JUNALCO (juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée) et le parquet européen" (lire page 6 de la circulaire in fine )

 

QUELLES SONT LES RAISONS DE CE RETRAIT / POLITIQUE OU EVITER L ENCOMBREMENT ???

.Cette circulaire d’organisation administrative  signifie t elle que la lutte contre la fraude a la TVA n’est pas une priorite de la chancellerie alors qu’elle est une priorite pour le ministre des finances publiques ?

Cette circulaire avait été precede d’une    circulaire  ministérielle du 17 décembre 2019 relative à la compétence nationale concurrente   dans la lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée

Alors que nous savons tous que le fraude a la T VA surtout au niveau international, est une calamité financière pour les finances publiques cad pour chacun de nous , économique  au niveau de la concurrence entre professionnels et  au niveau sociale  par l utilisation de societe relais d’emploi non situé en France

Alors que la fraude fiscale et surtout sociale est fortement sous evaluée comme le confirme le magistrat Charles Prats , vice président du tribunal de Paris, dans son dernier ouvrege décapant

CARTEL DES FRAUDES tome 2
Charles Prats

En Video La Suite Explosive De L'enquête Phénomène Du Juge Anti-Fraude

TRAQUER LA FRAUDE Tome 1
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside    

Note de P Michaud :certain contribualle "échappe " (terme de courtoisie) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE  et prochainement EN Grande Bretagne. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens

La lutte contre les fraudes aux prestations sociales
 Cour des des comptes  .septembre 2020

Rapport parlementtaire d'enquête relative
à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,

• rapport (Tome 1)   Comptes rendus (Tome 2)

Rapport de la mission de suivi de l’évaluation de la lutte
contre la délinquance financière et fiscale (07.21)

 FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

 TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
 (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

  La fraude et le contrôle fiscal (aout 21

 Rapport 2020 de la commission des infractions fiscales

Une analyse par Money Vox

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ?

(CJUE 7 MAI 20)

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

ETAT NON COOPÉRATIF :
 LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!

LA SUITE EXPLOSIVE DE L'ENQUÊTE PHÉNOMÈNE DU JUGE ANTI-FRAUDE

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 patrickmichaud@orange.fr

Le rapport special 2022 sur  la lutte contre l'évasion fiscale et  la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales" n’est pas a ce jour diffusé

Le rapport 2021

  PLF 22 (Rapport sur l évaluation des recettes fiscales, tome I)

Evolution des recettes fiscales en 2021

1. Les recettes fiscales pour 2021 s’établiraient à 278,6 Md€, en hausse de +20,7 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2021 et de +19,6 Md€ par rapport à la LFR I. Cette hausse résulterait de plusieurs mouvements :

• la prévision d’impôt sur les sociétés serait supérieure de +5,4 Md€ à la prévision de la LFI (+8,0 Md€ par rapport à la LFR I), en raison de la révision à la hausse du bénéfice fiscal en 2020 et 2021, qui a un impact direct sur les acomptes et les soldes versées au cours de l'année 2021;
• la prévision de taxe sur la valeur ajoutée serait revue à la hausse de +6,9 Md€ par rapport à la LFI 2021 (+4,1 Md€ par rapport à la LFR I) afin de prendre en compte le dynamisme des remontées comptables;
• la prévision d’impôt sur le revenu augmenterait de +3,8 Md€ (+1,6 Md€ en écart à la LFR I) en raison du dynamisme de l'assiette de revenus 2020 (encaissements du solde de l'impôt sur le revenu 2020), qui a bénéficié des mesures d'indemnisation du chômage partiel, ainsi que de l'assiette de revenus 2021 (prélèvement à la source sur le revenu 2021) ;
• la prévision de TICPE augmenterait de +0,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 (+0,4 Md€ par rapport à la LFR I), en lien avec l'amélioration de la situation économique ;
• les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de +5,5 Md€ par rapport à la LFI et de +5,5 Md€ en écart à la LFR I, en raison notamment de la hausse des recettes des impositions du patrimoine avec des droits de donations et de successions supérieurs de +1,1 Md€ à la LFR I, au regard du dynamisme des prix immobiliers et des donations élevées, ainsi que de la hausse du prélèvement de solidarité de +0,9 Md€ en écart à la LFR I n lien avec le dynamisme des remontées comptables.

PREVISIONS DES RECETTES DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2022

Les recettes fiscales nettes pour 2022 s’établiraient à 292 Md€, en hausse de + 13,4 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2021 :

• La prévision d’impôt sur le revenu ressort en hausse de +5,3 Md€ par rapport à 2021 en raison de l’évolution spontanée de l’impôt de +8,5 %, portée par la bonne dynamique des revenus 2021, et du caractère progressif de l’impôt ;
• La prévision d’impôt sur les sociétés ressort en hausse de +3,1 Md€ malgré la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, en raison de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,7 %) portée par une croissance marquée du bénéfice fiscal ;
• La prévision de TVA ressort en hausse de +5,1 Md€ par rapport à 2021, du fait de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,5 %) ;
• La prévision de TICPE ressort en hausse +0,9 Md€ du fait de la hausse anticipée des consommations de carburants liée à la reprise de l'activité ;
• La prévision réalisée au titre des autres recettes fiscales nettes ressort en baisse de -0,9 Md€ malgré une évolution spontanée dynamique (+4,8 %), principalement en raison des effets de la mesure de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (-2,8 Md€).

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 patrickmichaud@orange.fr

L’administration fiscale peut, en application de l’article L.23 C du livre des procédure fiscale (LPF), demander aux personnes physiques  des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés  et à defaut de justifications taxer la somme non justifiée la plus importante   aux droits de mutation à titre gratuit fixés à 60%

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF  

Saisi par la cour de cassation , le conseil constitutionnel a declaré conforme à la constituion ces dispositions 

LA QUESTION POSEE

COUR DE CASSATION  QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ  

Audience   du 7 juillet 2021   Arrêt n 683 F-D o Affaire n X 21-40.009

 « L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 et l'article 755 du code général des impôts(...) portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

LA REPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL du 15 Octobre 2021  

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les disposions d’imposition forfaire des comptes etrangers non declares

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

8. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'effectivité du contrôle des avoirs détenus à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
9. En deuxième lieu, en permettant à l'administration de présumer que de tels avoirs constituent des sommes acquises à titre gratuit lorsque l'obligation de déclaration n'a pas été respectée et que l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs n'ont pas été justifiées, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. Par ailleurs, la procédure de contrôle prévue par les dispositions contestées ne confère pas à l'administration fiscale le pouvoir de choisir, parmi les contribuables, ceux qui seront effectivement soumis à l'impôt.
10. En dernier lieu, ces dispositions, qui réservent au contribuable la possibilité d'apporter la preuve de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit, pas plus qu'une présomption irréfragable de possession. Elles n'ont pas non plus pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et du principe d'égalité devant les charges publiques doivent être écartés.

LA PROCEDURE DE L ARTICLE l23 c

De l’efficacité de la reforme de la fiscalité du capital

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

LES COMPARATIFS OCDE

 France Stratégie diffuse differents  rapports  visant  à évaluer les effets des réformes de la fiscalité du capital.

SUR LA REFORME DE L ISF

L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes. En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises.

 Avis du troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (PDF  

 Troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital   

les effets encore mitigés de la réforme de l'ISF

 par Isabelle Couet

Le troisième rapport d'évaluation de la réforme de la taxation du capital de 2018 ne démontre pas d'impact direct sur l'investissement des entreprises. Mais il confirme l'inversion des données de l'exil fiscal et la hausse des versements de dividendes

SUR LA REFORME DE PRELEVEMENT FORFAITAIRE 
 - Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PDF - 3.67 Mo)

CRED - Rapport final, septembre 2021

III 

Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif

Par L’Institut des politiques publiques

 IPP - Rapport n° 36, octobre 2021 - Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif  )

La vocation initiale de cet impôt sur le patrimoine des ménages est principalement redistributive, car il est le seul impôt sur le stock de capital à la fois progressif et assis sur une définition large de la richesse, incluant actifs immobiliers et mobiliers et soustrayant les dettes du ménage.

Il a aussi une dimension symbolique importante car c’est un impôt déclaratif auquel seule une minorité de riches contribuables est assujettie (environ 358,000 foyers déclarants en 2017), tandis que l’autre impôt progressif, l’impôt sur le revenu, touche une portion beaucoup plus grande de la population française (17 millions de foyers redevables sur les 38 millions de déclarants en 2017).

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

En conclusion (...)"compte tenu du faible taux moyen d’imposition estimé possible, et en dépit de la progressivité du barème, l’effet de réduction des inégalités patrimoniales qui résulterait d’un tel prélèvement serait lui-même relativement modeste A l’étranger, les partisans d’une plus grande équité fiscale se tournent plutôt vers d’autres moyens qu’un prélèvement annuel sur les fortunes : amélioration du rendement de l’impôt sur le revenu par une diminution de l’évasion et de la fraude fiscales, taxation des plus-values réalisées, réforme des droits de succession."

 Une des critiques les plus récurrentes concernant cet impôt porte sur le fardeau fiscal qu’il imposerait aux entreprises patrimoniales, c’est-à-dire celles dont les propriétaires ne peuvent vendre une partie des actions sans affaiblir leur contrôle de l’entreprise (Didier et Ouvrard, 2016; OECD, 2018).

En effet, en présence de contraintes de crédit, le paiement d’un impôt sur le stock de capital peut requérir des propriétaires soit de perdre le contrôle de l’entreprise en vendant des actions, soit de liquider en partie l’actif de l’entreprise via la distribution régulière de substantiels dividendes.  

Malgré une place importante dans le débat public, l’ISF n’a bénéficié jusqu’à ce jour d’aucune évaluation par des équipes de recherche, ni pour quantifier son rôle redistributif, ni pour quantifier son impact sur le tissu productif français.

Alors que le monde s’efforce de maîtriser les effets de la COVID-19, la politique budgétaire reste essentielle pour faire face aux répercussions de cette pandémie en constante évolution, qui reste marquée par l’incertitude et un accès inégal aux vaccins selon les pays.

 Bien que le variant Delta ait entraîné une résurgence du virus, le soutien budgétaire et, dans les pays avancés en particulier, la vaccination ont permis de sauver de très nombreuses vies et de favoriser un rebond économique.

L’interaction entre les vaccins, d’une part, et le virus et ses variants, d’autre part, est l’un des facteurs qui contribuent à la forte incertitude à venir. Il faut par conséquent adapter la politique budgétaire à l’évolution de la situation 

La politique budgétaire face à un monde plein d'incertitudes

 Renforcer la crédibilité des finances publiques

Les mesures de soutien budgétaire prises par les pouvoirs publics pendant la pandémie de COVID-19 ont sauvé des vies et des emplois. Aussi appropriées qu’elles aient été, elles ont entraîné une augmentation des besoins bruts de financement, assortie des facteurs de vulnérabilité correspondants, de sorte que la dette publique restera probablement élevée pendant de nombreuses années. 

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE ( novrmbtr 2020

"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée." 

Une reprise entravée et des lignes de fracture persistantes 

 .. Compte tenu de la réduction de l’espace budgétaire dans de nombreux pays, les ... Plus généralement, la clarté et la cohérence des mesures prises peuvent grandement ...

L’incertitude gagne les marchés et l’optimisme recule 

Actualités ... Les risques d’instabilité financière dans l’écosystème des cryptoactifs ne sont pas ... Les banques centrales devront donner des orientations claires sur leur vision de la