16 août 2011
l’Exit tax : une relation douloureuse par B.BRIGUAUD
La France et l’Exit tax : une relation douloureuse
par Benjamin BRIGUAUD
Les travaux de Mr MARINI
18:31 Publié dans Exit Tax, exit tax, Impatrié, Imposition du patrimoine, Plus values immobilières des particuliers, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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30 mai 2011
Plus values immobilières et non résident
NEW Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de FranceComment acheter une résidence en France
Mise à jour de mai 2011
remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE
Mise à jour avril 2011
ATTENTION plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33%
Textes applicables
Les articles 244 bis A et suivants
Doctrine administrative applicable à compter du 1er janvier 2004
Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal
Exonération du prélèvement en faveur de l’habitation d’un non résident
La société à prépondérance immobilière ( S.P.I.)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse et dont l'actif est à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession constituée principalement par de tels biens ou droits sont soumises à une imposition prélevée au moment de la cession lorsque les cédants sont :
- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
10:21 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière | Tags : imposition et taxe plus values immobilières, non résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mai 2011
French capital gain tax on real estate is challenged.How to obtain a refund ?
We thank the documentation department of the TA of Montreuil its reception and its effectiveness
the site of the Administrative Tribunal of Montreuil (France)
The real estate gains realized by nonresidents are subject to a levy in France whose ordinary rate is 33.1%. And in accordance with Article 244 bis A CGI BUT subject to international conventions,
the forum on real estate gains
However, residents of a Member State of the European Union are charged a rate of 16%. So there is a discrimination between the European residents and residents outside Europe.
Already the Court of Paris ruled that under the tax treaty with Switzerland, the tax rate would be 16% as for community residents.
In three judgments of 25/02/2011, the Administrative Tribunal of Montreuil (France) held that the principle of freedom of movement of capital provided by the Treaty of Barcelona (art.63) objected to gains on disposals Buildings are taxed more heavily when they are made by residents of third countries to the European Union until they are received by French residents.
tribunal de Montreuil February 25, 2011 No. 094837 Johanne
tribunal de Montreuil February 25, 2011 No. 0,948,371 walid
the stands on freedom of movement
Pending a definitive case law , taxpayers have an incentive to seek representation through the repayment of overpaid tax, thereby stopping the course of the prescription.
Comment obtenir le remboursement de la taxe sur les plus values
trop payée en 2008,2009 en 2010
How to get the refund of franch overpaid tax in 2010 in 2008.2009
كيفيةالحصولعلىاستردادالضريبةالزائدةالمدفوعةفيعام 2010 في 2008،2009
Какполучитьвозвратизлишнеуплаченногоналогав 2010 годув 2008,2009
01:19 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 avril 2011
How to obtain the refund of the french capital gain tax
T
he real estate gains realized by nonresidents are subject to a levy in France whose ordinary rate is 33.1%.in accordance with Article 244 bis A CGI BUT subject to international conventions,
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如何获取退还法国资本收益税
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However, residents of a Member State of the European Union are charged a rate of 16%. So there is a discrimination between the European residents and the non european residents ie living outside Europe.
Already the Court of Paris ruled that under the tax treaty with Switzerland, the tax rate would be 16% as for community residents.
In three judgments of 25/02/2011, the Administrative Tribunal of Montreuil held that the principle of freedom of movement of capital provided by the Treaty of Barcelona (art.63) objected that the captital gains on disposal of real estate are taxed more heavily - ie 33%° when they are made by non european residents than by a european resident - ie 16%- in the European Union
Clearly the residents of the usa, china, dubai russian or others states and not members of Europe can claim the overpaid tax reimbursementof
Pending a definitive case law , taxpayers have an incentive to seek representation in order to obtain the repayment of overpaid tax, thereby stopping the course of the prescription.
OUR OFFICE CAN ASSIT YOUR ADVISERS
23:25 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
مكاسب العقارات : شكك في أخذ 33 ٪؟
ونحن نشكر إدارة الوثائق للحيوانات من مونروي الاستقبال وفعاليته
المكاسب التي حققتها العقارات غير المقيمين تخضع للضريبة في فرنسا التي العادي معدل 33،1 ٪. ووفقا للمادة 244 مكررا المجموعة الاستشارية لاندونيسيا ولكن تخضع لاتفاقيات دولية ،
ومع ذلك ، واتهم سكان دولة عضو في الاتحاد الأوروبي بنسبة 16 ٪. حتى لا يكون هناك تمييز بين سكان أوروبا والمقيمين خارج أوروبا.
محكمة باريس قضت بالفعل أنه بموجب معاهدة ضريبية مع سويسرا ، ومعدل الضريبة سيكون 16 ٪ بالنسبة لسكان المجتمع المحلي.
في ثلاثة أحكام من 25/02/2011 ، و المحكمة الإدارية لمونروي ه رأت أن مبدأ حرية حركة رؤوس الأموال التي تقدمها معاهدة برشلونة (art.63) اعترض على مكاسب على التصرف ضريبة المباني بشكل أكبر عندما جعلت هم من المقيمين في بلدان ثالثة إلى الاتحاد الأوروبي حتى تلقى هم من السكان الفرنسيين.
المحكمة دي مونروي 25 فبراير 2011 رقم 094837 جوهان
المحكمة دي مونروي 25 فبراير 2011 رقم 0948371 وليد
وكانت هذه الأحكام ، التي ناشدت الادارة ، موضوع تعليقات ميتلاند البروفيسور الكسندر دي لا موت في مجلة قانون ضريبة 2011/5/5.
في انتظار قانون حالة نهائية ، دافعي الضرائب لديها حافز لطلب تمثيل من خلال سداد ضريبة زائدة ، وبالتالي وقف مسار وصفة طبية.
18:16 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 août 2007
Plus value immobilière réalisée par un non résident
Mise à jour juillet 2010
La cession de titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.
Le contribuable peut donc bénéficier des abattements exonératoires qu'il soit résident ou non résident
Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon
Comment acheter une résidence en France
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse et dont l'actif est à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession constituée principalement par de tels biens ou droits sont soumises à une imposition prélevée au moment de la cession lorsque les cédants sont :
- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
- des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;
- et depuis 1er janvier 2005, des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI (régime des sociétés transparentes non imposées à l'IS)au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France .
Quelques réflexes à connaître
En ce qui concerne les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, les règles de la de la détermination de la plus value imposable sont généralement identiques à celles applicables à un résident : la plus value imposable est calculée de la même façon c'est-à-dire ; à ce jour, les plus values sont exonérées de toute imposition si la durée de détention est supérieure à 15 ans et ce quelque soit le montant de la plus value et le domicile du cédant.
En ce qui concerne les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme,( trust,fiducie,etc...) dont le siège social est situé hors de France, la plus value est toujours – sauf le cas du Luxembourg - imposable quelque soit la durée de détention, et elle est égale à la différence entre le prix de vente et une valeur de revient tenant compte d’un amortissement fictif de 2% par année de détention et le taux est toujours de 33%.
ATTENTION, les cessions de parts de Sociétés à prépondérance immobilière étrangères-SPI- (cliquer)sont soumises au même régime sous réserve des traités fiscaux dont les dispositions ne sont pas identiques entre elles.
ATTENTION, pour les résidents, les plus values provenant de la cession de SPI imposées à l'IS sont considérées comme des plus values de valeurs MOBILIERES donc toujours imposables...
textes applicables Les articles 244 bis A et suivants
Doctrine administrative applicable à compter du 1er janvier 2004 BOI 8 M 1 04
Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal
Exonération du prélèvement en faveur de l’habitation d’un non résident
07:45 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus values immobilieres des non résidents, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 juin 2007
La SOPARFI et L'investissement immobilier
Les soparfi et l’investissement immobilier en france
INVESTISSEMENT_IMMOBILIER_EN_FRANCE_PAR_UNE_SOPARFI.2.pdf... cliquer
NOUVELLE JURISPRUDENCE Cass.Com 31.01.06 Aff Sté MAPL FRANCE RDF 14.06.07 page 611
"La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 n’est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l’article 1er de la Convention."
En conclusion le droit commun de l'article 990D à 990 G s'applique....
LES QUESTIONS A VERIFIER
ATTENTION : QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?
I LES DROITS SUR LE CAPITAL
A- L'ISF
B - LA TAXE DE 3%
C- LES DROITS DE SUCCESSION
II LES DROITS EN CAS DE CESSION DES ACTIONS
III LES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE
A EN CAS DE DETENTION DIRECTE
- EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDS DE BIENS
- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
-TRANSFERT DES PARTS D’UNE SCI FRANCAISE DANS UNE SOPARFI LUXEMBOURGEOISE
B EN CAS DE DETENTION INDIRECTE
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
ATTENTION AU NOUVEAU FUTUR TRAITE cliquer
LE REGIME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES cliquer
INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE N PDF
10:30 Publié dans Luxembourg, Plus values immobilières des particuliers, SOCIETES MERES | Tags : soparfi, luxembourg, investissement par soparfi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |