21 mars 2013
Crédit d impôt recherche et réserve de participation
Comment déterminer le montant de l impôt sur les sociétés déductible pour le calcul de la réserve de participations ?
Le crédit d'impôt recherche : le guide 2013
Un arrêt à rebondissement : CE du 20 Mars 2013
Le crédit d impôt recherche est il déductible de l Is ce qui augmente la réserve ou n’est il pas ce qui diminue la réserve ?
L’administration considérait que le crédit d’impôt recherche - comme les autres crédits d’impôt - vient minorer le montant de l’impôt sur les bénéfices, ou crée un « impôt négatif » en cas de remboursement, ce qui a pour effet de majorer le montant de la réserve spéciale de participation.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette doctrine au motif qu’elle ajoute à la loi.
Conseil d'État N° 347633 20 mars 2013 Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S)
Selon la Haute Assemblée, l’impôt visé par le Code du travail s’entend de « l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices », soit avant imputation des crédits d’impôt y inclus le crédit d’impôt recherche.
l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 (inclus dans le BOFIP ci dessous) relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont annulés
L’administration qui vient d’étendre le 15 mars dernier sa doctrine - désormais annulée - au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi .devra revoir sa position sous réserve d’une loi interprétative compte tenu des nombreux contentieux prévisibles cet arret pouvant avoir un effet negatif pour de nombreux salariés
(BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315, n° 200 et 210)
Sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation:
De nouveaux rebondissements sont donc prévisibles
20:55 Publié dans Crédit impot recherche | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Régime fiscal d'un rachat apres un APA :CE 20 mars 2013 Aff Généfinance
Le Gain constaté à l'occasion d'un rachat de titre de participation peut il bénéficier du régime mère-fille lorsque les titres ont été acquis par voie d'apport (APA)
soumis au sursis des articles 210 A et B ?
Modalités d'application du régime spécial des fusions aux apports partiels d'actif
Régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions d'application du régime
Conseil d'État N° 349669 20 mars 2013 Généfinance
La situation de fait
le 30 mars 1987, la société Généfinance a apporté à la société Génébanque des actifs comprenant des titres de la société Sogapec, ultérieurement devenue SG Capital Développement ; que ces titres, figurant au bilan de la société apporteuse pour un montant de 201 501 341 francs (30 718 681,41 euros), ont été inscrits à l'actif de la société bénéficiaire pour leur valeur d'apport, établie à 287 701 812 francs (43 859 858,50 euros)
la plus-value d'apport, d'un montant de 86 200 471 francs (13 141 177,09 euros), ainsi dégagée par la société Généfinance à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts càd sous le régime du sursis d’imposition
20:14 Publié dans fusion scission, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI
Article 755 CGI : Présomptions de propriété
mise à jour du 31 mars 2013
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée
Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises
Mais la décision finale sera politique
ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives pour toutes les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .
Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques
La procédure de régularisaton n'est donc pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux ,n'en déplaise au professeur Tournesol
12:31 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, FRAUDE FISCALE | Tags : article 755 cgi, regularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |