24 octobre 2014
Un abus de traite peut il être un abus de droit ?
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Compte rendu amplifié d’une conférence organisée
par l’ IACF le 1er juillet 2014
sous la présidence de
Me Olivier Dauchez avocat
Avec: Guillaume Goulard, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat Edouard Marcus, Sous-Directeur DGFiP, Prospective et relations internationales Pascal Saint-Amans, Directeur du centre de politique et d’administration de l’OCDE Gauthier Blanluet, Bruno Gouthière, Daniel Gutmann, Charles Scheer, Caroline Silberztein, Avocats à la Cour de Paris et de Versailles , membres de l’IACF
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la proposition de directive mere fille adoptée en novembre 2013 avait défini la notion de montage artificiel MAIS la directive finale de juillet 2014 NE REPREND PAS LE TEXTE PROPOSE
UE /La directive mère fille : la reforme du 8 juillet 2014 (JOCE 25/7/14)
lire la définition proposée du "montage artificiel"
Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF2015 ???
Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel
Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13 ????
Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?
Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13
La procédure de l abus de droit peut elle être mise en œuvre par l’administration pour remettre en cause le bénéfice d’une convention fiscale ?
Avis CE Section des Finances 31 mars 2009 n°382545
Lire in fine page 8
dès lors qu’une convention fiscale à laquelle la France est partie contient des stipulations rédigées sur le modèle de celles de l’article 1er du modèle de convention OCDE , le bénéfice des avantages prévus par tout autre article de ladite convention peut être refusé, sauf si des stipulations de la convention en cause ou des éléments relatifs au contexte ou au but dans lequel elle a été établie y font obstacle, dans les cas où il en est fait usage de manière abusive, et notamment lorsqu’une personne interposée n’a pour rôle que de faire profiter un tiers des avantages prévus par cette convention, auxquels il n’aurait pas directement droit
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 29/12/2006, 283314, Bank of Scotland
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 24/04/2012, 343709, Abbey National
Comment interpréter l’intention du négociateur conventionnel ?
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 12/03/2014, 362528, Sté Céline
Sans chercher
ni à éviter les doubles exonérations
Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831,
Ni retenir un but distinct de lutte contre l’évasion fiscale dans le silence de la convention
Comment apprécier le but exclusivement fiscal ?
CE 23 juin 2014 n° 360708, Société groupement Charbonnier Montdiderien
Peut-on abuser d’une convention actuelle pour anticiper une modification conventionnelle
Modification de la franco-luxembourgeoise en attente de prochains avis ??
Comment combiner l’abus de droit avec le droit communautaire ?
Recommandation de la commission sur la planification fiscale agressive
La véritable question est celle de la substance ECONOMIQUE ?
Résolution du Conseil du 8 juin 2010 sur la coordination des règles relatives
aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)
Cadburry Schweppes C-196/04 points 61, 67 et 68)
L’interprétation du droit interne à la lumière de la Directive
C A A de Versailles, 3ème Ch, 18/03/2014, 13VE00873 Sté Technicolor
L’abus du régime des sociétés mères
CE 23 juin 2014 n° 360708, Société groupement Charbonnier Montdiderien
TEXTE IACF PATRICK abus de droit .doc
http://www.conseil-ethttp://www.conseil-etat.fr/media/document/avis/382545.pdfat.fr/media/document/avis/382545.pdf
10:58 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, SOCIETES MERES | Tags : montage artificiel | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Transfert de domicile, ISF et abus de droit ????
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Une réorganisation patrimoniale après un changement de domicile à Etranger peut elle être un abus de droit?
EN ATTENTE DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA CJUE
Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France?? Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société non immobilière ,question qui prend de l'ampleur dans le cadre de l'abrogation du traité successoral de 1953 avec la suisse et ce des le 1er janvier prochain les relations successorales avec la suisse dès le 1er janvier 2015 |
Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par
l'administration (CADF/AC n° 3/2014).
Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (droits d'enregistrement)
Mme A, ayant transféré en 1999 son domicile en Belgique, a déposé au titre des années 2000 à 2004 des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) recensant ses biens imposables situés en France. Figuraient notamment sur ces déclarations les titres de la société française X qu’elle détenait en usufruit, la nue propriété appartenant à ses enfants.
Le 29 décembre 2004, Mme A et ses enfants ont apporté l’ensemble des titres de la société X à la société Y BV, société de droit néerlandais inscrite au registre du commerce d’Amsterdam et reçu en échange des actions de cette dernière société.
A compter de l’année 2005, les titres de la société X n’ont plus été déclarés au titre de l’ISF et les actions de la société Y, gérée notamment par l’un des enfants de Mme A, ne l’ont pas davantage été.
Position de l’administration
L’administration a, dans une proposition de rectification du 21 décembre 2011, écarté sur le fondement de l’abus de droit fiscal l’opération d’échange de titres et réintégré la valeur des titres de la société X dans l’assiette de l’ISF due par Mme A au titre des années 2005 à 2007.en considérant que la société Y était dépourvue de substance économique et que l’opération d’apport n’avait d’autre but que de minorer la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune,
Position du comité
10:56 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : transfert de domicile, isf et abus de droit ???? | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Foyer fiscal ou séjour principal ; CE 31/03/14 Yannick NOAH
Définition du foyer fiscal et du Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal.
Foyer fiscal ;une question de fait
mise à jour octobre 2015
CAA de PARIS, 2ème chambre , 23/09/2015, 14PA01624, I
3. il résulte de l'instruction, que, pendant les années 1994, 1995 et 1996 en cause, M. C...et son épouse ont disposé d'un appartement en duplex, situé à Neuilly-sur-Seine, qu'ils ont déclaré occuper depuis l'année 1980 dans une demande de naturalisation formulée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ; que, lors du dépôt d'une plainte en 1994, M. C...a spontanément déclaré habiter à cette adresse ; que les époux C... ont au cours de l'année 1996 commandé des études en vue d'une éventuelle acquisition de ce local que le requérant a déclaré louer, le 14 mai 1997 lors de la visite domiciliaire, pour la somme de 23 000 F (3 506,33 euros) mensuels ; que les époux sont propriétaires d'un appartement à Quiberon acquis en 1984 ; qu'ils ont disposé de comptes bancaires en France et y ont effectué des dépenses régulières et importantes ; qu'ils disposaient également de deux véhicules immatriculés en France ; qu'il est constant également que la société Corpechim, dont M. C...est le dirigeant, mettait à sa disposition une maison à Quiberon ; qu'il est constant que le montant des charges supportées à ce titre témoigne d'une occupation effective de cette demeure ; qu'aucune pièce du dossier ne vient confirmer l'affirmation des intéressés selon laquelle cette mise à disposition était également consentie à d'autres salariés de la société ; que, dès lors, le foyer des époux C... au sens du a de l'article 4 B du code général des impôts doit être regardé comme ayant été situé en France au cours des années en litige ;
ou était donc le domicile fiscal de notre tennisman ?
La QPC de M. Yannick Noah . sur la rétroactivité des procédures fiscales]
08:47 Publié dans expatrié, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Résidence fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |