Nous remercions notre ami John Doe (Wton DC)de son info

De nombreuses sociétés us ont acheté ou fusionné  avec des sociétés étrangères dans un objectif fiscal ; éviter la fiscalité lourde américaine notamment en cas de rapatriement des dividendes notamment grâce à l’attractivité de la belle fiscalité britannique … 

la directive mère fille n'existe pas aux usa ...pour l'instant et les dividendes provenant des filiales étrangères sont donc taxés 

Ce schéma d’optimisation fiscale agressive est connu sous le nom  de tax inversion 

Les premières règles anti inversion en 2006 

Des exemples d’inversion en IRELAND 

Devant l’impossibilité légale de freiner cette hémorragie fiscale comme l’a souligné  fin avril dernier le patron de l’irs 

IRS Chief Says U.S. Can’t End Companies’ Offshore Tax Deals 

The U.S. government probably can’t take regulatory action to stop companies from lowering tax bills through deals that put their legal addresses outside the country, John Koskinen, commissioner of the Internal Revenue Service, said today.

La semaine dernière -le 20 mai- le sénateur EVIN a déposé une proposition  de loi pour geler les délocalisations fiscales 

Summary of the Stop Corporate Inversions Act of 2014 – 

THE BILL

The Stop Corporate Inversions Act of 2014 [PDF]

En France , ce phénomène existe mais avec beaucoup plus de discrétion !! jusqu'aux prochains amendements fin juin 2014 NOTAMMENT sur le contrôle hard  des dirigeants détachés ?????

 Quelle est la date de fin du STDR ?

Il n’y en pas.  

La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014

Dossier de presse 22 mai 2014 

Le dossier sur le service de régularisation 

deux exemples chiffrés de régularisation 

Note de P Michaud ;pour la première fois depuis février 2012  ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l’existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude  due en partie au texte fraudogène de la commission ) en reprenant le constat de son prédécesseur G Cahuzac , un vrai spécialiste de la lutte contre la fraude 

Mais en parallèle, l’échange automatique d’informations fiscales entre les Etats monte en charge :le 30 juin 2016 maximum au sein de l’Union européenne, en septembre 2015 avec les Etats Unis. Avec le reste du monde, des accords bilatéraux seront conclus dans la foulée de l’action de l’OCDE et du dernier G5 fiscal hébergé par la France pour un échange d’informations effectif dès 2017.Pour les contribuables, il est donc temps de régulariser leur situation faute de quoi ils deviendront sans ambiguïté des fraudeurs actifs. 

Note du Bon Docteur  P MICHAUD le STDR est en fait un nouveau service de contrôle à la demande ; il permet dans un esprit républicain et humaniste  de concilier un rendement budgétaire nécessaire, une réactivation d’un épargne improductive dans notre circuit économique et enfin et surtout d’assure à nos écureuils cachotiers  une tranquillité fiscale ce qui permet d’éviter les prises excessives d’exomil  comme à la confesse de nos écureuils  catholiques .la confesse n’existant pas dans les autres religions du LIVRE (celui de MOISE )

A mon avis ce système encore au stade expérimental (au sens administratif du terme) va se développer et ce dans notre intérêt commun ,c'est à dire celui de la France sauf si nos kmers rouges roses verts ou bleus y mettent leur nez de la trouille comme cela se ressent déjà ou encore chez certains

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives offre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale. Il a été créé en juin 2013 et se situe au sein de la DNSF(Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) qui dépend de la DGFIP . Aujourd’hui, 41 agents sont mobilisés dans le service STDR ; au 1er septembre prochain, les effectifs du STDR seront portés à une cinquantaine d’agents au total. (source MINEFI)

Depuis le 21 juin 2013, ce sont 23 191 dossiers qui ont été déposés. 1260 ont été entièrement traités.

- pour un montant moyen de 900 000 euros par dossier

- pour un montant médian de 400 000 euros par dossier ( ce chiffre confirme les projections EFI tiré du rapport ECKERT  en clair 50% des dossiers sont d’un montant inférieur à ce chiffre , 10% étant inférieur à 100.000 euros c'est-à-dire que 80% de dossiers seraient compris entre 100.00 et 900.000 euros (source courbe de GAUSS 

A titre d’exemple, le STDR a reçu 790 dossiers durant la semaine du 12 mai 2014.

Dans quel pays sont localisés les avoirs régularisés ?

80% en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste réparti dans le reste du monde.

Quelle est la proportion de fraudeurs passifs et actifs ?

75% des dossiers relèvent de la fraude passive (par exemple au titre d’héritages).

A quoi est affecté le produit de la déclaration des avoirs détenus à l’étranger ?

Elle financera la mesure de solidarité fiscale évaluée à 1 milliard d’Euros au profit de 3,2 millions de contribuables modestes.

Quel intérêt pour le contribuable de régulariser sa situation auprès du STDR ?

La circulaire du 12 décembre 2013 concernant le « traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger » le dit très clairement : « afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclarations des avoirs à l’étranger soient réduites, conformément au droit commun […] »

Puis je garder un compte à l’étranger ?

Oui s’il est déclaré à l’administration fiscale.

Quelle différence avec la cellule mise en place par Éric Woerth en 2009 ?

Le STDR n’est pas une cellule hors du droit commun permettant de tester son dossier de manière anonyme par ministère d’avocats par exemple. Il n’offre aucune amnistie.

764 millions d’euros perçus par l’Etat depuis juin 2013, dont 116 millions d’euros pour la seule

année 2013.

1,8 milliard d’euros prévus d’ici la fin del’année. La Loi de Finances pour 2014 prévoyait

1 milliard d’euros de recettes issus du travail du STDR).

  Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.

Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Justice DGFiP -

Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Le plan 2014 est centré sur la lutte contre les fraudes à fort enjeu et complexes, 
avec deux pistes que sont la TVA et le détachement des salariés.
Par Elsa CONESA des ECHOS

Le rapport de  MM. Jérôme CAHUZAC et Thierry CARCENAC (février 2012)

M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes 

Le rapport de la cour des comptes sur la fraude à la TVA 

Mieux mesurer

Echange automatique de renseignements fiscaux

 le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation 

Mais a quelles conditions ???

Berne, 21.05.2014 - Lors de sa séance du mercredi  21 mai, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires.

Ces prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain. 

Note EFI attention , la Suisse veut marquer une bonne volonté en commençant à  faire étudier par  l'ensemble des éléments de son système démocratique des propositions de mandats de négociation  soumis à différentes conditions  dont  celle du régalement du passé ce qui sous entendrait que la pression mise par une poignée de banques sur les écureuils cachottier serait fondée non sur une loi fédérale mais sur des considérations commerciales ; 

L’échange automatique d’informations – un enjeu national, européen et global complexe
( source EuropaforumLuxembourg )

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