28 janvier 2016
Europe: le nouveau paquet contre l 'évasion fiscale janvier 2016
24 heures âpres l’OCDE, la commission européenne annonce ce jeudi 28 janvier un nouveau programme contre l’évasion fiscale
Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union.
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires
Note P Michaud : il s'agit de propositions de directive qui devront être approuvées à l'unanimité avant d’être intégrées dans la législation de chaque état membre but when !!!???
Communiqué de presse Questions et réponses
Document de travail des services Paquet de transparence fiscale
Plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace
Bonne gouvernance fiscale dans le monde vue par des Etats membres de l'UE
Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union.
Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union.
pour lire les textes proposés ci dessous
15:40 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Ocde un nouvel accord EAR pour les entreprises
Dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.
il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation ..
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
cliquez
Les premiers signataires Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse. Il Faut remarquer l’absence de l UE -qui prépare une régle similaire de son coté et une nouvelle fois des USA qui refusent toute réciprocité |
La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.
Pour plus de précisions sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, cliquez
07:46 Publié dans Echange automatique FATCA, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ? CAA Marseille 14 janvier 2016
un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice ???
Il est de jurisprudence constante que les pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire civile prévue par l’article L 16 B du LPF peuvent être utilisées à l’encontre de tout contribuable non partie à la saisie et ce même en cas d’annulation – rare- de la saisie
L'annulation par l'autorité judiciaire d'une opération de visite ou de saisie menée à l'égard d'un contribuable en application de l'article L 16 B du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier.
Dans ce cas, l'annulation ne prive pas, par elle-même, de valeur probante les pièces obtenues par l'administration au cours de l'opération de visite ou de saisie annulée.
Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 194330, BO 13 L-5-98.
Mais un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice
Deux avocates de Montpellier et surtout amies d’EFI Catherine Hilgers et Mélinda Ducret de vraies chevalières de Justice ont soulevé cette question de principe devant la cour d’appel de Marseille qui a donné raison au contribuable
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon
- le rapport de M. Haïli, - les conclusions de M. Maury, rapporteur public,
05:36 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |