06 août 2016
L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour)
Lettres d’informations fiscales EFI
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L' ISF est il confiscatoire ?
Mise à jour de la tribune de décembre 2012
L’impôt confiscatoire par un ami d ' EFI Pierre Léonard Rouzaud
LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)
Imposition de la fortune : le match France /Suisse
ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE
le rapport sur la fiscalité sur le patrimoine des ménages.
(Conseil des prélèvements obligatoires
Sur le caractère confiscatoire du droit de succession de 60%
Cour de cassation, civile, Ch com, 6 mai 2014, 13-13.301 13-13.302, Inédit
Attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu que les demandeurs ne justifiaient pas s'être trouvés dans l'obligation de céder une partie de leur patrimoine pour s'acquitter de l'imposition litigieuse et que leur seule affirmation de la perte quasi-totale de leur héritage et de leur impossibilité de payer ne saurait suffire, la cour d'appel, répondant aux conclusions visées par la dernière branche, a pu en déduire que le caractère confiscatoire des impositions mises à leur charge n'était pas établi ;
Le caractère confiscatoire vu la cour de cassation au regard de la convention CEDH
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-67.047, Inédit
Le caractère confiscatoire de l'impôt doit être examiné au regard de deux textes auxquels se réfèrent les appelants à savoir le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 13 de la déclarations des droits de l'homme;
Le protocole additionnel n°l à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales retient le caractère confiscatoire de l'imposition lorsque le total des impôts acquittés excède le montant des revenus de l'assujetti ou l'oblige à vendre une partie de son patrimoine pour le régler;
Force est de constater que le total des impôts réglés par les époux X... n'a pas excédé le montant de leur revenus et qu'ils ne démontrent pas que la vente d'une partie de leur participation dans le groupe BACOU - DALLOZ ait été faite sous la contrainte d'avoir à payer l'ISF; En conséquence l'ISF qu'ils ont réglé pour les années 2002, 2003 et 2004 n'a pas de caractère confiscatoire au sens du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;
De même, l'ISF réglé par les appelants n'apparaît pas confiscatoire au sens de l'article 13 de la déclaration de l'homme et du citoyen dans la mesure où la finalité de cet impôt est conforme à l'intérêt général et où sa charge est répartie en fonction des facultés contributives des citoyens;
Contribution exceptionnelle sur la fortune
L'article 4 de loi du 16 aout 2012 institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier
le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel
(décembre 2012)
01:22 Publié dans ISF | Tags : isf confiscatoire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |