ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le jugement du TA de Strasbourg peut avoir des conséquences importantes sur le financement de nos régimes de protections sociales.

pour ce tribunal, les contributions sociales « nouvelle version », à savoir celles appliquées à compter du 1er janvier 2016 par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 24) sont, comme celles appliquées antérieurement à cette loi, incompatibles avec le droit de l’Union européenne (revenus fonciers perçus  par des non-résidents en 2015 et plus-values immobilières réalisées par des non-résidents depuis le 1er janvier 2016). 

Tribunal administratif de Strasbourg  N°1700440   11 juillet 2017  

En effet ce jugement permet d’échapper au régime Français en optant pour un régime étranger souvent moins onéreux mais aussi éventuellement moins protecteur

La CAA de a renvoyé cette affaire devant la cjue

CAA de NANCY, 2ème chambre - , 31/05/2018, 17NC02124,

Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté en tant qu'il demande le rétablissement de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social et enfin du prélèvement de solidarité, auxquels M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2015, et dont le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 juillet 2007 a prononcé la décharge s'agissant des impositions ou de la part de ces impositions affectées au financement de la première section du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

Article 2 : Il est sursis  à statuer          jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

" Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses susmentionnées, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils par suite dans le champ d'application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l'un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d'une situation légalement définie ' ". 

CSG : CJUE Versus Conseil Constitutionnel /de RUYTER (suite ...

 extrait du jugement d u TA 

1. et Mme D., domiciliés à Neuwiller (Haut-Rhin), ont travaillé en Suisse ; ’ils ont déclaré, au titre de l’année 2015, des revenus de capitaux mobiliers sur la base desquels ils ont été assujettis à des cotisations primitives de contributions sociales, à savoir la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité pour un montant total de 2 304 euros mis en recouvrement le 31 octobre 2016 dont ils demandent au tribunal de prononcer la décharge
2. et Mme D. soutiennent qu’étant affiliés à la sécurité sociale en Suisse, ils dépendent uniquement de la législation de sécurité sociale de cet Etat et ne peuvent, par conséquent, être assujettis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine affectés à la sécurité sociale française ;ils font valoir que la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 demeure contraire au droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, au principe d’unicité de la législation sociale dont les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, sont reprises à l'article 11 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 

3. le tribunal administratif leur  donné totalement raison dans un jugement didactique 

en vertu de l’article 1600-0 S du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à raison des revenus du capital mis en recouvrement à compter du 1er janvier 2016 à « un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » et à « un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L.136-7 du même code »  

Ce jugement si il est  confirmé permettra t il de mettre en concurrence les différents régimes sociaux européens. Déjà le régime social d’ alsace lorraine –intitulé  régime local_est autome  du régime national au bonheur des alsaciens 

  les avantages en alsace-moselle un régime de sécurité sociale plus protecteur 

Nos magistrats d’alsace ont-ils voulu rappeler que leur régime local est plus avantageux pour les assurés que le régime national

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt 

 CJUE 26 février 2015,
Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13),

Communiqué de presse

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

 CJUE 15 février 2000. Affaire C-34/98.

Communiqué de presse

libre circulation des personnes  les residents francais travaillant dans un autre etat membre ne peuvent pas etre soumis a la csg et a la crds

La position du tribunal

 D’une part, que « la circonstance qu'un prélèvement soit qualifié d'impôt par une législation nationale n'exclut pas que, au regard du règlement n° 1408/71, ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ d'application de ce règlement », y compris lorsque, comme en l’espèce, ce prélèvement est « assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l'exercice par ces dernières de toute activité professionnelle » et,

 D’autre part, que « l'élément déterminant aux fins de l'application du règlement n° 1408/71 réside dans le lien, direct et suffisamment pertinent, que doit présenter la disposition en cause avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement n° 1408/71 », « le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale » ;

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mise à jour juillet 2018

un début de remise en cause ????? 

  Le régime des impatriés est il  réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée

La  CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour 

Un dirigeant recruté en France, selon les stipulations de son contrat de travail, pour une période indéterminée, et non pour une période limitée au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI ne peut pas se prévaloir du dispositif d'exonération prévu en faveur des impatriés.

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/11/2017, 16VE01414, Inédit ...

6. Considérant que si M. B...demande à bénéficier, pour l’ensemble des dépenses prises en charge par son employeur au titre de l’avantage en nature de logement, de l’exonération prévue par les dispositions précitées, il a été recruté, selon les stipulations du contrat de travail qu’il a produit, pour une durée indéterminée, et non “ pour une période limitée “, au sens des dispositions précitées de l’article 155 B du code général des impôts ; qu’il ne peut, par suite, se prévaloir de ce dispositif ; 

NOTE EFI il est regrettable que le contribuable ne se soit pas prévalue de la doctrine administrative qui accorde, pour sa part, le bénéfice du dispositif aux salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée limitée ou indéterminée dans une entreprise établie en France (BOFIP du 21 juin 2017  § 10 BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 10  

le regime des impatriés 

Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;

- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

 LES BOFIP DU 21 JUIN 2017

Titre 4 : Salariés "impatriés"

    Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

    Section 3 : Exonération de certains "revenus passifs" et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilieres et de droits sociaux

    Section 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations

    Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

    Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés impatriés

    Titre 5 : Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique

Dans un arret de principe du 18 juillet 2018  le conseil d etat la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l un vivant à jersey , l autre vivant en France avec les enfants 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/07/2018, 409035

Article 6 du CGI                le BOFIP du 3 juin 2016

 

En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens 
et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un
caractère temporaire.

La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants,
ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a) du 1 de l'article 4 B du CGI est, par elle-même, sans incidence sur l
a question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions du a) du 4 de l'article 6 du même code.