21 juin 2021

OCDE les prélèvements sur le travail ('avril 21)

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Les prélèvements obligatoires sur le travail représentaient 22,9 % du PIB en France en 2019, contre une moyenne de 21,1 % dans la zone euro et de 19,5 % dans l'Union européenne (à 28) 

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche

Les impôts sur les salaires 2021 | fr | OCDE

C'est la Belgique qui décroche la palme avec un poids fiscal moyen de 51,5 % du coût de la main-d'oeuvre estimé à 81.000 euros en moyenne. L'Allemagne est juste derrière avec un taux de 49 % pour un coût de main-d'oeuvre de 84.500 euros. Suivent l'Autriche (47,3 % et 82.000 euros) puis la France (46,6 % et 70.800 euros) en quatrième position. 

La crise du COVID-19 s’est traduite par la plus forte baisse des impôts sur les salaires enregistrée depuis la crise financière mondiale de 2008-2009, indique un nouveau rapport de l’OCDE.

L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.

Une analyse synthétique par  Richard Hiault des ECHOS

APERÇUS PAR PAYS & DONNÉES 

Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Colombia | Czech Republic | Denmark | Estonia | Finland France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy | Japan | Korea | Latvia Lithuania | Luxembourg | Mexico Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal | Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States

Une visualisation de données intégrable correspondant à cette publication est disponible à l’adresse
 : www.compareyourcountry.org/taxing-wages
 

En la matière, si la France est championne du monde en matière de dépenses sociales , elle n'est pas le pays où l'administration fiscale prélève le plus sur les salaires. La tendance n'est pas appelée à s'inverser comme le répète le ministre des Finances, Bruno Le Maire .

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .
 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13
 

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre 

Le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP)
et La reforme de l impôt sur le revenu

20:26 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 juin 2021

OCDE Réunion de 44 chefs d'enquêtes sur la délinquance fiscale le compte rendu DU 17 JUIN 21

 bookles chefs d'enquête sur la délinquance fiscale de 44 pays se sont réunis à Pais les 16 et 17 juin 21 ont salué le lancement d'une nouvelle édition du guide de référence mondial énonçant les dix éléments fondamentaux pour que les juridictions soient en mesure de lutter efficacement contre la délinquance fiscale tout en veillant au respect des droits des contribuables.

Publié pour la première fois en 2017, le rapport Lutte contre la délinquance fiscale : Les dix principes mondiaux énonce dix mécanismes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels essentiels à la mise en place d'un système efficace de lutte contre les délits fiscaux et autres délits financiers a fait l objet d’une seconde edition

Fighting Tax Crime   The Ten Global Principles,
Second Edition 2021

L’analyse de la situation de la France

 l'analyse de 33  pays (uniquement disponible en anglais)

détaillant les cadres de réglementation nationaux de lutte contre la délinquance fiscale des pays et soulignant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dix principes mondiaux. 

Cette deuxieme  édition (version française à venir) aborde de nouveaux défis, incorporant notamment des recommandations sur la lutte contre les professionnels qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, et partage les meilleures pratiques en matière de coopération internationale dans la lutte contre les délits fiscaux.

En finir avec les montages financiers abusifs : réprimons les intermediates fiscaux

(rapport OCDE mars 21)

Le rapport présente également 33 profils de pays (uniquement disponible en anglais) détaillant les cadres de réglementation nationaux de lutte contre la délinquance fiscale des pays et soulignant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dix principes mondiaux.

Le Forum des chefs d'enquête sur la délinquance fiscale  a également examiné les risques actuels et émergents, y compris ceux résultant de la pandémie de COVID-19, et a convenu de propositions ambitieuses pour améliorer les outils et les capacités nécessaires à la lutte contre la délinquance fiscale, tant au niveau national que mondial.

Ces propositions s'appuient sur une récente collaboration internationale réussie pour la lutte contre les facilitateurs professionnels, le partage des connaissances et le renforcement des capacités, et incluent la création de nouveaux axes de travail pour :

 

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12:16 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Cession de biens démembres. Qui supporte l imposition de la plus value ??? (CE avril 21 et conclusions Guibé

Par un acte authentique de donation-partage en date du 16 mars 2007, M. et Mme A... ont cédé à leurs deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions de la société Viveris, dont ils ont conservé l'usufruit.  Le 6 janvier 2009, la société a procédé, dans le cadre d'une réduction de son capital, au rachat de ces actions, l'usufruit et la nue-propriété étant cédés simultanément.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2009, résultant de la plus-value afférente à la cession des 20 000 titres dont ils détenaient l'usufruit, en retenant que la plus-value était intégralement imposable entre leurs mains et non, ainsi que l'affirmaient les contribuables, entre les mains des nus-propriétaires.

la CAA  de Versailles infirmant le  TA de Cergy-Pontoise  a prononcé la décharge

Le conseil d etat casse – avec renvoi - l arret de la CAA et rétablit l imposition 

Conseil d'État  N° 429187 9ème - 10ème CR 2 avril 2021

Conclusions de  Mme Céline Guibé, rapporteur public 

Analyses du Conseil d etat 

 

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " (...) les gains nets retirés des cessions
à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, (...)
sont soumis à l'impôt sur le revenu (...).

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession,que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.

 Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, la plus-value réalisée n'est imposable qu'au nom du nu-propriétaire.


En jugeant que la plus-value réalisée lors de la cession du 6 janvier 2009 était imposable au nom du nu-propriétaire, au motif que l'acte de donation partage du 16 mars 2007 prévoyait le remploi du produit de la vente des titres avec report des droits des usufruitiers sur les biens nouvellement acquis, sans rechercher si ce remploi du produit de cession était une obligation pour les parties à l'acte ou s'il n'était qu'une simple faculté à la main des seuls usufruitiers, la cour a commis une erreur de droit.

En effet, il résulte des règles rappelées au point 3 que, lorsque l'usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l'usufruit, le droit d'usufruit doit être regardé, pour l'imposition des plus-values résultant de la cession, comme reporté sur le produit de cette cession, rendant ainsi l'usufruitier intégralement redevable de l'imposition.

 

 

 

 

 

 

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19 juin 2021

DUBAI PAPERS : une nouvelle affaire FALCIANI

 dubai papers ; une nouvelle affaire falciani Dubaï, comme l'ensemble des Émirats arabes unis, est particulièrement prisée par les fortunes mondiales en raison de son imposition très basse du patrimoine et des entreprises. Il n'applique aucun impôt sur les sociétés et sur les revenus

le service de mise en conformité fiscale 
( circulaire du 8 mars 2021)

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions  et de cotisations sociales

Rapport du gouvernement au parlement (octobre 2021)

 Après les «SwissLeaks » et les «Panama Papers », l'Allemagne serait-elle à l'origine des «Dubaï Papers » ? Le gouvernement allemand a acheté auprès d'une source anonyme des données fiscales de «millions » de personnes détenant des actifs à Dubaï qu'il compte analyser pour débusquer des fraudeurs, a-t-il annoncé mercredi. Berlin a «acquis des données » en «février » auprès d'un «informateur anonyme », précise un communiqué du ministère des Finances, confirmant une information publiée en début de semaine par l'hebdomadaire Der Spiegel.

Impôts : avec la fin du secret bancaire, les données transmises au fisc explosent

Germany buys Dubai data to track possible tax evasion | Reuters 

Berlin gets its hands on the "Dubai Papers" - Dubai Week

Germany buys Dubai data to track possible tax evasion | Arabnews 

 

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14:37 | Tags : dubai papers ; une nouvelle affaire falciani | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? (CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo

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LE FONDEMENT JURISPRUDENTIEL

MONTAGES ABUSIFS et BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

CJUE Grande Chambre 26.02.2019 avec conclusions Kokott

"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ 

la CJUE  précise par ailleurs que la motivation de cette décision de principe
  peut s’appliquer pour d'autres impôts 
 

La définition pratique du bénéficiaire effectif a fait l objet de différentes précisions

 A L’ocde se préoccupe d’abord du contrôle

guide de mise en œuvre du bénéficiaire effectif mars 2019

Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques, qui possèdent ou contrôlent, en dernier lieu, une entité ou une construction juridique, telle qu'une société, un trust, une fondation, etc.

B Le GAFI propose une définition plus large

Par bénéficiaire effectif, on entend la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent, un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

C Transparence et bénéficiaire effectif - Council of Europe

Qui doit prouver le beneficiaire effectif ,

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LEGISLATEUR sur la preuve du  bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs, en matière de TVA et d’enregistrement ? Le nouveau pétrin légal à la française

 

Le conseil d’etat semble s’orienter vers la recherche de celui  qui  le controle ou  qui encaisse  in fine

 

A Première application en France par le conseil d etat

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs CE 5.06.20  AFF HOLCIM

B Deuxième application dans le cas ou le créancier  effectif final n’est pas connu

CE  5 février 2021N° 430594-432845 10ème et 9ème CR Société Performing Rights Ltd.  

LIRE DESSOUS

 

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13:08 | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

COMPTES FINANCIERS A L ETRANGER :: obligations declaratives es et sanctions

Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains  avoirs non immobiliers situés à l étranger

A Déclaration des comptes bancaires à l étranger

l'article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

Le BOFIP du 26 mai 2021

B Déclaration des contrats de capitalisation et assurance vie ouverts à l etranger

L’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui ont souscrit des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France.

La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.

Le BOFIP du 26 mai 2021

C Déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts à l etranger

En application des dispositions de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Ces obligations déclaratives sont commentées au III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30.

 

 Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives
relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger
 

L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, en contravention avec les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 AA du CGI, sans que cet examen constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Ces relevés de compte sont transmis à l'administration, spontanément ou à sa demande. 

Ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés.

Le BOFIP du 26 mai 2021

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives
concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
1

  1. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
  1. Majoration de 80 % des droits en cas de manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger

 cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, qui prévoit que les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème.

En cas de régularisation spontanée ,l amende de 80%  est souvent modérée de moitié ( 40%° voir  plus  

 

Prorogation du délai de reprise à 10 ans  en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger

 

 

 

 

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Domicile fiscal : séjour principal ou séjour habituel et la regle des 183 jours ( CE 16.07.20 avec conclusions Ciavaldini

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Mr C , de nationalité française, a estimé qu’il avait transféré son domicile fiscal au Brésil fin 2012. Mais, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré qu’il était resté résident fiscal français au titre de l’année 2013. Sa qualité de résident fiscal français a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon, puis par la cour administrative d’appel de Lyon.qui a utilise le critère conventionnel de la nationalité prévue par la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil

Or en 2012 le contribuable était a la fois résident fiscal brésil et résident fiscal français au sens du 4B Mais n’ayant dans ces deux pays  aucun foyer permanent d’habitation le critère du centre d’intérêt vital ne pouvait donc pas etre utilise

Les  notions de « foyer d’habitation permanent » analysées par R VICTOR

les définitions  des  residences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort differentes

Le conseil d’etat annule pour qualification inexacte des faits MAIS avec renvoi pour etre rejuge par la CAA de lyon

La question posée à la CAA de LYON sera de déterminer le pays du séjour principal ou le pays du séjour habituel ??

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570 

Analyse du conseil  d’etat 

Le grand intérêt de cet arrêt réside notamment dans  les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public qui nous a rédigé un formidable cours

Les conclusions LIBRES de  Mme Karin Ciavaldini,

Rappel du principe dit de subsidiarité des conventions fiscales

Le principe  dit de subsidiarité des conventions  fiscales consacré par la plénière fiscale du 28 juin 2002  précise que si   une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon

Analyse du conseil d etat

Le conseil d état en analysant  la situation de ce  contribuable français sans résidence permanente pose la question du  critère à choisir pour déterminer le pays du domicile fiscal

Le tribunal et la cour avaient  juge que le contribuable était domicilie en France car il possédait la nationalité française mais en omettant d’analyser les notions « non équivalentes    de séjour principal ou  de séjour habituel , analysée par la rapporteure publique et reprise ci-dessous

Le critère du séjour principal

Le critère du séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’Etat en cause.

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.qui au sens de l'article 4 B § 1 a du C.G.I., celui-ci s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille.

3 novembre 1995, n° 126513, Larcher  cl. J. Arrighi de Casanova

27 juin 2018, n° 408609  avec les conclusions de R. Victor

 S’il n’est pas exigé, pour la caractérisation du « séjour principal », que l’intéressé ait résidé dans l’Etat concerné plus de six mois, le conseil d’etat à juge pour l’application à l’époque de l’article 4-1° du CGI, que le séjour principal en France est caractérisé lorsque le contribuable y a résidé nettement plus longtemps que dans aucun autre Etat au cours de la même année (19 novembre 1969, n° 759256 ; 10 février 1989, n° 588737 ; voir aussi : CE (non admis ), 24 octobre 2018, n° 4128688 ).

L’origine de la regle des 183 jours (BOI du 26.07.1977)

La suite avec le BOFIP du 28 JUILLET 2016  (§130°

 

La notion de « séjour habituel »

La notion de « séjour habituel » est plus complexe et moins explicitée.

 Elle a fait l’objet de peu de jurisprudence, la mise en œuvre du critère correspondant n’étant sans doute qu’assez rarement nécessaire. Elle n’a été précisée dans les commentaires du modèle de convention de l’OCDE qu’à compter de la version accompagnant le nouveau modèle 2017.

Les commentaires 2017 OCDE sur le domicile fiscal

Modèle de convention fiscale OCDE  concernant 
le revenu et la fortune (2017)

 France-Tax-Residency- analysée par l 'OCDE.pdf

Ces commentaires précisent que le séjour habituel dépend de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours qui font partie du rythme de vie normal d’une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,   26 janvier 1990, 69853, conclusions FOUQUET

 

'eu égard à l'origine allemande des revenus professionnels de M. Y... et de son épouse, à la situation en France du patrimoine immobilier du ménage et à la disposition de résidences dans les deux Etats entre lesquels le contribuable effectuait de fréquents allers et retours, M. Y... doit être réputé avoir eu des liens personnels et économiques étroits avec les deux Etats, sans que le centre de ses intérêts vitaux puisse être attribué à l'un ou à l'autre ;
Considérant que M. Y... doit, dès lors, être regardé comme résident de France dont il possède la nationalité ;

 

Or ce n’est que dans la situation  d’un séjour habituel dans les deux etats qu le critere subsidiare de la nationalite peut etre utilise

11:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

17 juin 2021

Résidence fiscale en France par la nationalité (CE 9 juin 2021 ET conclusions C GUIBE

Résidence Fiscale : Quand êtes-vous considéré comme résident fiscal  français ? | Cabinet Roche & Cie

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patrickmichaud@orange.fr

L’arrêt du 9 juin 2021  nous montre un rare exemple de résidence fiscale déterminée  sur  le critère de la nationalité française alors que le contribuable qui déclarait étre domicilié en suisse  possédait un permis d’établissement   permis C et était impose en suisse  suivant une assiette réelle MAIS il avait aussi conservé de nombreuses attaches en France

Cette decision va-t-elle servir de  référence  pour l'administration
pour de fréquentes situations similaires??

VERS UN RENFORCEMENT DE LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT INTERNE ?

 

Nous savons tous que dans le cadre  des conventions fiscales, le critère de la résidence fiscale n’est pas laissé au libre choix de l administration et ce contrairement aux regles de droit interne mais doit etre déterminé en suivant l’ordre de différents critères successifs c'est-à-dire que l administration n’est pas libre de choisir le critère de domiciliation mais doit appliquer dans un ordre HIERARCHQIUE les différents critères conventionnelles

Note EFI la nationalité n’est pas un critère de domiciliation en droit fiscal interne , le projet de reforme de 2012 ayant été abandonnée MAIS uniquement un critère conventionnel très accessoire

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

 

Conseil d'État N° 431551 9ème chambre  9 juin 2021


 Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public

que nous pouvons tous remercier d'avoir autorisé la diffusion

 
 
confirmant

CAA de LYON, 5ème chambre   11/04/2019, 17LY02826

Positon du conseil 

pour rechercher si M. A... devait être regardé comme résident français ou suisse au sens des stipulations précitées de la convention fiscale, la cour a relevé, outre les éléments mentionnés au point 3 ci-dessus, que M. A... disposait au cours des années en litige d'une autorisation d'établissement en Suisse (permis C), laquelle justifiait d'un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans ce pays, y disposait de deux véhicules et détenait un passeport mentionnant comme adresse son logement à Lausanne, dont il était propriétaire.

L'application des critères successifs de residence 

un foyer d’habitation permanent en france et en suisse

-La cour a déduit de l'ensemble de ces éléments que les stipulations du a) du 2 de l'article 4 de la convention ne permettaient pas d'établir la résidence fiscale du contribuable.

un  séjour de façon habituelle en france et en suisse

- Puis, considérant qu'il n'était pas davantage possible de déterminer l'Etat où M. A... séjournait de façon habituelle au sens du b) du 2 de ce même article 4,

Donc recherche de la nationalité

-la cour a fait application du c) du 2 de cet article et jugé que M. A... ayant la nationalité française au cours des années en litige, il devait être regardé comme domicilié fiscalement en France.

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 

Résidence fiscale: le débat de la nationalité ( 2012)

Un monument historique de 150 pages 
L’Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77 

Renseignements sur la résidence à des fins fiscales - OECD

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale

article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 

 

Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes:

a)Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites;

b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;

c)Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

 

 

15 juin 2021

mise en œuvre des mesures sur l’évasion fiscale des entreprises ( rapport Peyrol avril 21)

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patrickmichaud@orange.fr

Fraude, évasion, optimisation agressive, optimisation acceptable… Autant de notions difficiles à délimiter précisément et qui sont maniées dans les discours souvent de façon indifférenciée, l’une étant utilisée à la place d’une autre ou pour l’ensemble. Pour tenter d’y voir plus clair et de mieux distinguer ce qui relève de chacune de ces catégories, une clarification des termes a été proposée à travers la prise en compte de la substance économique, sans pour autant fixer dans le marbre de la loi de telles définitions afin de laisser à l’administration et au juge des marges de manœuvre suffisantes

Dans son   rapport sur  l’évasion fiscale internationale des entreprises en septembre 2018 , la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises formulait trente-huit recommandations et, parallèlement, avait émis quinze propositions 

SYNTHÈSE THÉMATIQUE DES 15 PROPOSITIONS DE TRAVAIL :   

 la commission des finances de l’ AN avait alors  proposé de  constituer  un groupe de travail   pour mettre au point une méthode d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales faisant consensus, et systématiser l’évaluation annuelle de ces comportements. 

La commission des fiances vient de publier le premier  rapport, consacré au suivi des recommandations de cette mission d’information  

Premier rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

PLAN DU RAPPORT 
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11 juin 2021

RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019 

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patrickmichaud@orange.fr

LA déclaration 2042 est elle si complexe pour ne  pas etre constitutionnelle ?

 LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes

De la case OAB à la case ZZA 

Déclarations 2042 nationales revenus 2018 (format Excel) 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
 car contraire à la déclaration de 1789

Déjà en 2008 C Lagarde  se battait contre les niches fiscales qui diminuent 
l assiette et font donc augmenter  les taux  ..pour les autres !!!

LE BON IMPOT :
assiette large et taux faible par Christine LAGARDE (2008)

« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » C Lagarde

 

Imposition du revenu des particuliers
 comparaison internationale France /ocde

 Le guide de la bonne rédaction des textes administratifs

par Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé

Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.

RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019 

Partie PAR - Les impôts des particuliers 

 tableau PAR_019 : Répartition de l'ensemble des foyers et de l'impôt net par tranche du barème

 

33% des foyers fiscaux ne paient  pas d ir

1,2% des foyers fiscaux paient 33% de l’IR 

71.000 foyers fiscaux paient 15% de l ' IR 

71.000 foyers fiscaux ont un revenu imposable supérieur à 152000 euros par part de quotient

 

Quotient familial (1) Taux marginal Nombre de foyers Répartition
en  % 
Montant total de l'impôt net (2) Répartition
en  % 
inférieur ou égal à  9 700 € 0% 12 996 33,7% -545 -0,7%
supérieur à 9 700 € et inférieur ou égal à 26 791 € 14% 20 118 52,2% 16 230 20,9%
supérieur à 26 791 € et inférieur ou égal à 71 826 € 30% 4 961 12,9% 35 743 46,1%
supérieur à 71 826 € et inférieur ou égal à 152 108 € 41% 404 1,0% 14 603 18,8%
supérieur à 152 108 € 45% 71 0,2% 11 576 14,9%
TOTAL   38 550 100% 77 607 100%
Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance - DGFiP, données statistiques
(1) Le quotient familial se détermine par le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts.
Cependant, un plafonnement limitant l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est fixé chaque année par la Loi de Finances.
(2) impôt sur le revenu émis par voie de rôle, après imputation des crédits d'impôt hors crédit d'impôt PFO
Impôt brut émis en 2019 au titre des revenus 2018 ainsi que certains revenus antérieurs à 2018 émis en 2019, hors plus-values immobilières (PVI et prélèvement forfaitaire unique (PFU).  
Du fait de l'instauration du prélèvement à la source (PAS) en 2019 le montant d'impôt sur le revenu indiqué est calculé en ne prenant pas en compte le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

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