12 novembre 2022
Le rapport EUROJUST sur le blanchiment
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L'Agence de l'Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) fonctionne sur la base de l'article 85 du traité de Lisbonne et du règlement Eurojust, qui est devenu applicable le 12 décembre 2019.
Eurojust publie un rapport consacré aux cas de blanchiment transfrontaliers
Le rapport analyse les dossiers de blanchiment d'argent enregistrés à Eurojust entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.
Au cours de cette période de référence, près de 3 000 dossiers de blanchiment de capitaux ont été enregistrés à l'agence, avec une augmentation constante des dossiers depuis 2016. Les sujets abordés comprennent (i) l'infraction principale ; (ii) les schémas complexes de blanchiment d'argent ; (iii) les informations financières et bancaires ; (iv) le recouvrement des avoirs ; (v) la coopération avec les pays tiers ; (vi) la coopération avec le parquet européen ; (vii) les conflits de compétence potentiels et les questions de ne bis in idem ; et (viii) l'échange spontané d'informations.
Ce raapport , tres administratif, ne propose pas de remèdes contre ce fleau economique et social de le fraude fiscale internationale et ce comme le préconise certains du fait que certains etats membres ont sont les bénéficiaires
Executive Summary of the Eurojust Report on Money Laundering
Eurojust Report on Money Laundering Criminal justice across borders
Le rapport met notamment l accent sur les difficultés de connaitre le propriétaire effectif
L'identification de l'ayant droit économique des avoirs criminels est rendue difficile par l'existence et l'utilisation de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres, c'est-à-dire par le fait que les suspects n'agissent généralement pas sous leur propre nom pour dissimuler la piste financière qui montrerait l'origine illicite des fonds.
En outre, les difficultés et l'importance de l'établissement de la propriété effective dans le cadre de la confiscation par des tiers.
Cela montre que la clarté des règles relatives à la propriété effective est de la plus haute importance en matière de blanchiment d'argent.
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BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir plusieurs définitions de bénéficiaires effectifs
INPI : accès gratuit aux bénéficiaires effectifs
La cour de cassation plus rigoureuse que le conseil d etat ?????
TAXE DE 3%
Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ? CASS 12/10/22
Un shema classique d’optimisation ( !) fiscale
TVA et trust hors UE :
qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
(CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
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11 novembre 2022
RAPPORT DGFIP SUR LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE octobre 2022
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Sont institués 14 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du territoire, défense et sécurité nationale, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité routière, ville.
Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :
Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.
Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir 2023, l’année en cours (LFI + LFRs 2022) et l’année précédente (exécution 2021), y compris en matière de dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.
Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale.
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10 novembre 2022
Le rapport OCDE sur l échange automatique (novembre 2022 )
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Le Forum mondial fait état de progrès significatifs en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux à l'échelle mondiale, tout en soulignant la nécessité d’engager des travaux supplémentaires
Sur le depart de Mr Saint Amans
Il est devenu conseil dans un cabinet situé a Paris
la liste des pays appliquant l échange automatique (nov 22)
Liste des 4 900 accords signes pays vers pays cliquez
Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez
Si la lutte contre le secret bancaire est sur la bonne voie, certains paradis fiscaux font de la résistance.
Réuni à Séville du 9 au 11 novembre, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié une évaluation détaillée des performances des pays qui se sont engagés à mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements fiscaux.
Le rapport Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 2022
présente les résultats des premiers examens par les pairs attribuant des notations d’efficacité aux 99 pays et juridictions qui se sont engagés à débuter l’échange automatique de renseignements en 2017 ou 2018.
Il montre que l’immense majorité des juridictions ont mis en place les cadres juridiques nécessaires et débuté avec succès les échanges, qui s’effectuent sans grandes difficultés techniques ni retard majeur
Jurisdictions that have exchanged information in each year from 2018 to 2022
En 2022, les pays ont échangé automatiquement des renseignements sur 111 millions de comptes financiers dans le monde, portant sur 11 000 milliards EUR d’actifs au total. Les programmes de déclaration volontaire, les enquêtes fiscales réalisées à l’étranger et les mesures connexes ont permis de dégager un surcroît de recettes de plus de 114 milliards EUR depuis 2009.orum mondial a également publié
10 nouveaux rapports d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande
pour l’Afrique du Sud, la Barbade, les Îles Vierges britanniques, l’Islande, Israël, le Koweït, les Maldives, le Maroc, la Slovénie
et la Türkiye.
des lacunes fondamentales pour certains pays
Près d'une vingtaine de pays révèlent cependant des lacunes fondamentales, estime l'OCDE. Aux Bahamas, par exemple, si le cadre juridique est en place, le forum mondial juge qu'il doit être amélioré. Résultat : l'échange automatique d'informations ne peut se réaliser. Le Panama, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sont dans la même situation. De même que… le Chili et la Croatie, membre de l'Union européenne. Les pires pays ne disposant d'aucune législation et ne pouvant de ce fait commencer les opérations de coopération fiscale sont Trinité-et-Tobago, Curaçao, le Costa Rica, le Belize et Aruba.
mise en œuvre pratique de la norme d’échange de renseignements sur demande
Une notation révisée a été attribuée à sept juridictions pour leur mise en œuvre pratique de la norme d’échange de renseignements sur demande, six d’entre elles (Afrique du Sud, Barbade, Islande, Maroc, Slovénie et Türkiye) ayant obtenu la notation satisfaisante « Conforme pour l’essentiel », et une (Îles Vierges britanniques) la notation « Partiellement conforme ». Les trois autres rapports (Israël, Koweït et Maldives) ne portent que sur l’analyse des cadres juridiques et réglementaires, les aspects relatifs à la mise en œuvre devant être analysés dans le futur.
18:17 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 novembre 2022
La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"analysée par les procureurs Nicolas Barret, chef de la Section J2 dite "criminalité financière" et son adjoint Julien Goldszlagier
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Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquerLa JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"
Gotham City a été créée par Marie Maurisse et François Pilet
La revue de criminalité économique GHOTAM CITY a publié les entretiens avec les deux responsables de La JUNALCO,
La Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) est une section spécialisée qui a été créée suite à une loi de 2019 et mise en place l’année suivante au sein du parquet de Paris. Actuellement composée de sept magistrats pour sa section financière, l'un de ses axes d’action principaux est la traque des capitaux occultes.
Entretien avec les procureurs Nicolas Barret, chef de la Section J2 dite "criminalité financière" et son adjoint Julien Goldszlagier.
Quelles sont les attributions de la Junalco?
Comment s’articulent-elles avec le Parquet national financier (PNF)?
Cet amendement méconnu de la loi sur la criminalité financière de décembre 2013, voté suite à l’affaire Cahuzac, est un "outil quasi unique au monde" pour obtenir des condamnations sur la base d’une présomption de blanchiment.
Cette présomption de blanchiment nous permet également de poursuivre toutes les personnes ayant apporté leur concours à cette opération de blanchiment : prête-noms, fiduciaires, banquiers ou toutes professions réglementées tenues à une obligation de vigilance...
Pour l'instant, cet outil, qui est quasi unique au monde et dont le GAFI a salué la mise en place en France, n’est pas encore très connu mais il ouvre considérablement le champ d’action de la JUNALCO financière.
Gotham City: C’est quoi la JUNALCO? Pour quels besoins spécifiques, liés aux caractéristiques de la grande criminalité économique, a elle été créée?
LA SUITE
La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"
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