27 août 2013

Le jack pot du contentieux fiscal communautaire et la cour des comptes

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JACKPOT FISCAL.jpgDeux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit  pour un montant proche de 10 milliards  d’euros 

 

La cour des comptes rappelle le coût  budgétaire de ces deux contentieux  (juillet 2012)

Le dossier presse 

 

 

Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
cour des comptes aout 2013 

 La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

Consulter le référé

La Cour a conduit une enquête sur la gestion de ces contentieux fiscaux lourds par les services du ministère de l’économie et des finances, et leur incidence dans la comptabilité générale de l’Etat, la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques. Elle souligne notamment l’enjeu budgétaire important que représente le contentieux relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des OPCVM établis hors de France, au sujet duquel elle relève plusieurs dysfonctionnements. Elle considère qu’une meilleure circulation de l’information entre les services du ministère de l’économie et des finances doit être mise en place, ainsi qu’un protocole de traitement coordonné des contentieux à fort enjeu dans les exercices budgétaires et comptables.  

 

La bombe à retardement à 10 milliards d'euros

 

Note de P MICHAUD le tribunal de Montreuil n’ a pas encore statué

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20:48 Publié dans Retenue à la source, revenu distribué, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 avril 2013

Retenue à la source : qui est responsable ? le redevable ou le payeur

restructuration.jpg à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a soumis à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis §2 du code général des impôts les honoraires versés par la société Compagnie générale des eaux (CGE), pour le compte de sa filiale, la société Compagnie Générale de Services et d'Applications de Télécommunications (CGSAT), à une société domiciliée dans l'île de Man, au titre de l'exercice clos en 1996 et ce en  exécution d'une convention de trésorerie

 

Note de P Michaud ; cet arrêt est important en ce qu’il détermine les responsabilités du paiement des retenues à la source à la suite d’un contrôle fiscal

Conseil d'État   N° 350316 vendredi 5 avril 2013 Vivendi Télécom International

La société Vivendi Télécom International (VTI), venant aux droits de la société CGSAT, demande l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre du budget, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2008 et remis à sa charge la retenue à la source,

Le conseil casse mais  renvoi devant la CAA de Paris pour y être rejugé

L’analyse du Conseil

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01 mars 2013

RAS sur les dividendes versés à des résidents

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  L’article 9 de la  LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD) a profondément modifié le régime d’imposition des dividendes versés à un contribuable domicilié en France 

Code général des impôts, CGI. - Article 117 quater  

 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe 

Déclaration 2777       NOTICE 

BOFIP non publié

 

Les revenus distribués à des résidents fiscaux de France par les sociétés françaises ou étrangères  passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposable au barème progressif  de l’impôt sur le revenu – avec abattement -, le prélèvement optionnel libératoire a été supprimé à compter du 1er janvier 2013.

Ces dividendes qui seront imposable en 2014 subissent un prélèvement non libératoire payé au trésor public par l’établissement payeur ou dans certains situations par le bénéficiaire

 ANCIEN REGIME

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26 février 2013

Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE

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 grands arrets fiscaux.jpgLa question de la compatibilité d'une retenue à la source sur des dividendes sortants est récurrente. La CJUE a jugé qu'une telle retenue pouvait être contraire à la liberté de circulation des capitaux


CJCE 19 novembre 2009 C/540/07   Commission /Italie

 

La réponse se trouve en fait dans l’égalité de traitement entre bénéficiaires ; si le bénéficiaire résident est soumis à une retenue le non résident pourra l être

Nous comprenons mieux l’intention du législateur actuel de généraliser  la retenue à la source et ce notamment afin de conserver son droit de conserver la ras pour le versement à l’étranger

 

Le conseil d’état vient de juger que la ras n’était pas contraire à la liberté de circulation

 

Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9

 

8. Considérant, en premier lieu, que la SA Kermadec soutient que le mécanisme de la retenue à la source conduit, par principe, à traiter plus défavorablement les dividendes versés à une société non résidente que ceux versés à une société bénéficiaire établie en France, au point de dissuader les sociétés non résidentes de procéder à des investissements en France, et qu'il porte ainsi une atteinte à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ; que, toutefois, ce mécanisme n'est pas susceptible de constituer, par lui-même, une entrave à cette liberté ;

9. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au considérant 5, les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ; que, par suite, le moyen de la SA Kermadec fondé sur la contrariété avec le droit de l'Union européenne de ces dispositions doit être écarté ;

10. Considérant, enfin, que la société, qui ne conteste pas que son capital n'est pas variable et qu'elle n'a pas l'obligation de procéder, à la demande des investisseurs, au rachat de leurs actions, ne peut soutenir, à titre subsidiaire, qu'en tant que société d'investissement de droit luxembourgeois, elle a un objet social similaire à celui d'une société d'investissement à capital variable (Sicav) de droit français et qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des principes retenus par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 10 mai 2012, Santander Asset management SGIIC et autres (C-338/11 à C-347/11) ; que, par suite, il n'y a pas lieu, sur ce point, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

 

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA Kermadec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en 2008 ;

 

 

 

22 décembre 2012

Précompte/Le jackpot fiscal de 1 milliard d'euros n'était qu'un rève?

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Un de nos amis d’EFI nous avait  informé de la provision de 1MM EUROS votée par notre parlement pour prévoir l’éventuel remboursement du précompte au profit d’ACCOR et de RHODIA

Mme BRICQ, rapporteur (PS) de la commission des finances du sénat DU 21 Février 2012 s’ en était  en effet émue  en fevrier 2012 dans son rapport  page 101

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné le dispositif de l'avoir fiscal finlandais en 2004

CJUE Affaire C-319/02 Petri Manninen 

La France a donc dû  modifier en 2005 le régime fiscal des distributions en supprimant l’avoir fiscal et plusieurs recours par les sociétés RHODIA et ACCOR contentieux ont été introduits.

quelle  a été la position du conseil d'etat  du 10 décembre ?

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16 novembre 2012

Retenue à la source : La France dit ENCORE NON à Luxembourg !

 Cette tribune reflete les opinions du groupe de reflexion fiscale EFI, n'en déplaise à nos amis , les  libertaires de la fiscalité (cliquer).grands arrets fiscaux.jpg

L’arrêt KERMADEC rendu par le conseil d’état le 29 octobre 2012 est un arrêt évolutionnaire

 le conseil d’état de la République a DE NOUVEAU refusé de suivre la jurisprudence ultra libertaire de la cour de Luxembourg


Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai  2012 plénière  Aff GBL ENERGY


L’Europe est un ensemble de Paix dont les organes institutionnels ne devraient   pas créer les conditions –même théoriques-  notamment d’affrontements fiscaux inutiles et dangereux tout en respectant nos quatre libertés

les quatre libertés communautaires

EFI vous conseille de lire le BOFIP ci-dessous pour sa concision et clarté

 

conseil d'État n° 352209 29 octobre 2012Le rôle de la jurisprudence de la CJUE


Une solution a été trouve par nos amis suisses  qui ont institué une retenue à la source –l’impôt anticipé cliquer -   non libératoire et remboursable.En dehors de toute polémique politicienne, les travaux actuels de nos parlementaires vont dans cette direction et le meccano proposé pourra bien sur être simplifié dans les prochaines années

La question de la compatibilité d'une retenue à la source sur des dividendes sortants est récurrente.

La CJUE avait  jugé qu'une telle retenue pouvait être contraire à la liberté de circulation des capitaux

CJCE 19 novembre 2009 C/540/07   Commission /Italie

Les très onéreux arrêts CJUE Santander du 10 mai 2012

 

Quelle sera donc la réponse du CE à la CJUE
dans les affaires Santander?

 L’enjeu est de 4MM d’euros pour notre déficit ??

 

La réponse se trouve ( ait!) en fait dans l’égalité de traitement entre bénéficiaires ; si le bénéficiaire résident est soumis à une retenue ;le non résident pourra l être ....

Nous comprenons mieux l’intention du législateur actuel de généraliser  la retenue à la source et ce notamment afin de conserver son droit de conserver la ras pour versement à l’étranger ..les enjeux sont d'abord fINanciers :eviter une évasion fiscale massive hors controle ?

Retenue à la source : vers une nouvelle politique fiscale!? CE 04.06.12

Le conseil d’état vient de juger que la ras n’était pas contraire à la liberté de circulation

 

Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9

 

1) Au regard des principes rappelés dans la jurisprudence dite Société GBL Energy sur les conditions d'exercice par un Etat membre de l'Union européenne de ses compétences fiscales au regard de la libre circulation des capitaux et sur les conséquences d'un simple décalage de trésorerie lié à l'application de techniques d'imposition différentes pour les sociétés résidentes et les sociétés non résidentes, il ne saurait être fait droit à une demande de restitution présentée par une société luxembourgeoise au motif erroné que le régime de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux actionnaires non-résidents constituerait une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme permettant à une société luxembourgeoise de faire valoir l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'imputer tout ou partie de cette retenue, notamment en raison de sa situation déficitaire, et d'obtenir la restitution de la quote-part de retenue non imputable.,,

2) Le mécanisme de la retenue à la source n'est pas susceptible de constituer, par lui-même, une entrave à la liberté de circulation des capitaux.


5. Considérant qu'aucune disposition du droit interne français ne prévoit une exonération des dividendes reçus par une société résidente qui ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères lorsque ses résultats sont déficitaires ; qu'en effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable ; que, lorsque le résultat de cette société redevient bénéficiaire, la diminution de ce déficit reportable implique que ces dividendes seront effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'une année ultérieure au taux de droit commun alors applicable ; que, s'il en résulte un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes payés à la société non résidente et l'impôt établi à l'encontre de la société établie en France au titre de l'exercice où ses résultats redeviennent bénéficiaires, ce décalage procède d'une technique différente d'imposition des dividendes perçus par la société selon qu'elle est non résidente ou résidente ; que le seul désavantage de trésorerie que comporte la retenue à la source pour la société non résidente ne peut ainsi être regardé comme constituant une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ;

que, par suite, les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ;


15 juin 2012

Retenue à la source :vers une nouvelle politique fiscale!? CE 04.06.12

bsendit.jpgVERS UNE GENERALISATION DE LA RETENUE A SOURCE  ???

 

Conseil d état versus CJUE: 

 

 

Le projet d'article sur la taxation à 3 % des dividendes

 

 

 

Retenue à la source sur les produits versés
à des personnes non domiciliées en France

 

Dans  un arrêt du 10 mai 2012 la CJUE a jugé que les retenues à la source prélevées par la fisc français étaient contraires  au traité européen

C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi 

 

Si le conseil d’état suivait cette décision de principe le cout pour notre budget serait de 4 MM euros alors qu’il n’est pas prouvé que ces sommes aient été justement imposées dans l’état des bénéficiaires effectifs que du reste les administrations fiscales  ne connaissent pas …

 

Attention , cette retenue à la source ne serait  pas un taux maximum mais uniquement un credit d impot le montant  des revenus ( à définir)serait integré au barême normal de l'IR   A SUIVRE en juillet (PLFR 12)ou en octobre (PLF 13)

 

la retenue à la source en suisse
cliquer 

"L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries suisses *)ainsi que sur certaines prestations d'assurances. Il constitue avant tout un moyen de technique fiscale destiné à lutter contre la fraude fiscale, en incitant le contribuable à déclarer aux impôts directs ses revenus grevés de l'impôt anticipé et la fortune d'où proviennent ces revenus.

Remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces), l'impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales."

 

Le conseil d état a rendu  le 9 mai 2012 en plénière fiscale  un   arrêt mettant un frein sinon un coup d’arrêt au détricotage de la fiscalité française

 La retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire

au principe de la liberté de circulation des capitaux

arrêt SOCIETE GBL ENERGY,CE plénière fiscale 9 mai 2012 

 

Le conseil d’état vient à nouveau  rejoindre cette position

–iconoclaste dans un cadre européen

 

Conseil d'État,  04/06/2012, 330088 

en vertu des stipulations des articles 43, 49 et 56 du traité instituant la Communauté européenne alors en vigueur, les restrictions aux libertés d’établissement, de prestation de services et de mouvement des capitaux à l’intérieur de l’Union européenne sont interdites ;

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